OFFICE EUROPÉEN DES BREVETS
Représentation
Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 12 mai 2015, relatif à la représentation devant l'OEB
L'article 134(1) CBE dispose que la représentation de personnes physiques ou morales dans les procédures instituées par la convention ne peut être assurée que par les mandataires agréés inscrits sur une liste tenue à cet effet par l'OEB.
Conformément à la décision du Président de l'OEB, en date du 21 novembre 2013, relative à la compétence de la division juridique (JO OEB 2013, 600), la division juridique de l'OEB est chargée de tenir la liste des mandataires agréés. Tout changement, en particulier de nationalité ou de domicile professionnel, doit par conséquent être communiqué immédiatement à la division juridique (règle 154(2)b) et c) CBE)
Les requêtes en inscription sur la liste des mandataires agréés, en modification ou en radiation de l'inscription, et en réinscription doivent être adressées par écrit à la division juridique de l'OEB (Direction 5.2.3). Pour les requêtes en inscription ou en réinscription, il est nécessaire de déposer les documents originaux ; toutes les autres requêtes peuvent également être transmises par télécopie ou en ligne. La communication d'informations par simple courrier électronique n'est pas admise.
La mise à jour de la liste est gratuite. L'utilisation des formulaires correspondants (nos 52300, 52301, 52303 ou 52306), disponibles à l'adresse www.epo.org/applying/online-services/representatives_fr.html, n'est pas obligatoire, mais est vivement recommandée.