Article 8

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Référence: JO OEB 2024, A8

Date de publication en ligne: 31.1.2024

OFFICE EUROPÉEN DES BREVETS

Communications de l'OEB

Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 25 janvier 2024, concernant les mesures de soutien en faveur des petites entités dans le domaine des taxes

I. Introduction

1. Par décision en date du 14 décembre 2023 (CA/D 16/23), le Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets a modifié la règle 6 de la Convention sur le brevet européen (CBE) et l'article 14 du règlement relatif aux taxes (RRT) et adopté les nouvelles règles 7bis et 7ter CBE. Ces changements introduisent un nouveau régime de réduction de taxes spécifiquement pour les micro-entités. Les modifications entreront en vigueur le 1^er avril 2024 et s'appliqueront aux paiements de taxes effectués à compter de cette date pour les demandes de brevet européen et les demandes euro-PCT qui sont entrées dans la phase européenne, indépendamment de leur date de dépôt.

2. Le nouveau régime vise à soutenir la croissance et le développement des entités européennes de petite taille et moins expérimentées, en facilitant leur accès au système du brevet européen. Il complète les mesures de soutien actuelles en faveur des petites entités, notamment les réductions de taxes liées aux langues. Les deux régimes en matière de taxes ont été regroupés aux règles 7bis et 7ter CBE et à l'article 14 RRT.

3. Le présent communiqué fournit des informations détaillées sur les demandes de réduction de taxes en vertu de ces régimes, et notamment du nouveau régime destiné aux micro-entités. Il remplace le Communiqué de l'OEB, en date du 10 janvier 2014, relatif à la modification de la règle 6 CBE et de l'article 14(1) RRT (JO OEB 2014, A23).

II. Champ d'application des régimes et définitions

4. Les critères d'admission aux réductions de taxes liées aux langues, qui sont désormais prévus à l'article 14(4) et à la règle 7bis(1) et (2) CBE (anciennement à la règle 6(3) et (4) CBE), n'ont pas changé. Une réduction de taxe peut être demandée par les petites entités qui ont leur domicile ou leur siège dans un État partie à la CBE et qui déposent une demande de brevet européen ou une requête en examen dans une langue officielle de cet État autre que l'allemand, l'anglais ou le français.1

5. Les réductions de taxes liées aux langues prévues à la règle 7bis(1) CBE sont ouvertes aux petites entités, qui incluent :

les microentreprises ;
les petites et moyennes entreprises (PME) ;
les personnes physiques ;
les organisations sans but lucratif, les universités et les organismes de recherche publics.

6. En revanche, le nouveau régime de réduction de taxes prévu à la règle 7bis(3) CBE s'applique uniquement aux micro-entités, indépendamment de leur nationalité ou domicile. Celles-ci incluent les petites entités précitées, à l'exception des PME plus grandes que des microentreprises.

7. Aux fins du régime de réduction de taxes lié aux langues et au statut de micro-entité (règle 7bis(2) et (3) CBE), les définitions des PME et des microentreprises sont celles formulées à l'article 2 de la recommandation 2003/361/CE de la Commission européenne du 6 mai 2003, telle que publiée au Journal officiel de l'Union européenne (L 124 du 20 mai 2003, p. 36) et telles que figurant dans l'Annexe 2 au présent communiqué.

8. Les autres entités pouvant bénéficier des réductions de taxes liées aux langues et/ou au statut de micro-entité qui sont énumérées à la règle 7bis(2) et (3) CBE sont définies comme suit :

i) Une "organisation sans but lucratif" est une organisation qui, de par sa forme juridique ou son statut, n'est pas autorisée, en vertu du droit applicable, à être une source de revenus, de profits ou d'une autre forme de gains financiers pour ses propriétaires ou, si elle est autorisée à réaliser des profits, qui est soumise à une obligation légale ou statutaire de réinvestir les profits dans l'intérêt de l'organisation.

ii) Les "universités" sont des universités "classiques", à savoir des institutions d'enseignement supérieur et de recherche telles que définies par la législation applicable. Toutefois, cette définition couvre également les institutions comparables, telles que les établissements d'enseignement secondaire ou supérieur.

iii) Le terme "organisme de recherche public" s'entend d'une entité de droit public, telle qu'une université ou un institut de recherche, et dont le but premier, quel que soit le mode de financement de l'entité, est d'exercer des activités de recherche fondamentale, de recherche industrielle ou de développement expérimental et d'en diffuser les résultats par l'enseignement, la publication ou le transfert de technologie. Les profits doivent être intégralement réinvestis dans ces activités, dans la diffusion des résultats ou dans l'enseignement.

lll. Taxes concernées

9. La réduction de taxes en vertu du régime de soutien lié aux langues et au statut de micro-entité (règle 7bis(1) et (3) CBE) s'élève à 30 % de la taxe en question.

10. La réduction liée aux langues et accordée aux petits demandeurs au titre de la règle 7bis(1) CBE s'applique à la taxe de dépôt, y compris aux éventuelles taxes additionnelles faisant partie de la taxe de dépôt, et à la taxe d'examen.

11. La réduction accordée aux micro-entités au titre de la règle 7bis(3) CBE s'applique :

à la taxe de dépôt, y compris aux éventuelles taxes additionnelles faisant partie de la taxe de dépôt ;
à la taxe due pour une recherche européenne ou une recherche européenne complémentaire dans le cas d'une demande euro-PCT pour laquelle la recherche a été effectuée par une administration chargée de la recherche internationale (ISA) autre que l'OEB ;
à la taxe d'examen et, de surcroît, le cas échéant, à la taxe de recherche internationale acquittée antérieurement lorsque l'OEB a agi en qualité d'ISA ;
à la taxe de désignation ;
à la taxe de délivrance du brevet ;
aux taxes annuelles pour la demande de brevet européen.

12. Dans le cas d'une demande euro-PCT pour laquelle la recherche a été effectuée par l'OEB agissant en qualité d'ISA :

la taxe d'examen peut donc être réduite deux fois en vertu du régime de soutien lié au statut de micro-entité au titre de la règle 7bis(3) CBE : d'abord d'un montant équivalent à la réduction de la taxe d'examen puis, de surcroît, d'un montant équivalent à la réduction de la taxe de recherche internationale effectivement acquittée, à savoir la taxe de recherche nette de tout remboursement ou de toute réduction. (Par exemple, la taxe de recherche internationale peut avoir été remboursée intégralement ou partiellement en raison de la réutilisation d'un précédent rapport de recherche établi par l'OEB agissant en qualité d'ISA pour une demande dont la priorité est revendiquée ; cf. JO OEB 2019, A5.)
La réduction de la taxe de recherche internationale s'appliquera tant que la taxe d'examen est acquittée à compter du 1^er avril 2024, même si la taxe de recherche internationale a été acquittée avant cette date.

IV. Exigence de déclaration

13. Les demandeurs qui souhaitent bénéficier des réductions de taxes liées aux langues et/ou au statut de micro-entité (règle 7bis(1) et/ou (3) CBE) doivent expressément déclarer leur statut, à savoir qu'ils sont une microentreprise, une PME, une personne physique, ou une organisation sans but lucratif, une université ou un organisme de recherche public au sens de la règle 7bis(2) et/ou (3) CBE.

14. Ils peuvent à cette fin cocher la (les) case(s) correspondante(s) dans la requête en délivrance d'un brevet européen (formulaire 1001 de l'OEB) ou dans la requête relative à l'entrée dans la phase européenne (formulaire 1200 de l'OEB). Les demandeurs désireux d'effectuer la déclaration séparément peuvent utiliser le formulaire 1011 de l'OEB, qui est disponible au format PDF sur le site Internet de l'OEB. Dans ce cas, la déclaration doit être déposée au plus tard lorsque la taxe concernée est acquittée.

15. Conformément à la règle 7bis(5) CBE, en cas de pluralité de demandeurs, le droit à la réduction de taxes en vertu du régime de soutien lié aux langues et/ou au statut de micro-entité n'est ouvert que si chaque demandeur est une entité au sens de la règle 7bis(2) ou (3) CBE.

16. Tout changement concernant le statut d'une entité visée à la règle 7bis(2) et/ou (3) CBE qui a demandé une réduction de taxes doit être communiqué à l'OEB. Les changements concernant le statut d'une entité qui se produisent après le dépôt de la déclaration ne prendront effet que pour l'avenir et ne s'appliqueront pas aux taxes réduites déjà acquittées. Si une demande de brevet est transférée, la réduction de la taxe ne continuera à s'appliquer que si le nouveau demandeur remplit lui aussi les conditions de la règle 7bis(2) et/ou (3) CBE relatives au soutien lié aux langues et/ou au statut de micro-entité. Le nouveau demandeur doit déposer une nouvelle déclaration.

17. L'OEB effectue des contrôles aléatoires concernant le statut des demandeurs pendant la procédure de délivrance. Il peut exiger que des preuves lui soient fournies s'il a des raisons de douter de la véracité d'une déclaration à la suite de tels contrôles.

V. Déclarations manquantes ou incorrectes et voies de recours applicables

18. Aucune réduction ne sera appliquée si le demandeur ne dépose pas la déclaration pertinente lors du paiement. Un demandeur peut toujours déposer la déclaration manquante à une date ultérieure. Cependant, les réductions s'appliqueront uniquement aux taxes acquittées après la date de dépôt de la déclaration.

19. Si une déclaration concernant le statut du demandeur est incorrecte, c'est-à-dire si le demandeur a déclaré de manière incorrecte qu'il était une entité au sens du régime de soutien lié aux langues et/ou au statut de micro-entité (règle 7bis(2) et/ou (3) CBE), une taxe indûment réduite sera réputée ne pas avoir été valablement acquittée et la demande sera réputée retirée au titre des articles 78(2), 86(1) et 94(2) CBE et des règles 39(2) et 71(7) CBE. Cependant, pour ce qui est des taxes annuelles afférentes aux demandes de brevet européen, le délai supplémentaire de six mois prévu à la règle 51(2) CBE s'applique, si bien que le montant manquant, y compris la surtaxe, peut encore être acquitté dans ce délai. Il en va de même lorsque le demandeur a acquitté une taxe réduite sans déposer de déclaration.

20. Il peut être remédié, le cas échéant, à la perte d'un droit qui résulte d'une déclaration incorrecte concernant le statut du demandeur en utilisant l'une des voies de recours disponibles (au titre de l'article 121 et de la règle 135 CBE ou de l'article 122 et de la règle 136 CBE), sous réserve de la réparation de l'insuffisance de paiement et du paiement de la taxe applicable. Le demandeur peut également requérir une décision au titre de la règle 112(2) CBE.

VI. Plafond du nombre de demandes ouvrant droit à des réductions de taxes en vertu du régime de soutien lié au statut de micro-entité

21. Les réductions de taxes en faveur des micro-entités au titre de la règle 7bis(3) CBE ne s'appliqueront aux paiements relatifs à des demandes de brevet européen ou à des demandes internationales entrées dans la phase européenne (demandes euro-PCT) que si la micro-entité a déposé antérieurement moins de cinq demandes avec des dates pertinentes au cours des cinq années qui précèdent la date pertinente de la demande pour laquelle la réduction de taxe est demandée (cf. exemples figurant dans l'Annexe 1).

22. La date pertinente est la date de dépôt de la demande de brevet européen concernée ou la date d'entrée dans la phase européenne de la demande euro-PCT concernée. Aux fins de la règle 7bis(4) CBE, la date pertinente d'une demande divisionnaire est la date de réception de cette demande.

23. Pour toute demande qui fait suite à plus de quatre demandes déposées au cours de la période de cinq ans considérée ("plafond"), la micro-entité n'aura pas droit à une réduction de taxes. Cela vaut indépendamment de la question de savoir si les demandes précédentes ont fait l'objet d'une réduction de taxes et indépendamment de leur statut actuel (en instance, retirées, réputées retirées, rejetées ou ayant abouti à la délivrance d'un brevet). Ce plafond du nombre de demandes ouvrant droit à des réductions de taxes vise à garantir que les mesures de soutien ne bénéficient qu'aux demandeurs qui n'ont que peu ou pas d'expérience du système du brevet européen. Si plusieurs demandes sont déposées par le même demandeur à la même date pertinente, leurs numéros détermineront l'ordre aux fins du plafond.

24. En cas de transfert d'une demande, elle sera réputée appartenir au nouveau demandeur aux fins des futurs paiements et du calcul du plafond. Cela peut affecter la possibilité des autres demandes en instance des demandeurs à donner lieu à une réduction de taxe à compter de la date de l'effet juridique de l'inscription du transfert au Registre européen des brevets. Le transfert n'a pas de conséquence pour les paiements effectués avant la date de l'effet juridique de l'inscription du transfert. Si le nouveau demandeur est une micro-entité, une déclaration est requise aux fins du soutien aux micro-entités.

25. L'OEB vérifiera systématiquement le plafond, par demandeur, concernant les demandes ouvrant droit à une réduction de taxe lorsque ce droit est revendiqué.

26. Si une taxe réduite a été acquittée, mais que le plafond a été dépassé, le demandeur sera invité à acquitter le montant manquant dans un délai de deux mois à compter de la date de l'invitation. Cependant, pour ce qui est des taxes annuelles afférentes aux demandes de brevet européen, le délai supplémentaire de six mois prévu à la règle 51(2) CBE s'applique (cf. paragraphe 19).

VII. Combinaison des régimes de réduction de taxes en lien avec les langues et le statut de micro-entité

27. Il est possible de combiner les différents régimes de réduction de taxes offerts par l'OEB. Par exemple, un demandeur peut avoir droit à des réductions de taxes en vertu de la règle 7bis(1) et de la règle 7bis(3) CBE.

28. Ainsi, si une taxe de 1 000 EUR est réduite de 30 % pour s'élever à 700 EUR au titre de la règle 7bis(1) CBE, et qu'une autre réduction de 30 % est appliquée au titre de la règle 7bis(3) CBE, la seconde réduction sera calculée à partir du montant de 700 EUR, d'où un montant final de 490 EUR. En d'autres termes, les deux réductions cumulées aboutissent à une réduction de 51 %, le montant de la taxe passant de 1 000 EUR à 490 EUR.

Annexe 1 – Exemples de calculs concernant le plafond du nombre de demandes ouvrant droit à des réductions de taxes en lien avec le statut de micro-entité (règle 7bis(3) CBE)

Annexe 2 : recommandation 2003/361/CE de la Commission européenne du...