Article 9

OFFICE EUROPÉEN DES BREVETS

Communications de l'OEB

Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 7 décembre 2023, concernant la mise à jour des Directives relatives à l'examen pratiqué à l'Office européen des brevets

Par décision du Président de l'OEB en date du 7 décembre 2023 et conformément à l'article 10(2) CBE, les Directives relatives à l'examen pratiqué à l'Office européen des brevets (Directives CBE) ont été modifiées, en application de la politique de l'OEB qui prévoit leur mise à jour sur une base annuelle. La version modifiée des Directives CBE, qui entrera en vigueur le 1^er mars 2024, sera publiée sous la forme d'une édition complète datée du mois de mars 2024 qui remplacera l'édition de mars 2023.

L'édition de mars 2024 des Directives CBE sera publiée uniquement au format électronique et sera accessible dans les trois langues officielles de l'OEB sur le site Internet de l'OEB (epo.org).

Les Directives seront disponibles au format PDF (dans une version au propre et dans une version faisant apparaître toutes les modifications), ainsi qu'au format HTML. Dans chaque section de la version HTML, il sera possible de visionner les dernières modifications en cochant la case Montrer les modifications en haut à droite de l'écran. Une liste complète des sections ayant fait l'objet de modifications, avec les hyperliens correspondants, sera également disponible.

À titre de service, une version anglaise préliminaire sera mise à disposition sur le site Internet de l'OEB au début du mois de février à des fins d'information préalable. 

Des modifications ont été apportées à toutes les parties des Directives CBE. Certaines d'entre elles ont été apportées à la lumière de décisions des chambres de recours, tandis que d'autres font suite à des décisions du Président et à des changements d'ordre juridique ou procédural ; certaines mises à jour répondent à des demandes émanant d'utilisateurs et visant à clarifier la pratique de l'OEB. En outre, dans le cadre d'une initiative visant à harmoniser et à moderniser le texte des Directives au cours des trois prochaines années, les parties A, B et C ont été reformulées dans un style simple, clair et cohérent. En outre, il a été veillé pour toutes les parties des Directives à l'emploi d'un langage neutre du point de vue du genre dans toutes les langues officielles.

Des clarifications et des mises à jour concernant la pratique de l'OEB ont été ajoutées dans l'ensemble des Directives. En particulier, la partie A présente toutes les adaptations et améliorations apportées aux outils de dépôt en ligne, ainsi qu'à MyEPO Portfolio, notamment l'introduction de l'EPO Contingency Upload Service. La partie C fournit par ailleurs des explications sur l'Espace partagé dans MyEPO Portfolio. Des informations détaillées sont présentées au point E-II, 2 sur la fiction de la signification telle qu'en vigueur depuis le 1^er novembre 2023 et son incidence sur le calcul des délais. Le chapitre F-III comprend désormais un passage consacré à la question de la divulgation lorsque l'objet se rapporte à l'intelligence artificielle. Il est rendu compte dans la Partie G de l'incidence de la décision G 2/211 sur l'appréciation de l'activité inventive et, dans la partie E, de son incidence sur la libre appréciation des preuves. Enfin, les parties A et D abordent la question du transfert du droit de priorité tel que prévu par la décision G 2/222 ("Droit à la priorité").

Une fois publiée la version préliminaire de l'édition 2024 en février 2024, une nouvelle consultation en ligne des utilisateurs au sujet des Directives nouvellement publiées sera lancée. Des informations détaillées sur la consultation en ligne des utilisateurs, qui se tiendra jusqu'en avril 2024, seront publiées sur le site Internet de l'OEB début février 2024.