OFFICE EUROPÉEN DES BREVETS
Communications de l'OEB
Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 27 novembre 2024, relatif à la publication de la liste des mandataires agréés
Afin de promouvoir la transformation numérique et d'améliorer la transparence conformément au Plan stratégique 2028, l'OEB publiera la liste complète des mandataires agréés près l'OEB dans une base de données consultable sur son site Internet à compter du 3 février 2025. S'appuyant sur la base de données consultable existante des mandataires agréés, la nouvelle base de données améliorée comprendra un ensemble minimum de données identiques pour chaque mandataire agréé et inclura les coordonnées de télécommunication lorsque celles-ci sont fournies et si le consentement à leur publication est donné. La base de données offrira aux utilisateurs un moyen simple et fiable de trouver un mandataire agréé sur la base de différents critères de recherche.
La décision correspondante du Président de l'Office européen des brevets1 entrera en vigueur également le 3 février 2025.
Base de données consultable des mandataires agréés
La liste des mandataires agréés sera publiée sous la forme d'une base de données consultable sur le site Internet de l'OEB. L'exigence actuelle de publier au Journal officiel les nouvelles inscriptions et les modifications apportées à la liste cessera à compter de cette date. Les radiations prenant effet en décembre 2024 ou en janvier 2025 seront encore reflétées dans les éditions de février et de mars du Journal officiel à titre de mesure transitoire étant donné que ces radiations ne seront pas affichées dans la base de données consultable.
Détails de la publication
La base de données consultable contiendra les informations suivantes concernant chaque mandataire agréé :
- nom et prénom(s) du mandataire agréé, à l'exclusion des titres académiques
- numéro de mandataire
- adresse postale complète du domicile professionnel ou lieu d'emploi
- dates d'inscription et de réinscription
- date de radiation
Si un mandataire agréé fournit, à titre volontaire, des coordonnées de télécommunication (numéro de téléphone, adresse électronique, adresse web) et qu'il consent à leur publication au moment de demander sa (ré)inscription sur la liste ou à tout moment ultérieur, ces informations seront publiées.
Au moment de demander leur (ré)inscription sur la liste ou à tout moment ultérieur, les mandataires agréés ont la possibilité de fournir, à titre volontaire, une adresse électronique personnelle qui sera utilisée à des fins administratives par l'OEB et l'epi. Ces données ne seront pas publiées.
L'inscription d'une personne radiée de la liste des mandataires agréés restera dans la base de données électronique pendant cinq ans à compter de la date de radiation. Cependant, les inscriptions des mandataires agréés radiés de la liste des mandataires agréés seront affichées dans la base de données consultable uniquement si la radiation a lieu à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente décision.
La nationalité des mandataires agréés est vérifiée et enregistrée en interne, en tant qu'exigence prévue à l'article 134(2)a) CBE, mais n'est pas publiée à des fins de minimisation des données.
Le traitement des données à caractère personnel des mandataires agréés est lié aux tâches effectuées par l'OEB et est conforme au cadre juridique sur la protection des données applicable à l'OEB.2
Inscriptions dans la base de données consultable
À compter de l'entrée en vigueur de la décision susmentionnée, les données de tous les mandataires agréés seront publiées dans la base de données consultable. À compter de cette date, les préférences relatives à la publication des données personnelles ne seront disponibles que pour les coordonnées de télécommunication sur les formulaires OEB 52300, 52301 et 52303 et dans l'espace Mandataires dans MyEPO Portfolio, et les préférences sauvegardées des mandataires pour la publication de leurs données ne continueront d'être valables que pour les coordonnées de télécommunication. Il est vivement conseillé aux mandataires agréés de vérifier l'état de leurs données personnelles enregistrées auprès de l'OEB via l'espace Mandataires dans MyEPO Portfolio et d'y mettre à jour leurs données si nécessaire. Toute modification nécessaire doit être effectuée en temps utile avant le 3 février 2025.
Annulation de l'avis antérieur
L'avis concernant la liste des mandataires agréés près l'OEB du 17 janvier 1978 (JO OEB 1978, 109) est annulé.
1 Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 27 novembre 2024, relative à la publication de la liste des mandataires agréés, JO OEB 2024, A107.
2 Ce cadre figure sur le site Internet de l'OEB, sur la page consacrée à la protection des données et à la confidentialité. Cf. également Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 27 novembre 2024, modifiant l'annexe à la décision, en date du 13 décembre 2021, relative au traitement de données à caractère personnel dans la procédure de délivrance de brevets et les procédures connexes (JO OEB 2024, A108).