OFFICE EUROPÉEN DES BREVETS
Communications de l'OEB
Communiqué de l'OEB concernant la rationalisation des publications dans le Journal officiel
1. Conformément à l'article 129b) CBE, l'OEB publie périodiquement un Journal officiel contenant les communications et les informations d'ordre général émanant du Président de l'Office européen des brevets (en vertu de l'article 10(2)a) CBE) ainsi que toutes autres informations relatives à la CBE et à son application. Au fil des ans, l'étendue des articles publiés au Journal officiel s'est élargie pour inclure d'autres informations non couvertes par l'article 129b) CBE.
2. À partir de janvier 2025, les publications au Journal officiel seront rationalisées pour se concentrer sur celles prévues à l'article 129b) CBE et sur d'autres informations pour lesquelles la publication confère la sécurité juridique lors de l'entrée en vigueur.
3. En particulier, les éléments suivants continueront à être publiés au Journal officiel :
a) les décisions prises par le Conseil d'administration et le Comité restreint (documents CA/D et SC/D), ainsi que les rapports de réunion du Conseil d'administration pertinents pour la mise en œuvre de la CBE ;
b) les décisions du Président et les décisions des Vice-Présidents ayant reçu délégation en vertu de l'article 10(2)i) CBE, ainsi que les communiqués de l'OEB, y compris les modifications du règlement relatif aux taxes, les révisions de taxes et les modifications de la réglementation applicable aux comptes courants (RCC) et de ses annexes, et d'autres modifications des taxes, y compris les taxes internationales ;
c) le règlement relatif à l'examen européen de qualification des mandataires agréés (REE), ainsi que les avis et les informations concernant l'examen européen de qualification lorsque le REE l'exige (articles 18 et 22 REE) ;
d) le Code de conduite professionnelle de l'epi, le règlement en matière de discipline des mandataires agréés, les règlements intérieurs de la Commission de discipline, du Conseil de discipline et de la chambre de recours statuant en matière disciplinaire ;
e) les décisions et les communiqués du Président des chambres de recours et du Praesidium des chambres de recours, y compris les plans de répartition entre les chambres de recours ;
f) les décisions et les avis de la Grande Chambre de recours, les décisions soumettant à la Grande Chambre de recours des questions relatives à l'interprétation de la CBE (article 112 CBE) et d'autres décisions, ainsi qu'en décide la chambre de recours compétente ;
g) les accords avec les offices nationaux qui donnent un fondement juridique aux activités de l'OEB ;
h) les accords avec d'autres organisations (p. ex. avec l'OMPI dans le cadre du PCT), y compris le "Patent Prosecution Highway", qui donnent un fondement juridique aux activités de l'OEB.
4. Les éléments suivants ne seront plus publiés au Journal officiel :
a) la liste des mandataires agréés, conformément à la Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 27 novembre 2024, relative à la publication de la liste des mandataires agréés, JO OEB 2024, A107 et au Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 27 novembre 2024, relatif à la publication de la liste des mandataires agréés, JO OEB 2024, A109 ;
b) les informations provenant de l'epi et du CEIPI, ainsi que d'autres organisations externes non énumérées à la section 3 d) ;
c) les informations provenant d'offices nationaux des brevets ;
d) les listes des pays participant aux accords internationaux ;
e) les publications supplémentaires qui consolident simplement les informations publiées précédemment au Journal officiel.
5. Les éléments suivants, qui étaient jusqu'à présent publiés au Journal officiel, seront désormais publiés dans les sections correspondantes du site Internet de l'OEB (epo.org) :
a) les informations sélectionnées provenant du Conseil d'administration et du Comité restreint, autres que celles visées à la section 3 a) ;
b) un aperçu consolidé des dernières taxes et des paiements de taxes (actuellement publié sous forme de publications supplémentaires) ;
c) les avis et les informations concernant l'examen européen de qualification non couverts par la section 3 c).
6. La version HTML du Journal officiel restera gratuite et disponible dans toutes les langues officielles de l'OEB à son emplacement actuel sur le site Internet de l'OEB (epo.org). La version PDF ne sera plus disponible.