Article 94

OFFICE EUROPÉEN DES BREVETS

Communications de l'OEB

Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 30 novembre 2015, relatif aux moyens d'accélérer la procédure de délivrance européenne

Ce communiqué1 contient des informations sur les moyens d'accélérer la procédure de délivrance européenne en plus du programme de traitement accéléré des demandes de brevet européen ("PACE").2

Une autre option est disponible au titre du programme pilote "Patent Prosecution Highway" (PPH) qui permet le traitement accéléré d'une demande de brevet européen éligible lorsque les revendications d'une demande correspondante ont été jugées brevetables/admissibles par un office partenaire du PPH, tout en donnant à l'OEB la possibilité d'exploiter les résultats de travaux disponibles.3

I. Moyens d'accélérer la procédure de délivrance européenne en plus du programme PACE

A. Renonciation à l'invitation visée à la règle 70(2) CBE

1. Si le demandeur présente la requête en examen avant d'avoir reçu le rapport de recherche, il peut renoncer à l'invitation visée à la règle 70(2) CBE et déposer une requête en examen sans condition, quels que soient les résultats de la recherche. Dans ce cas, le rapport de recherche européenne est accompagné de la première notification d'examen au titre de l'article 94(3) et de la règle 71(1) CBE, à la place de l'avis sur la brevetabilité visé à la règle 62 CBE. De plus, si le demandeur répond rapidement et en détail, la procédure peut se poursuivre sans retard.

B. Renonciation à la notification émise en vertu des règles 161 et 162 CBE

2. Dans le cas des demandes euro-PCT, le demandeur est informé lors de l'entrée dans la phase européenne qu'il peut modifier la demande dans les six mois à compter de la signification de la notification. La notification l'informe en outre que toutes les taxes de revendication dues doivent être acquittées dans le même délai.

3. Le demandeur peut renoncer au droit de recevoir la notification émise en vertu des règles 161(1) ou (2) et 162 CBE. Pour des raisons d'efficacité et pour veiller à ce que la renonciation soit dûment prise en considération, il est recommandé au demandeur de cocher la case prévue à la rubrique 6.4 du formulaire 1200. Si la déclaration de renonciation est déposée par lettre séparée, elle peut, par exemple, être libellée comme suit : "Le déposant renonce au droit de recevoir la notification émise en vertu des règles 161(1) ou (2) et 162 CBE."

4. L'OEB n'émet pas de notification au titre des règles 161(1) ou (2) et 162 CBE seulement dans le cas où, en plus de sa déclaration explicite de renonciation, le demandeur a déjà rempli toutes les conditions énoncées aux règles 161 et 162 CBE à la date d'entrée dans la phase européenne (paiement des taxes de revendication exigibles et, le cas échéant, envoi d'une réponse au titre de la règle 161(1) CBE) pour que la demande puisse entrer directement dans la phase de recherche européenne complémentaire ou d'examen. Lorsqu'il n'a pas été valablement renoncé au droit de recevoir la notification prévue aux règles 161(1) ou (2) et 162 CBE, la notification est émise et la demande est traitée seulement à l'expiration du délai de six mois mentionné dans ces règles, même si une requête au titre du programme PACE a été présentée.

5. Lorsqu'une notification au titre des règles 161(1) ou (2) et 162 CBE a été émise, le demandeur a droit au délai complet de six mois pour déposer des modifications. La recherche européenne complémentaire ou l'examen seront basés sur les pièces de la demande telle que modifiée en dernier lieu à l'expiration du délai de six mois. Si le demandeur ne souhaite pas utiliser l'intégralité du délai de six mois, il peut requérir le commencement immédiat de la recherche ou de l'examen. Une telle requête peut être déposée en même temps que les modifications. Elle ne doit pas se présenter sous une forme particulière et peut, par exemple, être libellée comme suit : "Le demandeur requiert le commencement immédiat du traitement et renonce à son droit d'utiliser le reste du délai de six mois visé aux règles 161(1) ou (2) et 162 CBE". La requête n'est effective que si le demandeur a également satisfait à toutes les exigences des règles 161 et 162 CBE comme indiqué ci-dessus.

6. Il est rappelé aux demandeurs que les déclarations de renonciation et les requêtes PACE sont à distinguer et qu'elles doivent être déposées séparément.

C. Renonciation à une nouvelle notification au titre de la règle 71(3) CBE

7. Les demandeurs peuvent renoncer expressément au droit de recevoir une nouvelle notification au titre de la règle 71(3) CBE lorsque des modifications ou des corrections du texte communiquées par la division d'examen via une notification antérieure au titre de la règle 71(3) CBE sont demandées. Pour autant que les exigences formelles et spécifiques soient remplies et que la division d'examen n'ait aucune objection à élever contre les modifications ou les corrections, l'Office n'envoie pas de nouvelle notification au titre de la règle 71(3) CBE et émet la décision de délivrance du brevet européen. Pour plus de précisions, on se reportera au Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 8 juin 2015, concernant la possibilité de renoncer au droit de recevoir une nouvelle notification au titre de la règle 71(3) CBE, JO EPO 2015, A52.

D. Entrée anticipée dans la phase européenne

8. L'OEB en tant qu'office désigné/élu ne traite pas une demande internationale avant l'expiration du délai de 31 mois à compter de la date de dépôt ou, si une priorité a été revendiquée, à compter de la date de priorité (articles 22.3)/39.1)b) PCT, règle 159(1) CBE). Le demandeur peut requérir le commencement du traitement avant l'expiration de ce délai en déposant une requête explicite en traitement anticipé (articles 23.2/40.2) PCT). La requête n'est valable que si le déposant se conforme aux exigences énoncées à la règle 159(1) CBE comme si le délai de 31 mois expirait à la date à laquelle le traitement anticipé est demandé (paiement des taxes, production des traductions, etc.). Une requête PACE n'a pas d'incidence sur le commencement du traitement. Inversement, une requête en traitement anticipé ne constitue pas une requête PACE. Les deux doivent être requises séparément. Des informations détaillées figurent dans le Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 21 février 2013, concernant la requête en traitement anticipé.4

II. Traitement accéléré des oppositions lorsqu'une action en contrefaçon a été engagée, et accélération de la procédure devant les chambres de recours

9. Enfin, il est fait référence au Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 17 mars 2008, relatif au traitement accéléré des oppositions lorsqu'une action en contrefaçon a été engagée5 et au Communiqué du Vice-Président chargé de la Direction générale 3, en date du 17 mars 2008, relatif à l'accélération de la procédure devant les chambres de recours.6