Article 52

OFFICE EUROPÉEN DES BREVETS

Communications de l'OEB

Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 8 juin 2015, concernant la possibilité de renoncer au droit de recevoir une nouvelle notification au titre de la règle 71(3) CBE

La règle 71 CBE a été modifiée avec effet à compter du 1^er avril 2012, afin d'introduire dans la procédure une étape supplémentaire lorsque le demandeur requiert des modifications ou des corrections en réponse à une notification émise au titre de la règle 71(3) CBE. Dans ce cas, conformément à la règle 71(6) CBE, la division d'examen émet une nouvelle notification au titre de la règle 71(3) CBE et le demandeur doit donner son accord sur le texte dans lequel il est envisagé de délivrer le brevet.

Afin d'accroître l'efficacité de la procédure, les demandeurs peuvent désormais renoncer expressément au droit de recevoir cette nouvelle notification. Si les conditions énoncées ci-dessous (cf. point II) sont remplies et que la division d'examen ne soulève aucune objection concernant les modifications ou corrections, la renonciation est réputée avoir été approuvée par la division d'examen. Dans ce cas, l'Office n'enverra pas de nouvelle notification au titre de la règle 71(3) CBE, et il émettra la décision de délivrer le brevet européen. Cette nouvelle possibilité n'affecte pas les trois modes de réponse à une notification au titre de la règle 71(3) CBE, tels qu'exposés à la règle 71(3) à (7) CBE.

Le présent Communiqué décrit cette nouvelle possibilité et vise donc à compléter le Communiqué de l'OEB, en date du 13 décembre 2011, relatif à la règle 71 CBE modifiée et à la nouvelle règle 71bis CBE (JO OEB 2012, 52).

I. Nouvelle option de procédure lorsque le demandeur répond à une notification au titre de la règle 71(3) CBE

1. Conformément à la procédure actuelle prévue à la règle 71(3) à (7) CBE, les demandeurs peuvent réagir comme suit à une notification au titre de la règle 71(3) CBE :1

a) en donnant leur accord sur le texte dans lequel il est envisagé de délivrer le brevet ;

b) en exprimant leur désaccord sur ce texte ;

c) en produisant des modifications ou des corrections.

2. Dans le cas de figure c), et lorsqu'elle approuve les modifications ou corrections, la division d'examen émet normalement une nouvelle notification au titre de la règle 71(3) CBE; dans le cas contraire, elle reprend la procédure d'examen (cf. règle 71(6) CBE). Les demandeurs disposent désormais d'une option supplémentaire, qui consiste à indiquer expressément qu'ils renoncent au droit de recevoir une nouvelle notification au titre de la règle 71(3) CBE. Si les conditions énoncées ci-dessous sont remplies dans le délai non prorogeable imparti dans la notification au titre de la règle 71(3) CBE, la renonciation est réputée avoir été approuvée par la division d'examen.

II. Comment renoncer au droit de recevoir une nouvelle notification au titre de la règle 71(3) CBE

3. La renonciation au droit de recevoir une nouvelle notification au titre de la règle 71(3) CBE n'est réputée approuvée par la division d'examen que si le demandeur satisfait à plusieurs exigences dans le délai non prorogeable de quatre mois imparti dans la notification au titre de la règle 71(3) CBE. Le demandeur doit :

• indiquer expressément qu'il renonce au droit de recevoir une nouvelle notification, lorsqu'il répond à la notification au titre de la règle 71(3) CBE. Aucune condition de forme particulière n'est requise.
• produire une traduction des revendications dans les deux langues officielles de l'OEB autres que la langue de la procédure.
• acquitter la taxe de délivrance et de publication (en ce qui concerne les paiements effectués dans le cadre de la procédure de prélèvement automatique, se reporter aux informations figurant au point 16).
• acquitter des taxes de revendication pour toutes les revendications à partir de la seizième, dans la mesure où ces taxes n'ont pas déjà été acquittées en vertu de la règle 45 ou de la règle 162 CBE (en ce qui concerne les paiements effectués dans le cadre de la procédure de prélèvement automatique, se reporter aux informations figurant au point 16).
• identifier les modifications ou corrections et, le cas échéant, indiquer leur base dans la demande telle qu'elle a été déposée (règle 137(4) CBE), et produire les pages concernées des pièces de la notification au titre de la règle 71(3) CBE (Druckexemplar) qui contiennent les modifications ou corrections.

4. Si, dans le délai de quatre mois, le demandeur acquitte la taxe de délivrance et de publication et, le cas échéant, les taxes de revendication pour toutes les revendications à partir de la seizième, et qu'il produit la traduction des revendications dans les deux langues officielles de l'OEB autres que la langue de la procédure, il est réputé avoir donné son accord sur la délivrance du brevet tel que modifié ou corrigé et avoir vérifié les données bibliographiques.2

5. Une déclaration de renonciation faite en réponse à une notification au titre de la règle 71(3) CBE n'est valable que pour la notification suivante au titre de la règle 71(3) CBE. Par conséquent, si une renonciation n'est pas réputée approuvée, pour quelque motif que ce soit, une nouvelle déclaration de renonciation serait nécessaire pour toute notification ultérieure au titre de la règle 71(3) CBE.

6. L'attention des demandeurs est attirée sur l'importance cruciale de la phase finale de la procédure de délivrance, et en particulier sur le fait qu'une fois le brevet délivré, des erreurs qui subsistent dans le texte du brevet tel qu'approuvé ne peuvent plus être corrigées en vertu de la règle 140 CBE (cf. G 1/10, JO OEB 2013, 194 et Directives H-VI). Compte tenu de la possibilité donnée au demandeur de vérifier le texte du brevet avant de l'approuver (cf. article 97(1) et règle 71(3), (4) et (5) CBE), et donc de s'assurer de son exactitude, et au vu de la fiction énoncée à la règle 71(5) CBE, les erreurs qui subsistent éventuellement dans le texte après la délivrance du brevet relèvent de la seule responsabilité du demandeur. En ce qui concerne les corrections d'erreurs de publication ou de formatage/de rédaction, il est fait référence aux informations figurant dans les Directives H-VI, 4.

7. Si le demandeur a indiqué qu'il renonce au droit de recevoir une nouvelle notification au titre de la règle 71(3) CBE, une requête visant à retirer cette renonciation, ou à faire examiner d'autres modifications ou corrections, ne peut être prise en considération par la division d'examen que tant que la décision relative à la délivrance du brevet européen n'a pas été remise au service du courrier interne de l'OEB (cf. G 12/91, JO OEB 1994, 285).

III. Renonciation du demandeur au droit de recevoir une nouvelle notification au titre de la règle 71(3) CBE – accord de la division d'examen

8. Si toutes les conditions de forme sont remplies et que la division d'examen ne soulève aucune objection concernant les modifications ou corrections requises par le demandeur (du fait que, par exemple, elles concernent des erreurs d'orthographe, des termes impropres, des signes de référence incorrects ou des erreurs similaires et ne nécessitent donc pas de reprendre l'examen quant au fond), la renonciation est réputée avoir été approuvée par la division d'examen et une nouvelle notification n'est pas envoyée au titre de la règle 71(3) CBE. La division d'examen ne peut alors apporter de sa propre initiative d'autres modifications (y compris en lien avec des lettres majuscules/minuscules ou des erreurs linguistiques), même si elle peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles soient acceptées par le demandeur.

9. Le formulaire 2004W de l'OEB ("Informations au titre de la règle 71(3) CBE") est ensuite publié au Registre européen des brevets, afin d'informer le demandeur et le public au sujet du texte dans lequel la division d'examen envisage de délivrer le brevet, ainsi que des données bibliographiques pertinentes, tels qu'approuvés par le demandeur. La décision relative à la délivrance du brevet européen est ensuite émise, à condition que les taxes annuelles et, le cas échéant, les surtaxes déjà exigibles aient été acquittées.

10. Si une renonciation est réputée ne pas avoir été approuvée par la division d'examen, soit parce que les conditions de forme (concernant le paiement des taxes ou la production des traductions des revendications) n'ont pas été remplies, soit parce que les modifications ou corrections ne peuvent pas être admises, le demandeur sera informé de la reprise de la procédure d'examen ou, selon les circonstances, il recevra une nouvelle notification au titre de la règle 71(3) CBE.3 Si la notification au titre de la règle 71(3) CBE était fondée sur une requête subsidiaire et que, dans sa réponse, le demandeur requiert la délivrance du brevet sur la base d'une requête qui précède dans l'ordre de préférence, la renonciation ne peut pas être approuvée et l'examen doit reprendre.

11. Lorsqu'une nouvelle notification au titre de la règle 71(3) CBE est émise ultérieurement, le demandeur est tenu d'approuver expressément la délivrance du brevet tel que modifié ou corrigé (règle 71bis(1) CBE et Directives C-V, 6.2) dans le délai de quatre mois (par exemple en approuvant le texte et en vérifiant les données bibliographiques, en confirmant que la procédure de délivrance peut se poursuivre sur la base des documents figurant dans le dossier et/ou en indiquant quelles traductions des revendications doivent être utilisées, parmi celles qui ont déjà été versées au dossier). S'agissant du paiement des taxes, l'OEB attire l'attention des demandeurs sur la procédure par laquelle les montants de taxes déjà payés sont pris en considération ou remboursés (Directives C-V, 4.2, A-X, 10.2.7 et 11).

IV. Délivrance du brevet

12. Une fois que toutes les conditions énoncées à la règle 71bis(1) CBE sont remplies, la décision relative à la délivrance d'un brevet européen est émise, à condition que les taxes annuelles et, le cas échéant, les surtaxes déjà exigibles aient été acquittées.

13. Si une taxe annuelle vient à échéance après la signification de la notification visée à la règle 71(3) CBE/après la publication des informations au titre de la règle 71(3) CBE, mais avant la date la plus proche possible de publication de la mention de la délivrance du brevet européen, la décision relative à la délivrance n'est émise et la mention de la délivrance n'est publiée que lorsque la taxe annuelle a été acquittée, conformément à la règle 71bis(4) CBE. Le demandeur en est informé. Si la taxe annuelle et, le cas échéant, la surtaxe ne sont pas acquittées dans les délais, la demande est réputée retirée.

14. Dans le rare cas où l'examen a été accéléré au point que la notification visée à la règle 71(3) CBE est émise ou que les informations au titre de la règle 71(3) CBE sont publiées avant que la taxe de désignation ne vienne à échéance, la décision relative à la délivrance n'est émise et la mention de la délivrance du brevet n'est publiée que lorsque la taxe de désignation a été acquittée, conformément à la règle 71bis(3) CBE. Le demandeur en est informé.

V. Notes concernant le paiement des taxes

15. Pour tous les paiements, il est demandé d'indiquer le(s) code(s) de la (des) taxe(s) correspondant(s).

16. Procédure de prélèvement automatique

Si une déclaration de renonciation a été présentée en réponse à une notification au titre de la règle 71(3) CBE, la taxe de délivrance, y compris la taxe de publication/d'impression (article 2(2) du règlement relatif aux taxes), ainsi que toute taxe de revendication due en vertu de la règle 71(4) CBE, doivent être acquittées séparément par un autre mode de paiement autorisé dans le règlement relatif aux taxes (cf. le point 12 de la réglementation relative à la procédure de prélèvement automatique (RPA) et la partie intitulée "Concernant le point 12 RPA" dans l'annexe A.2 à la règlementation applicable aux comptes courants). Ces taxes ne seront pas prélevées automatiquement. Si la (les) taxe(s) de désignation vient (viennent) à échéance conformément à la règle 71bis(3) CBE et/ou qu'une taxe annuelle vient à échéance conformément à la règle 71bis(4) CBE, elles doivent aussi être acquittées séparément par un autre mode de paiement autorisé, afin de ne pas retarder la publication de la mention de la délivrance du brevet. Il en va de même pour le paiement des taxes d'extension. Pour plus d'informations, se reporter à la réglementation relative à la procédure de prélèvement automatique (RPA) et à l'avis complémentaire de l'OEB concernant la procédure de prélèvement automatique (Annexes A.1 et A.2 à la réglementation applicable aux comptes courants (RCC), figurant dans la publication supplémentaire 3, JO OEB 2015).

17. Montants des taxes

Les taxes doivent être acquittées conformément aux montants en vigueur à la date de paiement. La dernière version en date du barème des taxes et redevances, publiée sous forme de publication supplémentaire du Journal officiel de l'OEB, figure également sur le site Internet de l'OEB (www.epo.org/schedule-of-fees), où il est possible de visualiser, télécharger et rechercher le montant des taxes actuel ou passé.

18. Les paiements par chèque remis ou envoyé directement à l'OEB ne sont plus acceptés (cf. JO OEB 2007, 626).

V. Introduction de la possibilité de renoncer au droit de recevoir une nouvelle notification au titre de la règle 71(3) CBE

La possibilité de renoncer expressément au droit de recevoir une nouvelle notification au titre de la règle 71(3) CBE sera introduite le 1^er juillet 2015.