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COMMUNICATIONS DE L'OEB

Communiqués de l'OEB

Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 13 décembre 2011, relatif à la règle 71 CBE modifiée et à la nouvelle règle 71bis CBE

Par décision du 26 octobre 20101, le Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets a modifié la règle 71(3) à (11) CBE en ce qui concerne la procédure à suivre après que la division d'examen a notifié au demandeur le texte dans lequel elle envisage de délivrer le brevet européen (notification au titre de la règle 71(3) CBE), et a inséré une nouvelle règle 71bis CBE, relative à la conclusion de la procédure de délivrance.

Le présent communiqué donne des informations sur ces modifications, qui entreront en vigueur le 1^er avril 2012. Les mêmes informations figureront dans le texte révisé des Directives relatives à l'examen pratiqué à l'OEB.

Envoi d'une notification au titre de la règle 71(3) CBE

Conformément à la règle 71(3) CBE, lorsque la division d'examen a décidé qu'un brevet peut être délivré, elle doit notifier au demandeur le texte dans lequel elle envisage de délivrer le brevet. Ce texte peut comporter des modifications et des corrections apportées par la division d'examen de sa propre initiative et dont elle peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles soient acceptées par le demandeur. Le texte du brevet est communiqué au demandeur par le biais d'une notification émise au titre de la règle 71(3) CBE, dans laquelle le demandeur est également invité à acquitter la taxe de délivrance et de publication et à produire une traduction des revendications dans les deux langues officielles de l'OEB autres que la langue de la procédure, et ce dans un délai non prorogeable de quatre mois2.

Si le texte de la demande de brevet européen servant de base à la délivrance du brevet comporte plus de quinze revendications, le demandeur est également invité, conformément à la règle 71(4) CBE, à acquitter dans le même délai des taxes de revendication pour toutes les revendications en sus de la quinzième, dans la mesure où il ne les a pas déjà acquittées en vertu de la règle 45 ou de la règle 162 CBE3.

Le demandeur peut procéder de l'une des manières suivantes :

1. Le demandeur donne son accord sur le texte dans lequel il est envisagé de délivrer le brevet

Si le demandeur acquitte la taxe de délivrance et de publication ainsi que toute taxe de revendication due conformément à la règle 71(4) CBE, et qu'il produit la traduction des revendications dans le délai qui lui est imparti (sans présenter ni requérir de correction ou de modification du texte proposé dans la notification au titre de la règle 71(3) CBE, en vue de la délivrance du brevet), il est réputé avoir donné son accord sur le texte dans lequel il est envisagé de délivrer le brevet, conformément à la règle 71(5) CBE4.

Si la notification au titre de la règle 71(3) CBE est fondée sur une requête subsidiaire, c'est le nombre de revendications figurant dans cette requête subsidiaire qui détermine les taxes de revendication exigibles en réponse à cette notification. Cependant, si le demandeur requiert dans sa réponse que le brevet soit délivré sur la base d'une requête qui précède dans l'ordre de préférence, aucune taxe de revendication n'est due en réponse à cette notification au titre de la règle 71(3) CBE5 (cf. point 3 ci-dessous).

Après que le demandeur a donné son accord en réponse à la notification au titre de la règle 71(3) CBE, et tant que la décision relative à la délivrance du brevet n'a pas été remise au service du courrier interne de l'OEB en vue de sa signification au demandeur, la division d'examen peut à tout moment reprendre la procédure d'examen (cf. G 12/91, JO OEB 1994, 285). Cela se produit rarement, mais peut s'avérer nécessaire si, par exemple, la division d'examen prend connaissance d'un état de la technique très pertinent suite à des observations présentées par des tiers en application de l'article 115 CBE6.

2. Désaccord du demandeur sur le texte proposé pour la délivrance du brevet

Le demandeur peut répondre à la notification au titre de la règle 71(3) CBE en se bornant à ne pas donner son accord sur le texte qui est proposé dans ladite notification et à ne pas payer les taxes ou à ne pas produire les traductions. Dans ce cas, si les critères suivants sont réunis, la demande sera rejetée en vertu de l'article 97(2) CBE pour inobservation de l'article 113(2) CBE, au motif qu'il n'y a pas de texte sur lequel le demandeur a donné son accord :

i) la division d'examen n'a pas proposé de modification ou de correction de la demande dans la notification au titre de la règle 71(3) CBE,

ii) la notification au titre de la règle 71(3) CBE n'était pas fondée sur une requête subsidiaire, et

iii) le demandeur n'a présenté aucune modification ou correction lorsqu'il a manifesté son désaccord.

Si l'un quelconque de ces critères n'est pas rempli, soit l'examen est rouvert, soit une deuxième notification au titre de la règle 71(3) CBE est envoyée si les moyens soumis par le demandeur conduisent à un texte admissible7.

3. Le demandeur produit des modifications ou des corrections en réponse à une notification au titre de la règle 71(3) CBE, ou présente des arguments exposant les raisons pour lesquelles il n'est pas d'accord avec la division d'examen

Si, dans le délai visé à la règle 71(3) CBE, le demandeur requiert des modifications ou des corrections motivées du texte notifié, conformément à la règle 71(6) CBE, la division d'examen envoie une nouvelle notification au titre de la règle 71(3) CBE si elle les autorise ; dans le cas contraire, elle reprend la procédure d'examen8.

Dans ce cas, le demandeur ne sera pas tenu d'acquitter la taxe de délivrance et de publication ou d'éventuelles taxes de revendication en réponse à la première notification au titre de la règle 71(3) CBE, ni de produire une traduction des revendications dans le délai concerné.

Il en va de même si le demandeur requiert l'annulation des modifications proposées par la division d'examen dans la notification au titre de la règle 71(3) CBE.

Cela vaut également si la notification au titre de la règle 71(3) CBE était fondée sur une requête subsidiaire et que, dans sa réponse, le demandeur requiert la délivrance du brevet sur la base d'une requête qui précède dans l'ordre de préférence9.

Bien que le demandeur ne soit pas tenu d'acquitter de taxes lorsque, en réponse à la notification au titre de la règle 71(3) CBE, il présente des modifications ou des corrections, il peut payer ces taxes sur une base volontaire10. Dans ce cas, conformément à la règle 71bis(5) CBE, le montant d'une taxe acquittée en réponse à la première notification au titre de la règle 71(3) CBE est imputé sur le montant de cette même taxe à acquitter en réponse à la notification ultérieure au titre de la règle 71(3) CBE si une invitation supplémentaire au titre de cette règle est émise11. Il est important de noter que les taxes de revendication et la taxe de délivrance et de publication font l'objet d'un traitement distinct. Si cette taxe augmente, ou si le nombre de revendications augmente entre la première notification au titre de la règle 71(3) CBE et la notification altérieure, le solde doit être acquitté avant l'expiration du délai imparti pour répondre à la notification altérieure au titre de la règle 71(3) CBE.12

Remarque : si le texte sur la base duquel la notification au titre de la règle 71(3) CBE a été établie, contient un nombre de revendications moins élevé que le jeu de revendications ayant donné lieu au paiement de taxes de revendication lors du dépôt, conformément à la règle 45 CBE, ou lors de l'entrée dans la phase européenne, conformément à la règle 162 CBE, il n'est effectué aucun remboursement des taxes de revendication.13

Demande réputée retirée

Si le demandeur n'acquitte pas en temps utile la taxe de délivrance et de publication ou les taxes de revendication, ou ne produit pas dans les délais la traduction, la demande est réputée retirée, conformément à la règle 71(7) CBE. Dans ce cas, le demandeur peut requérir la poursuite de la procédure en vertu de l'article 121 CBE14.

Selon l'intention du demandeur au moment de l'inobservation du délai, l'acte non accompli qui fait l'objet de la requête en poursuite de la procédure concerne soit

i) l'accomplissement de tous les actes suivants, tels que visés à la règle 71(3) et à la règle 71(4) CBE :

a) paiement de la taxe de délivrance et de publication,

b) paiement des taxes de revendication dues, et

c) production des traductions des revendications ;

soit

ii) l'accomplissement d'un ou de plusieurs actes parmi ceux énoncés ci-après :

a) présentation de modifications et/ou de corrections des pièces de la demande,

b) rejet des modifications proposées par la division d'examen dans la notification au titre de la règle 71(3) CBE, ou

c) requête en délivrance d'un brevet sur la base d'une requête qui précède, dans l'ordre de préférence, la requête subsidiaire sur laquelle se fondait la notification au titre de la règle 71(3) CBE15.

Délivrance du brevet

Une fois que toutes les conditions énoncées à la règle 71bis(1) CBE sont remplies, la décision relative à la délivrance du brevet européen est émise, à condition que les taxes annuelles et, le cas échéant, les surtaxes déjà exigibles aient été acquittées.

Si une taxe annuelle vient à échéance après la signification de la notification visée à la règle 71(3) CBE, mais avant la date la plus proche possible de publication de la mention de la délivrance du brevet européen, la décision relative à la délivrance n'est émise et la mention de la délivrance n'est publiée que lorsque la taxe annuelle a été acquittée, conformément à la règle 71bis(4) CBE. Si la taxe annuelle et, le cas échéant, la surtaxe ne sont pas acquittées dans les délais, la demande est réputée retirée.

Dans le rare cas où l'examen a été accéléré au point que la notification prévue à la règle 71(3) CBE est émise avant que la taxe de désignation ne vienne à échéance, la décision relative à la délivrance n'est émise et la mention de la délivrance du brevet n'est publiée que lorsque la taxe de désignation a été acquittée, conformément à la règle 71bis(3) CBE. Le demandeur en est informé16.