CONSEIL D'ADMINISTRATION
Decisions du Conseil d'administration
Décision du Conseil d'administration du 26 octobre 2010 modifiant le règlement d'exécution de la Convention sur le brevet européen et le règlement relatif aux taxes (CA/D 2/10)
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ORGANISATION EUROPEENNE DES
BREVETS,
vu la Convention sur le brevet européen (ci-après dénommée "la CBE"), et notamment son article 33, paragraphe 1, lettre c, et paragraphe 2, lettre d,
sur proposition du Président de l'Office européen des brevets,
vu l'avis du comité "Droit des brevets" et de la Commission du budget et des finances,
DECIDE :
Article premier
1. La règle 71 du règlement d'exécution de la CBE est modifiée comme suit :
Les paragraphes 3 à 11 sont remplacés par les paragraphes 3 à 7 suivants :
"(3) Avant de prendre la décision de délivrer le brevet européen, la division d'examen notifie au demandeur le texte dans lequel elle envisage de délivrer le brevet européen, ainsi que les données bibliographiques pertinentes. Dans cette notification, la division d'examen invite le demandeur à acquitter la taxe de délivrance et de publication ainsi qu'à produire une traduction des revendications dans les deux langues officielles de l'Office européen des brevets autres que la langue de la procédure dans un délai de quatre mois.
(4) Si le texte dans lequel il est envisagé de délivrer le brevet européen comporte plus de quinze revendications, la division d'examen invite le demandeur à acquitter dans le délai prévu au paragraphe 3 des taxes de revendication pour toutes les revendications à partir de la seizième, dans la mesure où ces taxes n'ont pas déjà été acquittées en vertu de la règle 45 ou de la règle 162.
(5) Si, dans le délai prévu au paragraphe 3, le demandeur acquitte les taxes visées au paragraphe 3 et, le cas échéant, au paragraphe 4, et produit les traductions visées au paragraphe 3, il est réputé avoir donné son accord sur le texte qui lui a été notifié conformément au paragraphe 3 et avoir vérifié les données bibliographiques.
(6) Si, dans le délai prévu au paragraphe 3, le demandeur requiert des modifications ou des corrections motivées concernant le texte notifié ou maintient la dernière version du texte qu'il a soumise, la division d'examen émet une nouvelle notification conformément au paragraphe 3 dans la mesure où elle approuve lesdites modifications ou corrections ; dans le cas contraire, elle reprend la procédure d'examen.
(7) Si la taxe de délivrance et de publication, ou les taxes de revendication ne sont pas acquittées dans les délais, ou si les traductions ne sont pas produites dans les délais, la demande de brevet européen est réputée retirée."
2. La nouvelle règle 71bis est insérée au chapitre IV de la quatrième partie :
"Règle 71bis
Conclusion de la procédure de délivrance
(1) La décision de délivrance du brevet européen est prise si toutes les taxes ont été acquittées, si une traduction des revendications dans les deux langues officielles de l'Office européen des brevets autres que la langue de la procédure a été produite et s'il y a accord sur le texte dans lequel il est envisagé de délivrer le brevet européen. Cette décision indique le texte de la demande de brevet européen sur la base duquel elle a été prise.
(2) La division d'examen peut reprendre à tout moment la procédure d'examen jusqu'à la décision de délivrance du brevet européen.
(3) Si la taxe de désignation vient à échéance après la notification visée à la règle 71, paragraphe 3, la mention de la délivrance du brevet européen n'est publiée que lorsque la taxe de désignation est acquittée. Le demandeur en est informé.
(4) Si une taxe annuelle vient à échéance après la notification visée à la règle 71, paragraphe 3, et avant la date la plus proche possible de publication de la mention de la délivrance du brevet européen, cette mention n'est publiée que lorsque la taxe annuelle est acquittée. Le demandeur en est informé.
(5) Si le demandeur a déjà acquitté la taxe de délivrance et de publication ou les taxes de revendication en réponse à une invitation émise conformément à la règle 71, paragraphe 3, le montant payé est pris en considération si une telle invitation est émise une nouvelle fois.
(6) Si la demande de brevet européen est rejetée, ou si elle est retirée ou réputée retirée avant la signification de la décision relative à la délivrance d'un brevet européen, la taxe de délivrance et de publication est remboursée."
Article 2
1. La règle 82, paragraphe 2 du règlement d'exécution de la CBE est remplacée par le texte suivant :
"(2) Si une partie n'est pas d'accord avec le texte notifié par la division d'opposition, l'examen de l'opposition peut être poursuivi. Dans le cas contraire, la division d'opposition, à l'expiration du délai visé au paragraphe 1, invite le titulaire du brevet européen à acquitter la taxe prescrite et à produire une traduction des revendications modifiées dans les langues officielles de l'Office européen des brevets autres que celle de la procédure, dans un délai de trois mois."
2. La règle 95, paragraphe 3 du règlement d'exécution de la CBE est remplacée par le texte suivant :
"(3) S'il y a lieu de faire droit à la requête en limitation en vertu du paragraphe 2, la division d'examen le notifie au requérant et l'invite à acquitter la taxe prescrite et à produire une traduction des revendications modifiées dans les langues officielles de l'Office européen des brevets autres que la langue de la procédure, dans un délai de trois mois ; la règle 82, paragraphe 3, première phrase, est applicable. Si le requérant accomplit ces actes dans les délais, la division d'examen limite le brevet."
Article 3
L'article 2, paragraphe 1, point 15 du règlement relatif aux taxes est remplacé par le texte suivant :
"Taxe de revendication (règle 45, paragraphe 1, règle 71, paragraphe 4, et règle 162, paragraphe 1) pour une demande déposée à compter du 1er avril 2009
| 210 |
| 525" |
Article 4
(1) Les dispositions énoncées aux articles premier, 2 et 3 de la présente décision entrent en vigueur le 1er avril 2012.
(2) La règle 71 CBE telle que modifiée et la règle 71bis CBE telle qu'insérée par l'article premier de la présente décision, ainsi que l'article 2 du règlement relatif aux taxes, tel que modifié par l'article 3 de la présente décision, sont applicables aux demandes de brevet européen qui, d'ici la date d'entrée en vigueur de ces dispositions, n'auront pas encore donné lieu à l'envoi d'une notification en vertu du texte actuel de la règle 71(3) CBE.
Fait à La Haye, le 26 octobre 2010
Par le Conseil d'administration
Le Président
Jesper KONGSTAD