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Édition spéciale n° 1

Vue d'ensemble

Édition spéciale no. 1 du JO OEB 2010: Règles d'application de la Convention sur le brevet européen – Edition 2010

Date de publication en ligne: 19.10.2010

Règles d'application de la Convention sur le brevet européen – Edition 2010

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Avant-propos1PDF 
A. DÉPÔT DE DEMANDES DE BREVET EUROPÉEN ET D'AUTRES PIÈCES
Décision de la Présidente de l'Office européen des brevets, en date du 12 juillet 2007, relative à la désignation des bureaux de réception de l'OEB Edition spéciale no 3, JO OEB 2007, A.14-5PDF 
Décision de la Présidente de l'Office européen des brevets, en date du 26 février 2009, relative au dépôt électronique de documents JO OEB 2009, 1826-10PDF 
Décision de la Présidente de l'Office européen des brevets, en date du 8 février 2010, relative au logiciel de dépôt en ligne de l'OEB à utiliser pour le dépôt électronique de documents JO OEB 2010, 22611-12PDF 
Décision de la Présidente de l'Office européen des brevets, en date du 12 juillet 2007, relative aux signatures et supports de données électroniques ainsi qu'aux logiciels à utiliser pour le dépôt électronique de demandes de brevet et d'autres pièces Edition spéciale no 3, JO OEB 2007, A.513-14PDF 
Décision de la Présidente de l'Office européen des brevets, en date du 12 juillet 2007, relative au dépôt de demandes de brevet et d'autres pièces par téléfax Edition spéciale no 3, JO OEB 2007, A.315-19PDF 
Décision de la Présidente de l'Office européen des brevets, en date du 14 juillet 2007, relative à l'application de la règle 133 CBE concernant les pièces reçues tardivement Edition spéciale no 3, JO OEB 2007, I.120-21PDF 
Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 14 septembre 2009, relatif à la production d'une copie certifiée conforme de la demande déposée antérieurement lorsqu'un renvoi est effectué JO OEB 2009, 48622-23PDF 
Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 12 juillet 2007, relatif au dépôt électronique de demandes de brevet européen auprès de l'Office allemand des brevets et des marques (DPMA) Edition spéciale no 3, JO OEB 2007, A.624-26PDF 
B. PRIORITÉ
Décision de la Présidente de l'Office européen des brevets, en date du 17 mars 2009, relative à la production de documents de priorité JO OEB 2009, 23628-29PDF 
Décision de la Présidente de l'Office européen des brevets, en date du 12 juillet 2007, relative à la production de documents de priorité dans le cas de demandes divisionnaires européennes et de nouvelles demandes de brevet européen déposées en application de l'article 61(1)b) CBE Edition spéciale no 3, JO OEB 2007, B.230-31PDF 
Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 27 juin 2007, relatif aux aspects pratiques de l'échange électronique de documents de priorité entre l'OEB et l'Office des brevets et des marques des Etats-Unis (USPTO) OJ EPO 2007, 47332-35PDF 
Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 15 septembre 2004, relatif au dépôt électronique de documents de priorité établis par l'Office des brevets et des marques des Etats-Unis JO OEB 2004, 56236-37PDF 
Communiqué du Président de l'Office européen des brevets, en date du 26 janvier 1996, relatif à l'effet constitutif de priorité de la "US-Provisional Application for Patent" JO OEB 1996, 8138PDF 
C. DEMANDES DIVISIONNAIRES
Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 20 août 2009, relatif à la modification de la règle 36(1) et (2) CBE (demandes divisionnaires européennes) et aux modifications consécutives des règles 57 a) et 135(2) CBE JO OEB 2009, 48140-44PDF 
Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 26 octobre 2009, relatif à l'établissement de la date de la première notification de la division d'examen pour le calcul du délai selon la règle 36(1)a) CBE à compter du 1er avril 2010 JO OEB 2009, 60145-46PDF 
Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 29 juin 2010, relatif aux notifications au titre de la règle 161 CBE modifiée JO OEB 2010, 40647-50PDF 
D. PROCEDURES DEVANT LES DIVISIONS DE LA RECHERCHE, D'EXAMEN ET D'OPPOSITION
D.1 Procédure de délivrance en général
Décision de la Présidente de l'Office européen des brevets, en date du 12 juillet 2007, visant à confier à des agents qui ne sont pas des examinateurs certaines tâches incombant normalement aux divisions d'examen ou d'opposition Version consolidée du texte publié dans l'Edition spéciale n° 3 du JO OEB 2007, F.2 comprenant les modifications publiées dans les JO OEB 2009, 478 et JO OEB 2010, 35052-58PDF 
Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 4 mai 2010, relatif au programme de traitement accéléré des demandes de brevet européen "PACE" JO OEB 2010, 35259-63PDF 
Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 18 décembre 2008, relatif à la tenue de procédures orales devant l'OEB JO OEB 2009, 6864-66PDF 
Indemnités et honoraires alloués aux témoins et experts JO OEB 1983, 10067-71PDF 
D.3 Examen
Communiqué de l'Office européen des brevets relatif à la noncomparution lors d'une procédure orale devant la division d'examen JO OEB 2008, 47172PDF 
D.4 Opposition
Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 17 mars 2008, relatif au traitement accéléré des oppositions lorsqu'une action en contrefaçon a été engagée JO OEB 2008, 22173PDF 
Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 3 juin 2009, relatif à la notification, pour information, des observations des parties aux autres parties dans la procédure d'opposition JO OEB 2009, 43474PDF 
E. BREVETABILITE
E.1 L'état de la technique
Communiqué de l'Office européen des brevets relatif aux citations Internet JO OEB 2009, 45676-82PDF 
Expositions internationales visées à l'article 55 CBE (JO OEB 1979, 159 ; JO OEB 1981, 221 ; JO OEB 1983, 37 ; JO OEB 1984, 51 ; JO OEB 1985, 32 ; JO OEB 1986, 43 ; JO OEB 1987, 86 ; JO OEB 1988, 159 ; JO OEB 1989, 156 ; JO OEB 1990, 183 ; JO OEB 1991, 240 ; JO OEB 1992, 202 ; JO OEB 1993, 266 ; JO OEB 1994, 276 ; JO OEB 1995, 270 ; JO OEB 1996, 246 ; JO OEB 1997, 190 ; JO OEB 1998, 230 ; JO OEB 1999, 242 ; JO OEB 2000, 224 ; JO OEB 2001, 227 ; JO OEB 2002, 228 ; JO OEB 2003, 161 ; JO OEB 2004, 223 ; JO OEB 2005, 295 ; JO OEB 2006, 326 ; JO OEB 2007, 298 ; JO OEB 2008, 266 ; JO OEB 2009, 284 ; JO OEB 2010, 280)83-89PDF 
E.2 Méthodes dans le domaine des activités économiques
Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 1er octobre 2007, concernant les méthodes dans le domaine des activités économiques JO OEB 2007, 59290-91PDF 
E.3 Inventions mises en œuvre par ordinateur
Examen des inventions mises en oeuvre par ordinateur à l'Office européen des brevets, et en particulier des méthodes d'affaires mises en oeuvre par ordinateur JO OEB 2007, 59492-98PDF 
E.4 Biotechnologies
E.4.1 Matière biologique Communiqué de l'Office européen des brevets du 7 juillet 2010 relatif aux inventions qui comportent l'utilisation d'une matière biologique ou qui concernent une matière biologique JO OEB 2010, 49899-114PDF 
E.4.2 Solution de l'expert Conditions générales fixées par le Président de l'Office européen des brevets aux fins de la reconnaissance de la qualité d'expert agréé conformément à la règle 28, paragraphe 5, lettre b) de la Convention sur le brevet européen (CBE) JO OEB 1981, 359115-121PDF 
E.4.3 Listages des séquences Décision de la Présidente de l'Office européen des brevets, en date du 12 juillet 2007 relative au dépôt de listages des séquences Edition spéciale no 3, JO OEB 2007, C.1122-124PDF 
Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 12 juillet 2007, relatif au dépôt de listages des séquences Edition spéciale no 3, JO OEB 2007, C.2125-130PDF 
E.5 Utilisation médicale ultérieure Verwendung
Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 20 septembre 2010, relatif à la non-acceptation des revendications de type suisse portant sur une deuxième utilisation médicale ou toute utilisation médicale ultérieure faisant suite à la décision G 2/08 de la Grande Chambre de recours JO OEB 2010, 514131-132PDF 
F. PUBLICATION DE DEMANDES DE BREVET EUROPEEN, FASCICULES DE BREVET EUROPEEN ET DES CERTIFICATS DE BREVET
Décision de la Présidente de l'Office européen des brevets, du 12 juillet 2007, concernant l'achèvement des préparatifs techniques entrepris en vue de la publication de la demande de brevet européen Edition spéciale no 3, JO OEB 2007, D.1134PDF 
Décision de la Présidente de l'Office européen des brevets, en date du 12 juillet 2007, relative au contenu, à la forme et aux moyens de communication du certificat de brevet européen Edition spéciale no 3, JO OEB 2007, D.2135-136PDF 
Décision de la Présidente de l'Office européen des brevets, en date du 12 juillet 2007, relative à la forme de la publication de demandes de brevet européen, de rapports de recherche européenne et de fascicules de brevet européen Edition speciale no 3, JO OEB, 2007, D.3137-138PDF 
Décision de la Présidente de l'Office européen des brevets, en date du 12 juillet 2007, relative à la liste des références citées par le demandeur dans les demandes et les fascicules de brevet européen Edition spéciale no 3, JO OEB 2007, D.4139PDF 
G. REGISTRE EUROPEEN DES BREVETS
Décision de la Présidente de l'Office européen des brevets en date du 14 octobre 2009 relative aux mentions figurant dans le Registre européen des brevets JO OEB 2009, 598142-144PDF 
Communiqué de l'Office européen des brevets en date du 15 août 2006 relatif aux modalités de l'inspection publique et à la consultation en ligne du Registre européen des brevets JO OEB 2006, 535145-148PDF 
H. DIVISION JURIDIQUE
Décision de la Présidente de l'Office européen des brevets, en date du 12 juillet 2007, relative à la compétence de la division juridique Edition speciale no 3, JO OEB 2007, G.1150-151PDF 
Communiqué du Vice-Président chargé de la Direction générale 5 de l'Office européen des brevets, en date du 5 juillet 1990, relatif à la correspondance avec la division juridique JO OEB 1990, 404152-153PDF 
I. CHAMBRES DE RECOURS
I.1 Règlement de procédure de la Grande Chambre de recours
Décision du Conseil d'administration du 7 décembre 2006 approuvant les modifications du règlement de procédure de la Grande Chambre de recours de l'Office européen des brevets (CA/D 15/06) JO OEB 2007, 303156-165PDF 
I.2 Règlement de procédure des chambres de recours
Décision du Conseil d'administration du 25 octobre 2007 approuvant les modifications du règlement de procédure des chambres de recours de l'Office européen des brevets (CA/D 35/07) JO OEB 2007, 536166-177PDF 
I.3 Notes concernant la procédure devant les Chambres de recours
Communiqué du Vice-Président chargé de la Direction générale 3, en date du 17 mars 2008, relatif à l'accélération de la procédure devant les Chambres de recours JO OEB 2008, 220178-179PDF 
Communiqué du Vice-Président chargé de la Direction générale 3 de l'Office européen des brevets, en date du 16 juillet 2007, relatif à l'obligation d'aviser l'Office conformément à la règle 4(1) CBE, première phrase, dans les procédures devant les chambres de recours de l'OEB (utilisation d'une autre langue officielle au cours de la procédure orale) Edition spéciale no 3, JO OEB 2007, H.3180PDF 
Communiqué du Vice-Président chargé de la Direction générale 3 de l'Office européen des brevets, en date du 16 juillet 2007, relatif à la tenue de procédures orales devant les chambres de recours de l'OEB Edition spéciale no 3, JO OEB 2007, H.3181-182PDF 
Communiqué du Vice-Président chargé de la Direction générale 3 de l'Office européen des brevets, en date du 16 juillet 2007, concernant l'usage d'appareils d'enregistrement du son au cours de procédures orales devant les chambres de recours de l'OEB Edition spéciale no 3, JO OEB 2007, H.2183PDF 
J. GESTION DES DOSSIERS ET INSPECTION PUBLIQUE
Décision de la Présidente de l'Office européen des brevets, en date du 12 juillet 2007, relative à l'utilisation du système de dossier électronique PHOENIX pour la création, la gestion et la conservation des dossiers Edition spéciale no 3, JO OEB 2007, J.1186-187PDF 
Décision de la Présidente de l'Office européen des brevets, en date du 12 juillet 2007, relative aux modalités de l'inspection publique Edition spéciale no 3, JO OEB 2007, J.2188-190PDF 
Décision de la Présidente de l'Office européen des brevets, en date du 12 juillet 2007, concernant les pièces exclues de l'inspection publique Edition spéciale no 3, JO OEB 2007, J.3191-192PDF 
K. SIGNIFICATION
Décision de la Présidente de l'Office européen des brevets, en date du 14 juillet 2007, concernant la signification publique conformément à la règle 129 CBE Edition spéciale no 3, JO OEB 2007, K.1194PDF 
L. REPRESENTATION
L.1 Généralités
Règlement relatif à la création d'un Institut des mandataires agréés près l'Office européen des brevets Version consolidée du texte publié dans le JO OEB 1997, 350 comprenant les modifications publiées dans les JO OEB 2002, 429, JO OEB 2004, 361 et JO OEB 2007, 12196-202PDF 
Code de conduite professionnelle concernant les membres de l'Institut des mandataires agréés près l'Office européen des brevets JO OEB 2003, 523203-208PDF 
Décision du Conseil d'administration du 10 décembre 2008 portant révision de la décision du 9 décembre 1983 déterminant les membres de l'Institut des mandataires agréés près l'Office européen des brevets auxquels s'applique l'article 15 du protocole sur les privilèges et immunités de l'Organisation européenne des brevets (CA/D 31/08) JO OEB 2009, 28209-210PDF 
L.2 Pouvoir
Décision de la Présidente de l'Office européen des brevets, en date du 12 juillet 2007, relative au dépôt de pouvoirs Edition spéciale no 3, JO OEB 2007, L.1211-212PDF 
L.3 Examen européen de qualification
Décision du Conseil d'administration du 10 décembre 2008 modifiant le règlement relatif à l'examen européen de qualification des mandataires agréés près l'Office européen des brevets (CA/D 26/08) JO OEB 2009, 9213-230PDF 
Décision de la Présidente de l'Office européen des brevets du 5 février 2010 portant révision du montant du droit de base pour l'examen européen de qualification JO OEB 2010, 132231PDF 
L.4 Affaires disciplinaires
Règlement en matière de discipline des mandataires agréés Version consolidée du texte publié dans le JO OEB 1978, 91 comprenant les modifications publiées dans le JO OEB 2008, 14232-242PDF 
Règlement de procédure additionnel de la commission de discipline de l'Institut des mandataires agréés près l'Office européen des brevets Version consolidée du texte publié dans le JO OEB 1980, 177 comprenant les modifications publiées dans le JO OEB 2007, 552, 553243-252PDF 
Règlement de procédure additionnel du conseil de discipline de l'Office européen des brevets Version consolidée du texte publié dans le JO OEB 1980, 183 comprenant les modifications publiées dans le JO OEB 2007, 552, 555253-260PDF 
Règlement de procédure additionnel de la Chambre de recours de l'Office européen des brevets statuant en matière disciplinaire Version consolidée du texte publié dans le JO OEB 1980, 188 comprenant les modifications publiées dans le JO OEB 2007, 548261-268PDF 
M. PCT
M.1 Phase internationale
M.1.1 Accord Accord JO OEB 2010, 304270-281PDF 
M.1.2 Unité Décision de la Présidente de l'Office européen des brevets, en date du 24 mars 2010, instituant des instances de réexamen pour la mise en oeuvre des procédures de réserve et de réexamen prévues par le PCT JO OEB 2010, 320282-283PDF 
Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 24 mars 2010, relatif aux procédures de réserve et de réexamen prévues par le PCT JO OEB 2010, 322284-289PDF 
M.1.3 Remboursement/Réduction Décision de la Présidente de l'Office européen des brevets, en date du 24 mars 2010, relative au remboursement de la taxe de recherche internationale par l'OEB agissant en tant qu'administration chargée de la recherche internationale JO OEB 2010, 341290-292PDF 
Décision du Conseil d'administration du 21 octobre 2008 portant réduction des taxes afférentes à la recherche internationale et à l'examen préliminaire international effectués pour des demandes internationales déposées par les ressortissants de certains Etats (CA/D 7/08) JO OEB 2008, 521293-294PDF 
M.1.4 Listages des séquences Décision de la Présidente de l'Office européen des brevets, en date du 26 mars 2010, relative à la fourniture de listages des séquences à l'Office européen des brevets agissant en qualité d'administration internationale au titre du PCT JO OEB 2010, 328295-296PDF 
Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 26 mars 2010, relatif à la fourniture de listages des séquences à l'Office européen des brevets agissant en qualité d'administration internationale au titre du PCT JO OEB 2010, 330297-301PDF 
M.1.5 Recherches internationales supplémentaires Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 24 mars 2010, relatif à l'exécution de recherches internationales supplémentaires au titre du PCT JO OEB 2010, 316302-306PDF 
M.1.6 Recherches de type international Décision du Président de l'Office européen des brevets en date du 25 mars 1999, relative à l'exécution de recherches de type international et à la fixation du nouveau montant de la taxe prévue pour ces recherches JO OEB 1999, 300307-308PDF 
M.1.7 Langue de la procédure Communiqué du Président de l'Office européen des brevets, en date du 18 juin 1993, relatif à la langue de correspondance avec l'OEB en qualité d'administration internationale au titre du PCT JO OEB 1993, 540309PDF 
M.1.8 Taxes pour paiement tardif Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 15 juin 1992, relative à la taxe pour paiement tardif visée à la règle 16bis.2 PCT JO OEB 1992, 383310PDF 
Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 26 février 1998, relative à la taxe pour paiement tardif visée à la règle 58bis.2 PCT JO OEB 1998, 282311PDF 
M.1.9 Renonciation au pouvoir de représentation Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 2 mars 2010, concernant la renonciation au pouvoir de représentation prévue à la règle 90.4.d) et à la règle 90.5.c) PCT JO OEB 2010, 335312-313PDF 
M.2 Phase régionale
Décision du Conseil d'administration du 28 octobre 2009 relative à la renonciation à la recherche européenne complémentaire lorsque le rapport de recherche internationale ou le rapport de recherche internationale supplémentaire a été établi par l'Office européen des brevets (CA/D 11/09) JO OEB 2009, 594314PDF 
Décision du Conseil d'administration du 28 octobre 2009 modifiant le règlement relatif aux taxes et ajustant le montant de la réduction de la taxe due pour la recherche européenne complémentaire lorsque le rapport de recherche internationale a été établi par une des administrations européennes chargées de la recherche internationale (CA/D 19/09) JO OEB 2009, 587315-316PDF 
Décision du Conseil d'administration du 28 octobre 2009 réduisant la taxe due pour la recherche européenne complémentaire lorsqu'un rapport de recherche internationale supplémentaire a été établi par l'Office autrichien des brevets, par l'Office espagnol des brevets et des marques, par l'Office national des brevets et de l'enregistrement de la Finlande, par l'Office suédois des brevets et de l'enregistrement ou par l'Institut nordique des brevets (CA/D 12/09) JO OEB 2009, 595317-318PDF 
Décision du Conseil d'administration du 27 octobre 2005 relative aux cas dans lesquels la taxe due pour la recherche européenne complémentaire est réduite JO OEB 2005, 548319PDF 
N. TAXES
Décision de la Présidente de l'Office européen des brevets, en date du 24 mars 2010, relative au remboursement de la taxe de recherche au titre de l'article 9(2) du règlement relatif aux taxes JO OEB 2010, 338322-324PDF 
Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 9 janvier 2009, relatif aux critères de remboursement des taxes de recherche JO OEB 2009, 99325-327PDF 
Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 26 janvier 2009, relatif à la structure des taxes 2009 JO OEB 2009, 118328-338PDF 
Communiqué complétant le communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 26 janvier 2009, relatif à la structure des taxes 2009 JO OEB 2009, 338339-342PDF 
Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 22 octobre 2009, relatif au remboursement de la taxe d'examen (article 11 du règlement relatif aux taxes) JO OEB 2009, 542343-346PDF 
Décision de la Présidente de l'Office européen des brevets, en date du 14 juillet 2007, concernant l'application de l'article 12 du règlement relatif aux taxes Edition spéciale no 3, JO OEB 2007, M.3347PDF 
Communiqué de l'Office européen des brevets en date du 30 mars 2009, relatif à la possibilité de donner et de révoquer des ordres de prélèvement automatique via le logiciel de paiement des taxes en ligne JO OEB 2009, 238348-349PDF 
O. ACCORDS PARTICULIERS
O.1 Accord de Londres
Accord du 17 octobre 2000 sur l'application de l'article 65 CBE JO OEB 2001, 549352-356PDF 
Entrée en vigueur de l'accord de Londres JO OEB 2008, 123357PDF 
O.2 Suisse-Liechtenstein
Traité entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur la protection conférée par les brevets d'invention (Traité sur les brevets) du 22 décembre 1978 JO OEB 1980, 407358-367PDF 
P. ORGANISATION EUROPEENNE DES BREVETS
Décision du Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets du 24 février 1978 relative à l'authenticité des textes des décisions du Conseil d'administration dans les trois langues officielles de l'Office européen des brevets JO OEB 1978, 201370PDF 
Décision du Conseil d'administration du 8 juin 1984 relative au pourcentage à reverser à l'Organisation européenne des brevets au titre des taxes de maintien en vigueur des brevets européens JO OEB 1984, 296371PDF 
Q. CONVENTION SUR LE BREVET EUROPEEN
Q.1 Adhésion
Norvège JO OEB 2007, 531 Croatie JO OEB 2007, 637 ex-République yougoslave de Macédoine JO OEB 2007, 637 Saint-Marin JO OEB 2009, 396 Serbie JO OEB 2010, 394374PDF 
LV Lettonie Incidences sur le droit national de la Convention sur le brevet européen JO OEB 2007, 684375-382PDF 
Q.2 Révision
Entrée en vigueur du texte révisé de la Convention sur le brevet européen JO OEB 2008, 1383PDF 
Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 20 septembre 2007, relatif à la mise en oeuvre des dispositions transitoires applicables à la CBE 2000 pendant la phase de transition entre la CBE 1973 et la CBE 2000 JO OEB 2007, 504384-387PDF 
Q.3 Champ d'application territorial
Enregistrement de brevets européens (UK) dans les Etats et territoires d'outre-mer JO OEB 2004, 179388-389PDF 
Q.4 Réserves
Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 18 juin 2007, faisant suite au communiqué en date du 8 mars 2007 relatif à la question de l'applicabilité directe en Espagne de l'article 70(7) de l'Accord sur les ADPIC aux demandes de brevet européen déposées avant l'expiration de la réserve faite par l'Espagne au titre de l'article 167(2)a) CBE JO OEB 2007, 439390-392PDF 
R. EXTENSION DES BREVETS EUROPÉENS
Extension des effets des brevets européens à la Serbie-et-Monténégro JO OEB 2004, 563394-395PDF 
Extension des effets des brevets européens à la Bosnie-Herzégovine (BA) JO OEB 2004, 619396-397PDF 
Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 23 mai 2007, relatif à l'accord de coopération et d'extension avec l'ancienne Communauté d'Etats Serbie-et-Monténégro JO OEB 2007, 406398-399PDF 
Extension des effets des brevets européens au Monténégro (ME) JO OEB 2010, 10400-402PDF 
Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 2 novembre 2009, relatif à la réintroduction d'un délai supplémentaire pour le paiement des taxes d'extension JO OEB 2009, 603403-405PDF 
S. SYSTEME D'UTILISATION
S.1 Système permanent
Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 28 juillet 2010, relatif à la règle 141 CBE modifiée et à la nouvelle règle 70ter CBE – système d'utilisation JO OEB 2010, 410408-413PDF 
Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 5 octobre 2010, relative à la production de copies des résultats de la recherche, conformément à la règle 141(1) CBE – système d'utilisation JO OEB 11/2010414-415PDF 
S.2 Programmes pilote
Programme pilote "Patent Prosecution Highway" entre l'Office européen des brevets et l'Office des brevets et des marques des Etats-Unis JO OEB 2010, 46 ; JO OEB 2010, 518416-422PDF 
Programme pilote "Patent Prosecution Highway" entre l'Office européen des brevets et l'Office des brevets du Japon JO OEB 2010, 57423-430PDF 
Programme pilote tripartite "Patent Prosecution Highway" fondé sur les travaux au titre du PCT JO OEB 2010, 69431-439PDF 
T. PAYS TIERS
Protection par brevet dans la région administrative spéciale de Hong Kong JO OEB 2009, 546442-449PDF