COMMUNICATIONS DE L'OEB
Communiqués de l'OEB
Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 5 avril 2011, relatif à la version actualisée du formulaire 1200 (entrée dans la phase européenne) et à la possibilité de renoncer au droit de recevoir la notification émise en vertu des règles 161(1) ou (2) et 162 CBE
Le formulaire relatif à l'entrée dans la phase européenne (EPA/EPO/OEB 1200) a été actualisé afin de tenir compte des modifications des règles 161 et 162 CBE entrées en vigueur le 1er mai 20111. Le formulaire 1200 remanié et sa notice (version 05.11) sont disponibles sur le site Internet de l'OEB à compter de cette date2.
Le changement apporté à la version 01.11 concerne l'ajout de la rubrique 6.4, dans laquelle le demandeur peut explicitement renoncer à son droit de recevoir la notification émise en vertu des règles 161(1) ou (2) et 162 CBE3.
L'OEB n'émet pas de notification au titre des règles 161(1) ou (2) et 162 CBE seulement dans le cas où, en plus de sa déclaration explicite de renonciation, le demandeur a déjà rempli toutes les conditions énoncées aux règles 161 et 162 CBE à la date d'entrée dans la phase européenne (paiement des taxes de revendication exigibles et, le cas échéant, envoi d'une réponse au titre de la règle 161(1) CBE) pour que la demande puisse entrer directement dans la phase de recherche européenne complémentaire ou d'examen. Pour accélérer le traitement de sa demande, le demandeur peut en outre requérir une recherche ou un examen accélérés au titre du programme PACE4.
Lorsqu'il n'a pas été valablement renoncé au droit de recevoir la notification prévue aux règles 161(1) ou (2) et 162 CBE, la notification est émise et la demande est traitée seulement à l'expiration du délai de six mois mentionné dans ces règles, même si une requête au titre du programme PACE a été présentée.
Les utilisateurs de la procédure de prélèvement automatique sont priés de noter que, dans le cadre de cette procédure, les taxes de revendication dues au titre de la règle 162(1) ou (2) CBE sont réputées reçues le dernier jour du délai de six mois visé à la règle 162(2) CBE, sauf instruction contraire reçue par l'OEB avant l'expiration du délai de paiement (cf. point 6.1 d) de l'annexe A.1 à la Réglementation applicable aux comptes courants (RCC) publiée dans le supplément au JO OEB n° 3/2009). Les titulaires d'un compte courant qui utilisent la procédure de prélèvement automatique et renoncent à leur droit de recevoir la notification émise en vertu des règles 161(1) ou (2) et 162 CBE doivent donc acquitter les taxes de revendication exigibles lors de l'entrée dans la phase européenne par un autre mode de paiement autorisé (cf. point 12 de l'annexe A.1 à la RCC et page 34 de l'annexe A.2 à la RCC, dans le supplément au JO OEB n° 3/2009).
1 Décision du Conseil d'administration du 26 octobre 2010 modifiant le règlement d'exécution de la Convention sur le brevet européen (CA/D 12/10, JO OEB 2010, 634).
2 Les exemplaires de la version précédente du formulaire relatif à l'entrée dans la phase européenne peuvent toutefois être utilisés jusqu'à épuisement des stocks, sans préjudice de droit pour le demandeur.
3 Cette renonciation peut également être communiquée explicitement à l'OEB sous la forme d'une déclaration séparée signée. L'utilisation du formulaire OEB 1200, quoique non obligatoire, est recommandée.
4 Cf. Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 4 mai 2010, relatif au programme de traitement accéléré des demandes de brevet européen – "PACE", JO OEB 2010, 352 (356).