Article 97

OFFICE EUROPÉEN DES BREVETS

Communications de l'OEB

Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 9 décembre 2021, relatif au dépôt de listages de séquences

1. Le présent communiqué complète la décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 9 décembre 2021, relative au dépôt de listages de séquences ("décision du Président"), qui entre en vigueur le 1^er juillet 2022. Il décrit les procédures prévues par la CBE et le PCT pour le dépôt de listages de séquences et tient compte des changements de pratique qui résultent du passage à la norme ST.26 de l'OMPI.

I. Procédure de délivrance des brevets européens

Dépôt de listages de séquences

2. Si des séquences de nucléotides ou d'acides aminés figurent dans les pièces de la demande et sont donc exposées dans une demande de brevet européen, la description doit contenir un listage de séquences établi conformément à la norme ST.26 de l'OMPI (règle 30(1) CBE conjointement avec l'article premier de la décision du Président).

3. La norme ST.26 de l'OMPI est la norme reconnue au niveau international pour la présentation de listages de séquences de nucléotides et d'acides aminés à l'aide du format XML (eXtensible Markup Language). La version actuelle de cette norme, qui est disponible sur le site Internet de l'OMPI1, décrit les exigences de forme régissant le dépôt de listages de séquences et explique la manière dont il convient de présenter les séquences contenues dans un listage de séquences.

4. Si la norme ST.26 de l'OMPI est révisée, le Président fixe la date à partir de laquelle la version révisée de la norme s'applique. Il est procédé à la publication, au Journal officiel, des informations correspondantes et des dispositions transitoires éventuelles concernant la fourniture, à compter de cette date, de listages de séquences qui se rapportent à des demandes déposées avant cette date (article 1(5) de la décision du Président).

5. L'OEB recommande aux demandeurs d'utiliser le logiciel WIPO Sequence, téléchargeable gratuitement à partir du site Internet de l'OMPI, afin d'établir des listages de séquences conformes à la norme ST.26 de l'OMPI. Le recours à la version la plus récente de cette application bureautique facilite l'établissement de listages de séquences qui soient conformes aux exigences de la norme. Les demandeurs peuvent utiliser d'autres logiciels pour établir des listages de séquences, auquel cas ils devraient se servir de la fonction de validation des listages de séquences offerte par le logiciel WIPO Sequence, afin de s'assurer que le listage de séquences est conforme à la norme. Ils devraient également utiliser cette fonction pour vérifier que le listage de séquences est correct et exhaustif, et ce même s'il a été établi à l'aide du logiciel WIPO Sequence.

6. Pour les demandes dont la date de dépôt est le 1^er juillet 2022 ou une date ultérieure, les listages de séquences doivent être soumis sous forme de fichier XML unique, à l'aide de la définition du type de document (DTD) présentée à l'annexe II de la norme ST.26 de l'OMPI. Les listages de séquences ne doivent pas être déposés sur papier ou aux formats PDF ou TXT (article 1 de la décision du Président). Si deux listages de séquences ou plus sont déposés à la date de dépôt, seul le listage de séquences conforme à la norme sera utilisé comme base pour la recherche.

7. Un listage de séquences conforme à la norme doit être déposé pour toutes les informations relatives aux séquences, revendiquées ou non, qui se conforment aux seuils de longueur définis dans la norme ST.26, paragraphes 7 et 8, de l'OMPI. Si la demande de brevet européen divulgue des séquences de nucléotides ou d'acides aminés qui sont des fragments ou des variants d'une séquence comprise dans l'état de la technique, un listage de séquences conforme à la norme doit être déposé pour ces fragments ou variants de séquence. À titre exceptionnel, lorsque des séquences sont comprises dans l'état de la technique et que l'on peut les trouver dans des bases de données de séquences accessibles au public, il n'est pas nécessaire de les intégrer dans le listage de séquences si elles ont été identifiées, dans la demande telle que déposée initialement, par leur numéro d'entrée dans la base de données ainsi que par le numéro de version ou par le numéro d'édition de la base de données. Cette exception est applicable même s'il est fait référence à ces séquences dans une ou plusieurs revendications ou si les séquences constituent des caractéristiques essentielles de l'invention ou qu'elles sont requises pour la recherche sur l'état de la technique2.

8. Si, conformément à la règle 40(1)c) CBE, un renvoi est effectué à une demande déposée antérieurement qui contient un listage de séquences comme élément de la description (cadre 26 du formulaire 1001) l'attention des demandeurs est attirée sur le fait que, si le listage de séquences contenu dans la demande déposée antérieurement ne satisfait pas aux exigences de la norme, ils seront invités à en fournir un qui soit conforme à la norme (cf. Directives relatives à l'examen pratiqué à l'OEB ("Directives"), A-IV, 5.2 pour plus de détails).

9. Un listage de séquences produit à la date de dépôt fait partie de la description. Les pages du listage de séquences n'entrent pas en ligne de compte pour le calcul de la taxe additionnelle visée à la règle 38(2) CBE et à l'article 2, point 1bis RRT, à condition que ce listage soit déposé en tant que partie distincte de la description au format XML, comme cela est requis par la norme ST.26 de l'OMPI. Si les informations relatives aux séquences contenues dans le listage de séquences sont reproduites dans la description ou dans d'autres parties de la demande telle que déposée, ou si elles sont fournies sous forme d'image ou au format PDF, contrairement à la recommandation formulée dans la norme, les pages correspondantes sont prises en considération pour le calcul de la taxe additionnelle (Directives, A-III, 13.2).

10. Sans préjudice de la règle 30 CBE, un listage de séquences qui fait partie de la description peut être corrigé ou modifié conformément à la règle 139 et/ou à l'article 123(2) CBE. Dans ce cas, il convient de déposer un nouveau listage de séquences complet, conforme à la norme ST.26 de l'OMPI, et contenant les corrections ou modifications.

Listages de séquences déposés ultérieurement - taxe pour remise tardive - perte de droits

11. Si le demandeur ne produit pas, à la date de dépôt de la demande de brevet européen, de listage de séquences conforme à la norme ST.26 de l'OMPI, ou si le listage de séquences produit n'est pas conforme à cette norme, un listage conforme à la norme doit être déposé. La section de dépôt invite le demandeur à fournir un listage de séquences conforme à la norme et à acquitter la taxe pour remise tardive dans un délai non prorogeable de deux mois (règle 30(3) CBE). La notification indique également les irrégularités éventuellement constatées.

12. Si le demandeur ne fournit pas un listage de séquences conforme à la norme ST.26 de l'OMPI et qu'il n'acquitte pas la taxe pour remise tardive dans les délais, la demande est rejetée (règle 30(3) CBE). Il en va de même si un listage de séquences est certes déposé au format XML, mais qu'il présente encore d'autres irrégularités au regard de la norme auxquelles il n'a pas été remédié dans la réponse à l'invitation émise au titre de la règle 30(3) CBE. En règle générale, il est émis une seule invitation au titre de la règle 30(3) CBE. Une invitation supplémentaire au titre de la règle 30(3) CBE n'est émise que si la première invitation n'attirait pas l'attention du demandeur sur toutes les irrégularités.3 Aucune taxe pour remise tardive n'est due si un listage de séquences conforme à la norme est déposé après la date de dépôt, mais avant que la section de dépôt n'émette la notification au titre de la règle 30(3) CBE.

13. Si une demande est rejetée en application de la règle 30(3) CBE, le demandeur peut requérir la poursuite de la procédure au titre de l'article 121 et de la règle 135 CBE. Une taxe de poursuite de la procédure doit être acquittée pour chacun des actes non accomplis. Le dépôt d'un listage de séquences conforme à la norme ST.26 de l'OMPI et le paiement de la taxe pour remise tardive sont considérés comme des actes distincts (Directives, E-VIII, 2).

14. Un listage de séquences déposé ultérieurement ne doit contenir – sous forme normalisée – que les informations concernant les séquences qui figuraient dans la demande initiale. Le listage ne doit contenir ni plus ni moins de séquences que celles qui étaient divulguées dans la description initiale, et la numérotation des séquences doit demeurer inchangée. Le demandeur est tenu de produire une déclaration en ce sens (article 2(2) de la décision du Président). Il est recommandé d'utiliser à cette fin la déclaration type reproduite dans la note en bas de page.4

15. Un listage de séquences produit après la date de dépôt ne fait pas partie de la description et ne peut donc servir à déterminer le contenu de la demande initialement divulgué (règle 30(2) CBE). Il ne peut être utilisé qu'aux fins de la recherche et n'est publié ni avec les pièces de la demande ni avec le fascicule du brevet.

Demandes divisionnaires

16. La procédure exposée aux points 2 à 15 est applicable par analogie aux demandes divisionnaires européennes, sauf s'il en est disposé autrement ci-après. Une demande divisionnaire doit remplir elle-même en tant que demande de brevet européen à part entière les exigences de la règle 30 CBE conjointement avec les dispositions de la décision du Président.5 Par conséquent, tout listage de séquences qui fait partie de la description d'une demande divisionnaire déposée à partir du 1^er juillet 2022 doit être conforme à la norme ST.26 de l'OMPI.

17. Si un listage de séquences doit faire partie de la description de la demande divisionnaire, il doit être produit à la date de dépôt avec les autres pièces de la demande divisionnaire. L'unique exception est le cas où il est renvoyé à une demande déposée antérieurement qui contient un listage de séquences faisant partie de la demande, conformément à la règle 40(1)c) CBE (cf. point 8).

18. Lorsque le demandeur d'une demande divisionnaire a déposé un listage de séquences conforme à la norme ST.26 de l'OMPI pour la demande antérieure (demande initiale), l'OEB verse sur demande au dossier de la demande divisionnaire le listage de séquences. Celui-ci est utilisé aux seules fins de la recherche et ne fait pas partie de la description de la demande divisionnaire. Dans une volonté de simplification des démarches, la case correspondante dans les outils de dépôt en ligne de l'OEB et dans le formulaire OEB 1001 est précochée, si bien qu'il n'est pas nécessaire de présenter une requête distincte. L'attention est en outre attirée sur les points suivants :

• l'OEB ne suit pas la procédure ci-dessus si le demandeur, de sa propre initiative, dépose un listage de séquences conforme à la norme ST.26 de l'OMPI comme élément des pièces de la demande divisionnaire ;
• les listages de séquences contenus dans la demande antérieure (initiale) qui ont été établis conformément à des normes plus anciennes (par exemple norme ST.25 de l'OMPI) ne sont pas versés au dossier de la demande divisionnaire. Dans ce cas, les demandeurs doivent déposer un listage de séquences conforme à la norme ST.26 de l'OMPI pour la demande divisionnaire.

II. Procédure devant l'OEB agissant en qualité d'administration internationale au titre du PCT

19. Les demandes internationales déposées à partir du 1^er juillet 2022 qui divulguent des séquences de nucléotides et/ou d'acides aminés doivent comporter, dans une partie de la description, un listage des séquences établi conformément à la norme ST.26 de l'OMPI (règle 5.2 PCT). Si l'OEB agissant en qualité d'administration chargée de la recherche internationale (ISA), d'administration chargée de la recherche internationale supplémentaire (SISA) ou d'administration chargée de l'examen préliminaire international (IPEA) n'a pas accès à un listage des séquences conforme à la norme, il invite le déposant à lui fournir un tel listage des séquences au titre de la règle 13ter.1.a) PCT, dans un délai non prorogeable d'un mois à compter de la date de l'invitation (article 4 de la décision du Président).

20. La fourniture d'un listage des séquences en réponse à une invitation de l'OEB agissant en qualité d'ISA, de SISA ou d'IPEA au titre de la règle 13ter.1.a) ou 13ter.2 PCT est subordonnée au paiement de la taxe pour remise tardive fixée par le Président de l'OEB (cf. règle 13ter.1.c) PCT et article 4 de la décision du Président). La taxe pour remise tardive ne peut être remboursée que si le montant a été payé par erreur, sans raison ou en excédent par rapport au montant dû (Accord entre l'OEB et le Bureau international de l'OMPI, annexe D, partie II, alinéa 16).

21. Tout listage de séquences conforme à la norme ST.26 de l'OMPI qui est fourni par le déposant au titre de la règle 13ter PCT aux seules fins de la recherche doit être accompagné d'une déclaration selon laquelle il ne contient pas d'éléments s'étendant au-delà de la divulgation faite dans la demande internationale telle qu'elle a été déposée (Instructions administratives au titre du PCT, Annexe C, paragraphe 39). Un listage des séquences fourni au titre de la règle 13ter PCT ne fait pas partie de la demande internationale.

22. Si le déposant ne fournit pas le listage des séquences requis, conforme à la norme ST.26 de l'OMPI, et qu'il ne paie pas la taxe exigible pour remise tardive dans le délai applicable au titre de l'article 4 de la décision du Président, l'OEB agissant en qualité d'ISA ne l'invite pas une nouvelle fois à fournir ce listage des séquences et ne procède à la recherche à l'égard de la demande internationale que dans la mesure où une recherche significative peut être effectuée sans le listage des séquences (règle 13ter.1.d) PCT). Dans ce cas, soit le rapport de recherche internationale mentionne le fait qu'il a été estimé que certaines revendications ne pouvaient pas faire l'objet d'une recherche, soit le rapport de recherche internationale est remplacé par la déclaration prévue à l'article 17.2)a) PCT. Cependant, si le listage de séquences conforme à la norme est reçu et que la taxe pour remise tardive est payée après le délai applicable, mais avant le début de la recherche internationale, le listage de séquences conforme à la norme est réputé avoir été reçu dans ce délai.

23. Si l'OEB agissant en qualité d'ISA constate qu'en dépit de la déclaration visée au point 21, le listage de séquences au format XML fourni au titre de la règle 13ter PCT s'étend au-delà de la divulgation faite dans la demande telle que déposée initialement, il indique cette constatation dans le rapport de recherche internationale et procède comme indiqué au point 22 ci-dessus, comme si le listage de séquences au format XML n'avait pas été fourni au titre de la règle 13ter PCT.

24. S'il est constaté qu'un listage de séquences présente les défauts visés à l'article 3(1) ou (2) de la décision du Président, le déposant est invité à produire un listage de remplacement dans le délai prévu à l'article 4 de la décision du Président ou, si une telle invitation a déjà été émise, dans le temps restant du délai fixé dans cette invitation (cf. point 22).

25. Si le rapport de recherche internationale n'a pas été établi, ou s'il n'a été établi qu'en partie (cf. point 22), l'OEB agissant en qualité d'IPEA ne procède à l'examen préliminaire international que dans la mesure où un examen significatif peut être effectué (règle 66.1.e) PCT). Le déposant en est informé et une indication est portée dans le rapport d'examen préliminaire international (règles 66.2.a)vii) et 70.12.iv) PCT). Dans ce cas, l'OEB agissant en qualité d'IPEA n'invite pas le déposant à fournir un listage de séquences.

26. Si, après réception des documents indiqués à la règle 45bis.4.e)i) à iv) PCT, l'OEB agissant en qualité de SISA constate qu'il n'a pas accès à un listage des séquences conforme à la norme ST.26 de l'OMPI, il procède comme indiqué ci-dessus, notamment au point 19. L'OEB agissant en qualité de SISA ne commence la recherche internationale supplémentaire conformément à la règle 45bis.5.a) PCT que s'il a accès à un listage des séquences conforme à la norme, c'est-à-dire si un tel listage est fourni au Bureau international de l'OMPI au titre de la règle 45bis.1.c)ii) PCT, et ensuite transmis à l'OEB conformément à la règle 45bis.4.e)iii) PCT (Accord entre l'OEB et le Bureau international de l'OMPI, annexe B, alinéa 37).

III. Procédure devant l'OEB agissant en qualité d'office désigné ou d'office élu (phase européenne)

27. La norme ST.26 de l'OMPI s'applique à toutes les demandes euro-PCT dont la date de dépôt international est le 1^er juillet 2022 ou une date ultérieure. La norme ST.25 de l'OMPI continue de s'appliquer aux demandes internationales ayant une date de dépôt international antérieure, même si elles entrent dans la phase européenne après le 1^er juillet 2022 (cf. article 6 de la décision du Président, en date du 9 décembre 2021 et section V ci-dessous).

28. Si un listage de séquences conforme à la norme ST.26 de l'OMPI figure dans la demande internationale conformément à la règle 5.2 PCT, s'il a été fourni à l'OEB au titre de la règle 13ter.1.a) PCT ou si l'OEB y a accès par un autre moyen, le demandeur n'est pas tenu, lors de l'entrée dans la phase européenne, de le déposer à nouveau.

29. Lorsque la demande internationale n'a pas été publiée dans l'une des langues officielles de l'OEB, le demandeur est tenu de fournir une traduction de la demande publiée, dans un délai de 31 mois à compter de la date de dépôt ou, si une priorité a été revendiquée, de la date de priorité la plus ancienne. L'un des objectifs de la nouvelle norme est toutefois de limiter les cas de figure dans lesquels une traduction du listage de séquences est nécessaire.

30. La majorité des éléments contenus dans un listage de séquences conforme à la norme doit être fournie à l'aide du "vocabulaire contrôlé" dont la liste figure à l'annexe 1 de la norme ST.26 de l'OMPI. Le "vocabulaire contrôlé" est considéré comme étant indépendant de la langue, c'est-à-dire comme étant contenu dans l'une des langues officielles ou dans l'ensemble des langues officielles de l'OEB, si bien qu'il n'est pas nécessaire de le traduire lors de l'entrée dans la phase européenne.

31. Les qualificateurs restants d'un listage de séquences conforme à la norme sont considérés comme "dépendants de la langue", étant donné qu'ils ne sont pas limités au vocabulaire contrôlé (norme ST.26 de l'OMPI, points 85 à 88 et annexe I, sections 6 et 8). Les demandeurs doivent fournir ces qualificateurs dans l'une des langues officielles de l'OEB. Conformément à la norme, il est permis de fournir ces qualificateurs "dépendants de la langue" dans deux langues au sein d'un même listage de séquences. Si deux versions sont fournies, l'une doit être en anglais. Il n'est pas nécessaire de produire de traduction si l'une des deux versions des qualificateurs "dépendants de la langue" est l'anglais ou la langue officielle de l'OEB dans laquelle la demande internationale a été publiée. Si plusieurs versions des qualificateurs "dépendants de la langue" sont présentes, la norme permet également aux demandeurs d'indiquer quelle langue doit être considérée comme la langue originale.

32. Si les qualificateurs "dépendants de la langue" ne sont pas disponibles en anglais ou dans la langue officielle de l'OEB dans laquelle la demande internationale a été publiée, une traduction du listage de séquences doit être produite lors de l'entrée dans la phase européenne. Il convient à cette fin de déposer un listage de séquences conforme à la norme ST.26 de l'OMPI, dans lequel les qualificateurs "dépendants de la langue" sont en anglais ou dans la langue officielle de l'OEB dans laquelle les autres pièces de la demande ont été traduites.

33. Si aucun listage de séquences conforme à la norme ST.26 de l'OMPI n'est mis à la disposition de l'OEB à l'expiration du délai visé à la règle 159(1) CBE, le demandeur est invité à en déposer un et à acquitter la taxe pour remise tardive dans un délai de deux mois à compter de la signification de cette invitation (règle 163(3) CBE ensemble l'article 5 de la décision du Président). Ce délai n'est pas prorogeable. La règle 30(2) et (3) CBE ainsi que l'article 2 de la décision du Président sont applicables par analogie.

34. S'il n'est pas remédié aux irrégularités et/ou si la taxe pour remise tardive n'est pas acquittée dans les délais, la demande est rejetée (règle 30(3) CBE). Le demandeur peut requérir la poursuite de la procédure relative à la demande, conformément à l'article 121 CBE (cf. point 13).

IV. Publication et signification des listages de séquences

35. Lorsqu'un listage de séquences doit être publié avec les pièces de la demande (règle 68(1) CBE et article 153(4) CBE) ou comme élément du fascicule du brevet (règle 73 CBE) (article 1(2) de la décision du Président), il est publié dans le format dans lequel il a été reçu.

36. Un listage de séquences produit après la date de dépôt, c'est-à-dire uniquement aux fins de la recherche, n'est publié ni avec les pièces de la demande, ni avec le fascicule du brevet, puisqu'il ne fait pas partie de la description (règle 30(2) CBE).

37. Lorsque les pièces de la demande sur la base desquelles la division d'examen envisage de délivrer un brevet incluent un listage de séquences au format XML, ce listage de séquences au format XML figure dans la notification au titre de la règle 71(3) CBE. Si les demandeurs ont activé la Mailbox de l'OEB, le listage de séquences au format XML est visible dans la Mailbox avec les autres pièces sur la base desquelles la division d'examen envisage de délivrer un brevet. Si les demandeurs n'ont pas activé la Mailbox, la notification envoyée par la poste comporte un hyperlien au moyen duquel le listage de séquences au format XML peut être téléchargé.

V. Demandes déposées avant le 1^er juillet 2022

38. La norme ST.26 de l'OMPI ne s'applique pas aux demandes européennes et internationales déposées avant le 1^er juillet 2022. Ces demandes doivent continuer de satisfaire aux exigences de la norme ST.25 de l'OMPI lors de l'entrée dans la phase européenne, ainsi qu'en cas de corrections, de rectifications, de modifications ou de traductions. Ces demandes restent régies par les dispositions de la décision du Président, en date du 28 avril 2011, relative au dépôt de listages de séquences (cf. article 6(2) de la décision du Président de l'OEB, en date du 9 décembre 2021, relative au dépôt de listages de séquences).

39. Lors de l'entrée dans la phase européenne, les pages d'un listage de séquences conforme à la norme ST.25 de l'OMPI qui a été déposé au format TXT comme partie distincte de la description ne sont pas prises en considération dans le calcul de la taxe additionnelle prévue à la règle 38(2) CBE et à l'article 2, point 1bis RRT.

40. Il convient d'effectuer toute correction, rectification, modification ou traduction d'un listage de séquences conforme à la norme ST.25 de l'OMPI en déposant au format TXT un nouveau listage de séquences complet, conforme à la norme ST.25 de l'OMPI, et contenant les changements pertinents (article 123(2) CBE, règle 139 CBE, article 34 PCT et règle 91 PCT).

41. Lorsque la division d'examen envisage de délivrer un brevet contenant, dans une partie de la description, un listage de séquences au format TXT, ce listage de séquences au format TXT est inclus dans la notification au titre de la règle 71(3) CBE. Le paragraphe 37 s'applique par analogie.

VI. Entrée en vigueur et effet des communiqués antérieurs de l'OEB

42. Le présent communiqué annule et remplace le communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 18 octobre 2013, relatif au dépôt de listages de séquences (JO OEB 2013, 542), avec effet à compter du 1^er juillet 2022, date de son entrée en vigueur.