Article 115

TRAITÉS INTERNATIONAUX

PCT

Nouvel accord entre l'Organisation européenne des brevets et le Bureau international de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle concernant les fonctions de l'Office européen des brevets en qualité d'administration chargée de la recherche internationale et d'administration chargée de l'examen préliminaire international au titre du Traité de coopération en matière de brevets^*

Préambule

L'Organisation européenne des brevets et le Bureau international de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle,

Considérant que l'Assemblée de l'Union du PCT, après avoir entendu l'avis du Comité de coopération technique du PCT, a nommé l'Office européen des brevets en qualité d'administration chargée de la recherche internationale et de l'examen préliminaire international au titre du Traité de coopération en matière de brevets, et approuvé le présent accord conformément aux articles 16.3) et 32.3),

Sont convenus de ce qui suit :

Article premier

Termes et expressions

1) Aux fins du présent accord, on entend par

a) "traité" le Traité de coopération en matière de brevets ;

b) "règlement d'exécution" le règlement d'exécution du traité ;

c) "instructions administratives" les instructions administratives du traité ;

d) "article" un article du traité (sauf quand il est fait expressément référence à un article du présent accord) ;

e) "règle" une règle du règlement d'exécution ;

f) "État contractant" un État partie au traité ;

g) "Administration" l'Office européen des brevets ;

h) "Bureau international" le Bureau international de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle.

2) Aux fins du présent accord, tous les autres termes et expressions utilisés dans ledit accord qui sont également employés dans le traité, le règlement d'exécution ou les instructions administratives ont le même sens que dans le traité, le règlement d'exécution et les instructions administratives.

Article 2

Obligations fondamentales

1) L'Administration procède à la recherche internationale et à l'examen préliminaire international conformément aux dispositions du traité, du règlement d'exécution, des instructions administratives et du présent accord et assume toutes autres fonctions confiées aux administrations chargées de la recherche internationale et aux administrations chargées de l'examen préliminaire international en vertu de ces dispositions.

2) Pour procéder à la recherche internationale et à l'examen préliminaire international, l'Administration applique et observe toutes les règles communes à la recherche internationale et à l'examen préliminaire international et se conforme notamment aux Directives concernant la recherche internationale et l'examen préliminaire international selon le PCT.

3) L'Administration assure le fonctionnement d'un système de gestion de la qualité conformément aux exigences prévues dans les Directives concernant la recherche internationale et l'examen préliminaire international selon le PCT.

4) L'Administration et le Bureau international, eu égard à leurs tâches respectives telles que prévues par le traité, le règlement d'exécution, les instructions administratives et le présent accord, se prêtent mutuellement assistance, dans la mesure qu'ils jugent l'un et l'autre appropriée, pour l'exécution desdites tâches.

Article 3

Compétence de l'Administration

1) L'Administration agit en qualité d'administration chargée de la recherche internationale à l'égard de toute demande internationale déposée auprès de l'office récepteur de tout État contractant, ou agissant pour tout État contractant, indiqué à l'annexe A du présent accord, à condition que l'office récepteur l'ait désignée à cette fin, que la demande, ou une traduction de celle-ci remise aux fins de la recherche internationale, soit dans la langue ou dans l'une des langues indiquées à l'annexe A du présent accord et, le cas échéant, que l'Administration ait été choisie par le déposant et que toute autre condition précisée dans l'annexe A du présent accord au sujet d'une telle demande soit remplie.

2) L'Administration agit en qualité d'administration chargée de l'examen préliminaire international à l'égard de toute demande internationale déposée auprès de l'office récepteur de tout État contractant, ou agissant pour tout État contractant, indiqué à l'annexe A du présent accord, à condition que l'office récepteur l'ait désignée à cette fin, que la demande, ou une traduction de celle-ci remise aux fins de l'examen préliminaire international, soit dans la langue ou dans l'une des langues indiquées à l'annexe A du présent accord et, le cas échéant, que l'Administration ait été choisie par le déposant et que toute autre condition précisée dans l'annexe A du présent accord au sujet d'une telle demande soit remplie.

3) Lorsqu'une demande internationale est déposée auprès du Bureau international agissant en tant qu'office récepteur en vertu de la règle 19.1.a)iii), les alinéas 1) et 2) s'appliquent comme si la demande avait été déposée auprès d'un office récepteur compétent en vertu de la règle 19.1.a)i) ou ii), b) ou c) ou de la règle 19.2.i).

4) L'Administration effectue des recherches internationales supplémentaires conformément à la règle 45bis dans les limites qu'elle fixe, comme indiqué à l'annexe B du présent accord.

Article 4

Objets pour lesquels la recherche et l'examen ne sont pas obligatoires

En vertu, respectivement, de l'article 17.2)a)i) et de l'article 34.4)a)i), l'Administration n'est pas tenue d'effectuer la recherche internationale ou l'examen préliminaire international dans la mesure où elle considère que la demande internationale concerne un objet visé à la règle 39.1 ou à la règle 67.1, selon le cas, à l'exception des objets indiqués à l'annexe C du présent accord.

Article 5

Taxes et droits

1) Un barème de toutes les taxes requises par l'Administration, ainsi que de tous les autres droits que l'Administration peut percevoir en qualité d'administration chargée de la recherche internationale et d'administration chargée de l'examen préliminaire international, figure à l'annexe D du présent accord.

2) Sous réserve des conditions et limites indiquées à l'annexe D du présent accord, l'Administration

i) rembourse tout ou partie de la taxe de recherche acquittée, ou supprime ou réduit la taxe de recherche, lorsque le rapport de recherche internationale peut se baser entièrement ou partiellement sur les résultats d'une recherche effectuée antérieurement (règles 16.3 et 41.1) ;

ii) rembourse la taxe de recherche lorsque la demande internationale est retirée ou considérée comme retirée avant le début de la recherche internationale.

3) L'Administration rembourse, aux conditions et dans les limites indiquées à l'annexe D du présent accord, tout ou partie de la taxe d'examen préliminaire acquittée lorsque la demande d'examen préliminaire international est considérée comme n'ayant pas été présentée (règle 58.3), ou bien lorsque la demande d'examen préliminaire international ou la demande internationale est retirée par le déposant avant le début de l'examen préliminaire international.

Article 6

Classification

Aux fins des règles 43.3.a) et 70.5.b), l'Administration indique la classe dans laquelle entre l'objet selon la classification internationale des brevets. L'Administration peut, en outre, conformément aux règles 43.3 et 70.5, indiquer le classement de l'objet selon toute autre classification des brevets énoncée à l'annexe E du présent accord dans les limites qu'elle fixe, comme indiqué dans ladite annexe.

Article 7

Langues utilisées par l'Administration pour la correspondance

L'Administration utilise, aux fins de la correspondance (y compris les formulaires), à l'exclusion de la correspondance échangée avec le Bureau international, la langue ou l'une des langues indiquées à l'annexe F, compte tenu de la langue ou des langues indiquées à l'annexe A et de la langue ou des langues dont l'usage est autorisé par l'Administration conformément à la règle 92.2.b).

Article 8

Recherche de type international

L'Administration effectue des recherches de type international dans les limites qu'elle fixe, comme indiqué à l'annexe G du présent accord.

Article 9

Entrée en vigueur

Le présent accord entre en vigueur le 1^er janvier 2018.

Article 10

Durée et renouvellement

Le présent accord restera en vigueur jusqu'au 31 décembre 2027. En juillet 2026 au plus tard, les parties au présent accord entameront des négociations en vue de le renouveler.

Article 11

Modification

1) Sans préjudice des alinéas 2) et 3), les parties peuvent convenir de modifications à apporter au présent accord, sous réserve de leur approbation par l'Assemblée de l'Union internationale de coopération en matière de brevets ; ces modifications prennent effet à la date convenue entre les parties.

2) Sans préjudice de l'alinéa 3), le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle et l'Administration peuvent convenir de modifications à apporter aux annexes du présent accord ; nonobstant les dispositions de l'alinéa 4), ces modifications prennent effet à la date convenue entre eux.

3) L'Administration peut, par notification adressée au Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle,

i) compléter les indications relatives aux États et aux langues figurant à l'annexe A du présent accord ;

ii) modifier les indications relatives aux recherches internationales supplémentaires figurant à l'annexe B du présent accord ;

iii) modifier le barème de taxes et de droits figurant à l'annexe D du présent accord ;

iv) modifier les indications relatives aux systèmes de classement des brevets figurant à l'annexe E du présent accord ;

v) modifier les indications relatives aux langues utilisées pour la correspondance figurant à l'annexe F du présent accord ;

vi) modifier les indications relatives aux recherches de type international figurant à l'annexe G du présent accord.

4) Toute modification notifiée conformément à l'alinéa 3) prend effet à la date indiquée dans la notification ; toutefois,

i) toute modification de l'annexe B tendant à ce que l'Administration n'effectue plus de recherches internationales supplémentaires ne prend effet que six mois au moins après la date de réception de la notification par le Bureau international, et

ii) toute modification concernant la monnaie dans laquelle sont exprimés les taxes ou droits indiqués à l'annexe D ou leur montant, toute adjonction de nouvelles taxes ou de nouveaux droits, ou toute modification des conditions et des limites des remboursements ou des réductions de taxes indiquées à l'annexe D ne prend effet que deux mois au moins après la date de réception de la notification par le Bureau international.

Article 12

Extinction

1) Le présent accord prend fin avant le 31 décembre 2027 :

i) si l'Organisation européenne des brevets notifie par écrit au Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle son intention de mettre fin au présent accord ; ou

ii) si le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle notifie par écrit à l'Organisation européenne des brevets son intention de mettre fin au présent accord.

2) L'extinction du présent accord conformément à l'alinéa 1) prend effet un an après réception de la notification par l'autre partie, sauf si un délai plus long est précisé dans la notification ou si les deux parties conviennent d'un délai plus court.

En foi de quoi les parties ont apposé leur signature au bas du présent accord.

Fait à Genève, le 30 octobre 2017, et à Munich, le 28 novembre 2017, en deux exemplaires originaux en langues anglaise, française et allemande, chaque texte faisant également foi.

Pour l'Organisation européenne des brevets :

Benoît BATTISTELLI

Président

Office européen des brevets

Pour le Bureau international de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle :

Francis GURRY

Directeur général

Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle

Annexe A

États et langues

Conformément à l'article 3 de l'accord, l'Administration spécifie :

i) les États suivants pour lesquels elle agira :
en ce qui concerne l'article 3.1) :
tout État contractant ;
en ce qui concerne l'article 3.2) :
tout État contractant, à condition que l'Administration ou une autre administration chargée de la recherche internationale située dans et agissant pour un État partie à la Convention sur le brevet européen ait établi le rapport de recherche internationale.
Lorsqu'un office récepteur désigne l'Administration internationale en vertu des articles 3.1) et 3.2), l'Administration internationale devient compétente à l'égard des demandes internationales déposées auprès de l'office récepteur à partir d'une date à convenir entre l'office récepteur et l'Administration internationale et à notifier au Bureau international.

ii) les langues suivantes qu'elle acceptera :
l'anglais, le français, l'allemand et, lorsque l'office récepteur est l'office de propriété industrielle de la Belgique ou des Pays-Bas, le néerlandais.

Annexe B

Recherche internationale supplémentaire :

documents sur lesquels porte la recherche ; limitations et conditions

L'Administration effectue des recherches internationales supplémentaires aux conditions suivantes :

1) L'Administration acceptera les demandes de recherche internationale supplémentaire fondées sur des demandes internationales déposées ou traduites en anglais, français ou allemand.

2) La recherche internationale supplémentaire porte sur les documents figurant dans la collection de l'Administration, qui comprend notamment la documentation minimale du PCT selon la règle 34.

3) Le cas échéant, l'Administration commence la recherche internationale supplémentaire conformément à la règle 45bis.5.a) uniquement si une copie d'un listage des séquences sous forme électronique conforme à la norme prévue dans les instructions administratives est fournie au titre de la règle 45bis.1.c)ii) et lui est ensuite transmise conformément à la règle 45bis.4.e)iii).

Annexe C

Objets non exclus de la recherche ou de l'examen

Les objets visés à la règle 39.1 ou 67.1 qui, conformément à l'article 4 de l'accord, ne sont pas exclus de la recherche ou de l'examen :

tout objet qui, conformément aux dispositions de la Convention sur le brevet européen est soumis à la recherche ou à l'examen dans le cadre de la procédure de délivrance des brevets.

Annexe D

Taxes et droits

Partie I. Barème de taxes et de droits

Partie II. Conditions et limites des remboursements ou des réductions de taxes

1) Toute somme payée par erreur, sans raison ou en excédent par rapport au montant dû au titre des taxes indiquées dans la partie I est remboursée.

2) Lorsque la demande internationale est retirée ou considérée comme retirée en vertu de l'article 14.1), 3) ou 4) avant le début de la recherche internationale, le montant de la taxe de recherche qui a été acquitté est intégralement remboursé.

3) Lorsque l'Administration peut utiliser les résultats d'une recherche antérieure déjà effectuée par l'Administration sur une demande dont la priorité est revendiquée pour la demande internationale et selon le degré d'utilisation de la recherche antérieure par l'Administration, elle rembourse la taxe de recherche acquittée dans la mesure prévue par une communication de l'Administration au Bureau international et publiée dans la Gazette.

4) Lorsque le déposant ou, en cas de pluralité de déposants, chacun des déposants est une personne physique qui est ressortissante d'un État et est domiciliée dans un État qui n'est pas partie à la Convention sur le brevet européen et qui est classé par la Banque mondiale, à la date de dépôt de la demande internationale ou de la demande d'examen préliminaire international, comme pays à faible revenu ou à revenu moyen inférieur le montant de la taxe de recherche, de la taxe d'examen préliminaire et de toute taxe additionnelle à payer est réduit de 75%. Lorsque l'Administration est informée d'un changement au titre de la règle 92bis avant le début de la recherche internationale ou, si une demande d'examen préliminaire international est déposée, avant le début de l'examen préliminaire international, et que le changement modifierait l'applicabilité de la réduction de taxe, l'Administration peut demander au déposant de régler le montant intégral de la taxe de recherche ou de la taxe d'examen préliminaire avant de commencer la recherche ou l'examen préliminaire, respectivement, et elle exigera le montant intégral de toutes taxes additionnelles que le déposant pourrait être invité à payer.

5) Dans les cas prévus à la règle 58.3, le montant de la taxe d'examen préliminaire qui a été acquitté est intégralement remboursé.

6) Lorsque la demande internationale ou la demande d'examen préliminaire international est retirée avant le début de l'examen préliminaire international, le montant de la taxe d'examen préliminaire qui a été acquitté est intégralement remboursé.

7) L'Administration rembourse la taxe de recherche supplémentaire si, avant qu'elle ait commencé la recherche internationale supplémentaire conformément à la règle 45bis.5.a), la demande de recherche supplémentaire est réputée n'avoir pas été présentée en vertu de la règle 45bis.5.g).

8) L'Administration rembourse la taxe de recherche supplémentaire si, après réception des documents indiqués à la règle 45bis.4.e)i) à iv), mais avant qu'elle ait commencé la recherche internationale supplémentaire conformément à la règle 45bis.5.a), elle reçoit notification du retrait de la demande internationale ou de la demande de recherche supplémentaire.

Annexe E

Classification

En vertu de l'article 6 de l'accord, l'Administration utilise le système de classement ci-après en sus de la classification internationale des brevets : la classification coopérative des brevets (CPC).

Annexe F

Langues utilisées pour la correspondance

Conformément à l'article 7 de l'accord, l'Administration spécifie la ou les langue(s) suivante(s) :

anglais, français ou allemand, en fonction de la langue dans laquelle la demande internationale est déposée ou traduite.

Annexe G

Recherche de type international

En vertu de l'article 8 de l'accord, l'Administration spécifie les limites suivantes en ce qui concerne les recherches de type international :

L'Administration effectue des recherches de type international aux conditions suivantes :

Un rapport de recherche de type international (sans opinion écrite) est rédigé par l'Administration au nom de certains offices nationaux (par exemple la Suisse, le Danemark et la Norvège) sur la base de la législation nationale de l'État pour lequel l'Office agit. Le montant de la taxe à payer pour une recherche de type international est fixé par le président de l'Office européen des brevets dans une décision, conformément à l'article 3.1) du règlement relatif aux taxes publié dans le Journal officiel de l'OEB.

Un rapport de recherche de type international accompagné d'une opinion écrite est établi par l'Administration au nom de certains offices nationaux (par exemple les Pays-Bas et la Belgique) sur la base d'un accord de travail bilatéral. Le montant de la taxe à payer pour une recherche de type international accompagnée d'une opinion écrite est établi par les offices nationaux concernés.