CHAMBRES DE RECOURS
Communiqué du Président des chambres de recours, en date du 13 avril 2021, concernant lʹextension aux procédures de recours des significations par voie électronique au moyen de la Mailbox de lʹOEB
À compter du 1er juin 2021, les chambres de recours commenceront à signifier des documents par voie électronique au moyen de la Mailbox de lʹOEB dans des procédures de recours. Par conséquent, toutes les notifications, citations et décisions liées à des procédures de recours devant les chambres de recours techniques et la chambre de recours juridique seront signifiées par voie électronique au moyen de la Mailbox lorsque le destinataire aura activé ce service. Une liste des documents qui seront signifiés par voie électronique peut être consultée à lʹadresse www.epo.org/applying/online-services/mailbox/updates_fr.html.
La Mailbox de lʹOEB, qui est déjà utilisée pour signifier différents documents par voie électronique dans les procédures devant lʹOEB, affiche clairement le type de document reçu par une partie, ainsi que la date de transmission et de réception du document concerné. Elle comporte également un système de classement configurable, qui simplifie la gestion des fichiers.
Une pièce électronique est réputée signifiée le dixième jour après sa transmission à la Mailbox du destinataire (règle 127(2) CBE), comme dans le cas dʹune signification par voie postale (règle 126(2) CBE).
Pour savoir comment s'inscrire à la Mailbox, il convient de se rendre à l'adresse www.epo.org/applying/online-services/mailbox_fr.html. Un didacticiel permettant de se familiariser avec la Mailbox est également disponible à cette même adresse.
Carl JOSEFSSON
Président des chambres de recours