OFFICE EUROPÉEN DES BREVETS
Communications de l'OEB
Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 6 décembre 2023, relatif à l'abandon de la pratique consistant à demander et à envoyer des accusés de réception sous forme papier
Dans le cadre de son parcours de transformation numérique, l'OEB mettra fin à la pratique consistant à envoyer des accusés de réception par voie postale et à en demander l'envoi, avec effet au 1er février 2024. Cette mesure allégera les contraintes administratives tant pour l'OEB que pour ses utilisateurs. En ce qui concerne les documents et pièces déposés via l'un des services en ligne de l'OEB, les utilisateurs continueront de recevoir un accusé de réception immédiat par voie électronique.
La pratique consistant à confirmer la réception des documents reçus par l'OEB et à demander aux utilisateurs de confirmer la réception de certains documents a été introduite à un moment où les flux de travail étaient basés sur le papier. Les initiatives de numérisation à l'OEB, notamment le lancement de MyEPO Portfolio, la croissance exponentielle du nombre d'utilisateurs de la Mailbox et l'abandon prévu de la télécopie en 2024 font ressortir le caractère désuet de la pratique actuelle basée sur le papier.
Suite à l'abandon de la pratique susvisée, toutes les citations et décisions émises à compter du 1er février 2024 par la section de dépôt, les divisions d'examen ou d'opposition, la division juridique ou la Division du brevet unitaire ne comprendront plus de récépissés (formulaires OEB 29361 et 7936). Par ailleurs, il ne sera plus demandé aux utilisateurs d'accuser la réception de ces documents.
Cette pratique sera également suivie lorsque les chambres de recours signifieront des décisions, des citations, des notifications signalant des vices de forme ou constatant la perte d'un droit, ou tout autre document déterminé par une chambre de recours dans une affaire particulière. Par conséquent, il ne sera plus demandé systématiquement aux utilisateurs d'accuser la réception de ces documents et le formulaire OEB 3936 sera retiré. Il en ira de même pour les pièces signifiées par la Grande Chambre de recours.
L'abandon de la pratique actuelle n'aura aucune incidence sur le devoir incombant à l'OEB, en cas de contestation, d'établir que le document est parvenu à destination ou d'établir la date de sa remise au destinataire.
De même, il sera mis fin à la pratique consistant à donner aux utilisateurs la possibilité de recevoir un accusé de réception pour des pièces produites ultérieurement sur papier si celles-ci sont reçues après le 1er février 2024. Cela n'est pas valable pour l'enregistrement de nouvelles demandes de brevet européen, dont la réception continuera d'être confirmée.
Les formulaires OEB 1037 et 7037 seront supprimés et les formulaires OEB 1038 et 7038 simplifiés. Un seul exemplaire papier de ce dernier formulaire sera exigé et il ne sera pas retourné à l'utilisateur. L'OEB indiquera la date et le lieu de la réception des pièces sur le formulaire 1038 et les chargera ensuite dans le dossier électronique. Les formulaires 1038 et 7038, ainsi que les documents correspondants, pourront être consultés respectivement dans le Registre européen des brevets et le Registre de la protection unitaire conférée par brevet.
Le présent communiqué remplace les communiqués de l'OEB en date du 16 juin 2019 concernant la mise en œuvre de la règle 126(1) CBE modifiée (JO OEB 2019, A57) et du 8 novembre 1990 concernant l'introduction des formulaires 1038 et 1037 (JO OEB 1-2/1991, 64).
1 Introduit via le Communiqué de l'Office européen des brevets en date du 10 juin 2010 relatif à l'adjonction d'un récépissé préétabli (Formulaire OEB 2936) en cas de signification par lettre recommandée avec accusé de réception (JO OEB 2010, 377).