Article 69

OFFICE EUROPÉEN DES BREVETS

Communications de l'OEB

Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 30 mai 2022, relative à l'attribution de tâches exécutées par l'Office européen des brevets en ce qui concerne le brevet européen à effet unitaire, et à l'attribution de tâches incombant à la division de la protection unitaire par brevet

Le Président de l'Office européen des brevets,

vu l'article 9(1) du règlement (UE) n° 1257/2012, l'article 143(2) de la Convention sur le brevet européen (ci-après dénommée "CBE") et les règles 1(1), 3 et 4 du règlement d'application relatif à la protection unitaire conférée par un brevet (ci-après dénommé "RPU"),

vu notamment la règle 20(1) à (3) RPU concernant l'applicabilité des dispositions de la CBE,

considérant que :

• les règlements (UE) n° 1257/2012 et n° 1260/2012 instituant le brevet unitaire seront applicables à compter de la date d'entrée en vigueur de l'Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet (cf. article 18(2) du règlement (UE) n° 1257/2012 et article 7(2) du règlement (UE) n° 1260/2012),
• le règlement d'application relatif à la protection unitaire conférée par un brevet et le règlement relatif aux taxes pour la protection unitaire adoptés par le Comité restreint du Conseil d'administration entreront également en vigueur à la date d'application des règlements (UE) n° 1257/2012 et n° 1260/2012,1

décide :

Partie I

Attribution à la division juridique de tâches incombant à la division de la protection unitaire par brevet

Les tâches confiées à l'Office européen des brevets en vertu de la règle 1(1) RPU, et qui doivent être exécutées sous la responsabilité de la division de la protection unitaire par brevet, sont attribuées à la division juridique de l'Office européen des brevets instituée en vertu de l'article 15e) CBE.

Partie II

Attribution de tâches incombant à la division de la protection unitaire par brevet

Article premier

Attribution à des agents des formalités de certaines tâches incombant à la division de la protection unitaire par brevet

Dans le cadre des compétences de la division de la protection unitaire par brevet, certains agents qui ne sont pas des membres juristes de la division de la protection unitaire par brevet (agents des formalités) sont chargés des tâches suivantes :

1. Examen concernant les exigences prescrites à la règle 5 RPU.

2. Examen concernant les exigences prescrites à la règle 6 RPU.

3. Vérification de la régularité de la constitution de mandataire, examen des pouvoirs et notifications conformément à la règle 20(2)l) RPU (règle 152(2), (3) et (6) CBE).

4. Examen concernant les exigences relatives à la compensation des coûts de traduction en vertu des règles 8 et 9 RPU.

5. Notifications concernant des irrégularités manifestes en liaison avec les points 2 à 4.

6. Inscription de l'effet unitaire, lorsqu'il peut être fait droit directement à la demande, et notification de la date d'inscription conformément à la règle 7(1) RPU.

7. Rejet de la demande d'effet unitaire en vertu de la règle 7(2) RPU, deuxième possibilité, ou de la règle 7(3) RPU.

8. Décisions concernant l'attribution d'une compensation des coûts de traduction en vertu de la règle 10 RPU et décisions concernant le versement de la somme forfaitaire prévue à la règle 11 RPU conformément à l'article 4 du règlement relatif aux taxes pour la protection unitaire (ci-après dénommé "RRT-PBU").

9. Décisions relatives aux requêtes visées à la règle 22 RPU lorsqu'il peut être statué sur la requête sans tenir de procédure orale au titre de la règle 21 RPU ou sans procéder à une mesure d'instruction prévue à la règle 20(2)e) RPU (règle 117 CBE) et qu'il peut être fait droit directement à la requête.

10. Décisions relatives à l'inspection publique dans les cas prévus à la règle 20(1) RPU (article 128(4) CBE) et à la règle 20(2)j) RPU (règles 144 et 146 CBE).

11. Signification prévue à la règle 20(1) et 20(2)f) RPU (article 119 CBE et règles 125 à 130 CBE), examen de la preuve de la signification et décisions concernant la signification.

12. Décisions relatives à la correction d'erreurs dans les pièces produites auprès de l'OEB en vertu de la règle 20(2)h) RPU (règle 139, première phrase CBE).

13. Notifications relatives à la perte d'un droit selon la règle 20(2)d) RPU (règle 112(1) CBE).

14. Décisions et informations conformément à la règle 20(2)d) RPU (règle 112(2) CBE).

15. Examen des requêtes en inscription de transferts de droits et de changements de noms en vertu de la règle 20(2)b) RPU (règle 22 CBE), et notifications relatives à des irrégularités manifestes.

16. Inscription de transferts de droits et de changements de noms au Registre de la protection unitaire conférée par un brevet en vertu de la règle 20(2)b) RPU (règle 22 CBE), lorsqu'il peut être fait droit directement à la requête.

17. Décisions concernant le remboursement de taxes conformément au RRT-PBU.

Article 2

Compétence de la division de la protection unitaire par brevet pour prendre elle-même des décisions

(1) L'affaire est traitée par un membre juriste de la division de la protection unitaire par brevet entre autres :

a) si une requête en inscription d'un transfert de droits est présentée après la mention de la délivrance et qu'une demande d'effet unitaire est en instance ou si la requête est présentée avec une demande d'effet unitaire ;

b) en cas d'irrégularités au titre de la règle 5 RPU ;

c) s'il ne peut pas être statué sur une requête présentée en vertu de la règle 22 RPU sans tenir de procédure orale ou sans procéder à une mesure d'instruction, ou s'il se peut que cette requête doive être rejetée ;

d) en cas d'irrégularités quant au fond au titre de la règle 20(2)b) RPU ;

e) si une décision concernant la suspension d'une procédure au titre de la règle 14 CBE est en instance ;

f) si une décision concernant l'interruption de la procédure au titre de la règle 142 CBE est en instance.

(2) La délégation d'une tâche, conformément à l'article premier, à un agent qui n'est pas un membre juriste de la division de la protection unitaire par brevet n'affecte pas la compétence d'un membre juriste de la division de la protection unitaire par brevet pour prendre lui-même des décisions.

Partie III

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur du règlement d'application relatif à la protection unitaire conférée par un brevet.

Fait à Munich, le 30 mai 2022

António CAMPINOS

Président