Article 61

OFFICE EUROPÉEN DES BREVETS

Communications de l'OEB

Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 10 juillet 2017, relatif aux règles 32 et 33 CBE telles que modifiées (solution de l'expert)

1. Par décision en date du 28 juin 20171, le Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets a modifié les règles 32 et 33 CBE concernant la solution de l'expert, en vue d'améliorer l'accès à une matière biologique déposée par l'intermédiaire d'un expert et d'offrir une plus grande souplesse dans le choix d'un expert approprié. Le présent communiqué fournit des informations sur les dispositions modifiées, et annule et remplace, avec effet au 1^er octobre 2017, le point 22 de la section B du communiqué publié au JO OEB 2010, 498.

2. Les règles 32 et 33 CBE telles que modifiées entreront en vigueur le 1^er octobre 2017. Elles s'appliqueront aux demandes de brevet européen en instance à cette date ou déposées après cette date. Cela signifie que les requêtes en remise d'un échantillon de la matière biologique déposée pour lesquelles la solution de l'expert est retenue seront soumises aux nouvelles règles, en particulier la règle 32(2) CBE telle que modifiée, après le 1^er octobre 2017.

3. Le libellé de la règle 32(1) CBE a été aligné sur celui de l'article 13(2) de la directive 98/44/CE du 6 juillet 1998 relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques, en remplaçant le terme "expert" figurant dans l'ancienne règle 32(1) CBE par les termes "expert indépendant".

4. En outre, l'ancienne règle 32(2)b) CBE a été supprimée, ce qui signifie que la liste des experts agréés (publiée en dernier lieu au JO OEB 1992, 470) a été abrogée. La règle 33(6) CBE a été modifiée en conséquence.

5. En vertu de la règle 32(2) CBE telle que modifiée, toute personne physique peut être désignée comme expert, à condition qu'elle respecte les exigences et obligations arrêtées par le Président de l'OEB. Celles-ci ont été arrêtées en détail dans une décision du Président en date du 10 juillet 20172. Il n'est plus nécessaire d'obtenir l'accord du demandeur pour une telle désignation, comme le prévoyait l'ancienne règle 32(2)a) CBE.

6. La règle 32(2) CBE telle que modifiée prévoit également que la désignation doit être accompagnée d'une déclaration de l'expert indiquant qu'il s'engage à respecter les exigences et obligations précitées et qu'il n'a pas connaissance de circonstances qui seraient de nature à soulever des doutes justifiés quant à son indépendance ou qui pourraient faire obstacle d'une quelconque autre manière à sa fonction d'expert.

7. En faisant cette déclaration, l'expert est réputé satisfaire aux exigences et obligations arrêtées par le Président de l'OEB, à savoir être un expert indépendant au sens de la règle 32(1) CBE telle que modifiée, et l'OEB n'est pas tenu d'évaluer son aptitude et son indépendance (cf. également la règle 11.3 a)iii) du règlement d'exécution du traité de Budapest). Ce n'est qu'en cas de doutes justifiés, autrement dit sérieux, quant à l'indépendance de l'expert désigné que l'OEB contactera le requérant avant de certifier la requête.

8. Il convient d'utiliser le nouveau formulaire OEB 1142A pour la déclaration de l'expert désigné prévue à la règle 32(2) CBE telle que modifiée. Cette déclaration accompagne la requête en vue de rendre la matière biologique déposée accessible par la remise d'un échantillon à un expert (formulaire OEB 1142, qui doit être signé par le requérant désignant l'expert). En signant cette déclaration, l'expert désigné confirme 1) qu'il a pris note des exigences et obligations arrêtées par le Président de l'OEB pour les experts désignés conformément à la règle 32 CBE (cf. JO OEB 2017, A60), 2) qu'il n'a pas connaissance de circonstances qui seraient de nature à soulever des doutes justifiés quant à son indépendance ou qui pourraient faire obstacle d'une quelconque autre manière à sa fonction d'expert, et 3) qu'il s'engage à respecter les exigences et obligations précitées.

9. Pour de plus amples informations concernant la procédure à suivre, ainsi que les formulaires à utiliser, en vue d'obtenir un échantillon de la matière biologique déposée à l'aide de la solution de l'expert, veuillez consulter également la section B du communiqué publié au JO OEB 2010, 498, en particulier les points 23 et 24.