OFFICE EUROPÉEN DES BREVETS
Communications de l'OEB
Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 10 juillet 2017, relative aux exigences et obligations pour les experts désignés conformément à la règle 32 CBE
Le Président de l'Office européen des brevets, vu les règles 31, 32 et 33 CBE, décide :
Article premier
Exigences et obligations pour les experts désignés conformément à la règle 32 CBE
Les exigences et obligations suivantes s'appliquent aux experts désignés conformément à la règle 32(2) CBE :
Conditions préalables générales
1. Un expert désigné doit avoir une expérience scientifique et pratique suffisante dans le domaine de la biotechnologie pour être à même de fournir, sur la base d'analyses, d'expériences ou d'essais taxonomiques, pratiques ou autres, des expertises portant sur une matière biologique déposée aux fins de la règle 31 CBE. Il doit posséder l'équipement, les dispositifs et les installations nécessaires à la fourniture de telles expertises ou y avoir accès.
2. Un expert désigné doit être indépendant et impartial dans l'exercice de ses fonctions. Il doit refuser toute demande d'expertise i) s'il existe des circonstances qui seraient de nature à soulever des doutes justifiés quant à son indépendance ou à son impartialité, p. ex. à cause d'un conflit d'intérêts, ou ii) si, en consentant à fournir ou à produire l'expertise demandée, il violerait, en conséquence de l'accord souhaité par le requérant, les obligations auxquelles il est tenu au titre de la présente décision ou des règles 32 et 33 CBE.
Production d'expertises par des experts désignés
3. La production d'expertises par des experts désignés est régie par le contenu de l'accord entre l'expert et le requérant, ainsi que par le droit applicable à de tels accords.
4. L'expert désigné doit observer les principes d'objectivité, d'impartialité et de bonne foi lorsqu'il produit l'expertise et fournit ses résultats au requérant.
5. Sans préjudice de l'engagement qu'il prend au titre de la règle 32(2), troisième phrase et de la règle 33(2) CBE, l'expert désigné doit, lorsqu'il produit l'expertise, prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter que les échantillons de matière biologique reçus, ainsi que tout échantillon supplémentaire qui en serait dérivé soient mis à disposition de tiers.
6. Dans la mesure du possible, l'expert désigné doit lui-même produire l'expertise et, en particulier, mener les analyses, les expériences et les essais nécessaires ; il ne doit pas désigner d'intermédiaire à cette fin. Cependant, dans la mesure où cela est nécessaire, il peut avoir recours aux services d'assistants et d'autres personnes qu'ils dirigent et supervisent personnellement et qui sont soumis aux mêmes exigences et obligations que lui. Ces personnes ne sont pas considérées comme des "tiers" au sens de la règle 32(2), troisième phrase et de la règle 33(2) CBE.
Responsabilité
7. La responsabilité de l'expert désigné, y compris celle qu'il assume pour les personnes auxquelles il fait appel au sens du point 6 ci-dessus, à l'égard de personnes autres que le requérant, notamment à l'égard du demandeur ou du titulaire du brevet, en cas de manquement à des obligations contractuelles ou légales – et de tout dommage en résultant – est déterminée par le droit applicable.
Autres obligations
8. L'expert désigné, lorsqu'il agit en cette qualité et en particulier lorsqu'il produit des expertises, doit respecter les règles et les principes de déontologie généralement reconnus dans son domaine d'expertise.
9. Les présentes exigences et obligations s'appliquent tout au long de la production de l'expertise et, le cas échéant, après que l'expertise a été fournie, sans préjudice des obligations auxquelles l'expert est tenu au titre de la règle 32(2), troisième phrase et de la règle 33(2) CBE à l'égard du demandeur ou du titulaire du brevet.
Déclaration de l'expert désigné
10. La déclaration de l'expert désigné prévue à la règle 32(2), deuxième phrase CBE, indiquant qu'il s'engage à respecter les exigences et obligations applicables et qu'il n'a pas connaissance de circonstances qui seraient de nature à soulever des doutes justifiés quant à son indépendance ou qui pourraient faire obstacle d'une quelconque autre manière à sa fonction d'expert doit être faite au moyen du formulaire OEB 1142A. En signant cette déclaration, l'expert est réputé satisfaire aux exigences et obligations précitées, c'est-à-dire être un expert indépendant au sens de la règle 32(1) CBE, et l'OEB n'est pas tenu d'évaluer son aptitude et son indépendance (cf. règle 11.3 a)iii) du règlement d'exécution du traité de Budapest).
Article 2
Entrée en vigueur
La présente décision entre en vigueur le 1er octobre 2017.
Fait à Munich, le 10 juillet 2017
Benoît BATTISTELLI
Président