OFFICE EUROPÉEN DES BREVETS
Communications de l'OEB
Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 22 avril 2024, concernant la suppression du téléfax comme moyen de dépôt de demandes de brevet et d'autres pièces
Le 1er juillet 2024, une décision du Président de l'Office européen des brevets (OEB) entrera en vigueur, laquelle supprimera le téléfax comme moyen de dépôt de demandes de brevet européen, de demandes internationales de brevet et d'autres pièces auprès de l'OEB.1 Cette décision s'appliquera à toutes les procédures relatives à des brevets européens, à des brevets unitaires et au PCT, y compris aux procédures d'opposition et de recours. La décision est sans préjudice de toute disposition du droit national régissant le dépôt de demandes de brevet européen par téléfax auprès des administrations nationales compétentes.2
Compte tenu de ce changement de pratique, l'OEB supprimera les numéros de téléfax de tous les formulaires et canaux de communication pertinents qui sont liés à la procédure de délivrance des brevets. Les numéros de téléfax de l'OEB utilisés précédemment par les demandeurs à des fins de dépôt ne seront plus disponibles à compter du 1er juillet 2024. Les demandes de brevet et les autres pièces transmises par téléfax à l'OEB après cette date seront réputées ne pas avoir été reçues.
La suppression du téléfax comme moyen de dépôt reflète l'objectif de l'OEB d'offrir une procédure de délivrance des brevets entièrement numérisée et de haute qualité en éliminant les problèmes techniques et de qualité que peuvent poser les transmissions par téléfax. Elle reflète également l'engagement de l'OEB en faveur du développement durable en réduisant la consommation de papier, ainsi que la diminution constante des dépôts par téléfax à l'OEB au cours des dernières années.
Dans le cadre de sa transformation numérique, l'OEB a élargi et amélioré le dépôt en ligne 2.0, sa plateforme sécurisée basée sur l'Internet pour le dépôt en ligne de demandes de brevet. Dans le cas improbable où les services de dépôt en ligne de l'OEB ne seraient pas disponibles, des garanties s'appliquent en vertu de la CBE.3 En outre, l'EPO Contingency Upload Service permet aussi de soumettre des pièces en cas d'urgence.4
Suite à la décision du Président de l'OEB, toute référence au téléfax comme moyen de dépôt autorisé dans les publications du Journal officiel de l'OEB ne s'appliquera plus à compter du 1er juillet 2024.
La Décision du Président de l'OEB, en date du 20 février 2019, relative au dépôt de demandes de brevet et d'autres pièces par téléfax (JO OEB 2019, A18) s'applique uniquement aux demandes de brevet et aux pièces reçues par téléfax à l'OEB jusqu'au 30 juin 2024 inclus.
Les éditions 2025 des Directives relatives à l'examen pratiqué à l'OEB et des Directives relatives à la recherche et à l'examen pratiqués à l'OEB agissant en qualité d'administration PCT seront mises à jour en conséquence.
1 Décision du Président de l'OEB, en date du 22 avril 2024, concernant la suppression du téléfax comme moyen de dépôt de demandes de brevet et d'autres pièces, JO OEB 2024, A41.
2 Dans un souci d'exhaustivité, il est rappelé aux utilisateurs que les demandes internationales de brevet désignant l'OEB comme office récepteur doivent être déposées directement auprès de l'OEB, conformément à la règle 157(1) CBE.
3 Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 22 octobre 2020, relatif aux procédures et aux garanties applicables au titre de la CBE et du PCT en cas d'indisponibilité des moyens de dépôt électronique et d'autres services en ligne (JO OEB 2020, A120).
4 Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 3 mai 2023, concernant de nouvelles étapes pour les services en ligne de l'OEB (JO OEB 2023, A50).