Article 120

OFFICE EUROPÉEN DES BREVETS

Communications de l'OEB

Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 22 octobre 2020, relatif aux procédures et aux garanties applicables au titre de la CBE et du PCT en cas d'indisponibilité des moyens de dépôt électronique et d'autres services en ligne

I. CONTEXTE

A. Objectif et champ d'application du communiqué

1. Les moyens de dépôt électronique actuellement mis à disposition ou autorisés par l'OEB en vertu de la règle 2(1) CBE et de la règle 89bis PCT sont le dépôt par formulaire en ligne, le dépôt en ligne, le nouveau dépôt en ligne (CMS), le service ePCT et le téléfax.1 L'OEB fournit également des services en ligne concernant d'autres aspects de la procédure de délivrance de brevets, comme le Registre européen des brevets, le paiement des taxes en ligne et le paiement des taxes par carte de crédit.2

2. Afin d'améliorer ses services en ligne pour les utilisateurs, l'OEB effectue régulièrement des travaux de maintenance susceptibles de se répercuter sur la disponibilité de ces services à certains moments.

3. Le présent communiqué traite des procédures et des garanties qui s'appliquent en cas d'indisponibilité des moyens de dépôt électronique (points 20 à 36) ou des outils de paiement des taxes (points 37 à 42) de l'OEB.

4. Le présent communiqué remplace le communiqué de l'OEB en date du 18 janvier 2018 consacré à cette question (JO OEB 2018, A25).

5. Dans le présent communiqué, toute référence à l'heure à laquelle, ou au jour auquel, un événement se produit, se rapporte au fuseau horaire applicable sur le site de l'OEB à Munich, heure de l'Europe centrale (HEC).

B. Communication, à l'intention des utilisateurs, d'informations concernant les interruptions

6. L'OEB s'engage à informer ses utilisateurs en temps utile et de manière complète de l'indisponibilité de ses services en ligne, y compris des moyens de dépôt électronique et de paiement, en publiant des avis à cet effet dans une rubrique spéciale du site epo.org.

7. Il convient de faire la distinction entre les interruptions programmées et les interruptions non programmées. Les interruptions programmées, qui peuvent par exemple être dues à des travaux de maintenance concernant un service, ou à des améliorations apportées à celui-ci, seront annoncées dans des avis au moins deux jours ouvrables à l'avance. Les interruptions non programmées, qui sont généralement dues à des dysfonctionnements ou à d'autres circonstances exceptionnelles, seront annoncées dès que possible après constatation du problème. L'avis initial sera mis à jour régulièrement jusqu'au rétablissement du service. Un avis plus détaillé sera publié si le service reste indisponible pendant une durée plus longue.

8. Un numéro de référence est attribué à chacun des avis d'interruption. Les utilisateurs doivent citer ce numéro dans toute communication avec l'OEB concernant une interruption donnée. Il leur est conseillé de consulter régulièrement le site Internet de l'OEB afin de prendre connaissance des avis d'interruptions programmées.

9. Toutes les interruptions antérieures des services en ligne, y compris des moyens de dépôt électronique, ainsi que les incidents techniques mineurs sont répertoriés dans une liste disponible dans la rubrique spéciale du site epo.org. Cette liste est mise à jour régulièrement. Les informations relatives aux interruptions sont archivées et conservées pendant au moins vingt ans.

C. Programmation des interruptions dues à des travaux de maintenance

10. Pour éviter toute interruption les jours où l'OEB est ouvert pour recevoir des documents et des paiements, les travaux de maintenance portant sur les outils en ligne seront dans la mesure du possible effectués le week-end, et débuteront après minuit le vendredi. Dans la mesure du possible, ils ne concerneront pas plus d'un outil de dépôt à la fois.

11. En ce qui concerne le Registre européen des brevets, l'OEB évitera dans la mesure du possible d'effectuer des travaux de maintenance le dernier jour du délai de validation des brevets européens dans les États contractants. En d'autres termes, les travaux de maintenance n'auront pas lieu, dans la mesure du possible, le jour de la semaine auquel, trois mois auparavant, la mention hebdomadaire des délivrances a été publiée au Bulletin européen des brevets (article 65(1) CBE).

II. PROROGATION DES DÉLAIS EN VERTU DE LA RÈGLE 134(1) CBE

12. Lorsque l'un au moins des moyens de dépôt électronique visés à la règle 2(1) CBE n'est pas disponible le dernier jour d'un délai prévu pour accomplir des actes de procédure concernant des demandes européennes directes ou des demandes euro-PCT se trouvant dans la phase européenne ("demandes euro-PCT"), le délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant où tous les moyens de dépôt électronique sont disponibles.

13. Ce sont les services techniques de l'OEB qui déterminent si une interruption a eu lieu. Tout problème technique ne constitue pas nécessairement une interruption imputable à l'OEB et ne conduira donc pas forcément à la prorogation d'un délai en vertu de la règle 134(1), deuxième phrase CBE.

14. Si l'OEB établit qu'un moyen de dépôt électronique visé à la règle 2(1) CBE a été concerné par une interruption non programmée et que celle-ci a touché tous les utilisateurs, tous les délais expirant à la date de l'interruption sont prorogés conformément à la règle 134(1), deuxième phrase CBE, pour tous les utilisateurs. Un avis mis à jour sera publié à cet effet dans la rubrique spéciale du site epo.org. La prorogation de tous les délais qui résulte de l'indisponibilité d'un moyen de dépôt électronique ayant touché tous les utilisateurs est applicable indépendamment des restrictions éventuelles concernant les documents qui peuvent être déposés par le moyen de dépôt électronique indisponible.3

15. La règle 134(1), deuxième phrase CBE n'est applicable qu'aux délais au sens de l'article 120 CBE. Conformément aux principes bien établis du droit procédural, un délai implique un nombre fixe de jours ou de mois pour l'accomplissement d'un acte procédural. Les garanties exposées dans le présent communiqué ne s'appliquent pas, toutefois, aux actes de procédure qui doivent satisfaire à des conditions spécifiques (par exemple le dépôt d'une demande divisionnaire en vertu de l'article 76 CBE). De la même manière, les utilisateurs ne peuvent pas invoquer la règle 134(1) CBE pour se voir attribuer une date de réception antérieure à la date réelle à laquelle un document est reçu, y compris, le cas échéant, une date de dépôt antérieure.

16. Lorsqu'une notification constatant la perte d'un droit est envoyée alors qu'une interruption s'est pourtant produite, en particulier dans le cas où l'OEB ne détecte l'interruption qu'après la date concernée, il est conseillé aux utilisateurs, lorsqu'ils répondent à une telle notification, de citer le numéro de référence attribué à l'avis d'interruption paru dans la rubrique spéciale du site epo.org. Les utilisateurs ne sont pas tenus de produire des preuves.

17. Si un utilisateur présume qu'une interruption s'est produite, mais que l'OEB n'a publié aucun avis dans ce sens sur son site Internet, il doit fournir la preuve qu'il a été touché par cette interruption et que celle-ci l'a empêché d'effectuer le dépôt au moyen du service concerné.

18. Les utilisateurs qui craignent de subir une perte de droit parce qu'ils n'ont pas réussi à déposer des documents ou à effectuer des paiements au moyen des outils de dépôt ou de paiement des taxes de l'OEB devraient envisager, par mesure de précaution, de faire usage du moyen de recours disponible. Cela est particulièrement important dans les cas où il n'est pas certain que l'échec de la transmission ait été causé par une interruption à l'OEB.

19. Pour les demandes européennes déposées au titre de l'article 75(1)b) ou (2)b) CBE, les délais sont prorogés par analogie en cas d'indisponibilité des outils de dépôt en ligne de l'État contractant en question (règle 134(3) CBE). Les utilisateurs qui souhaitent invoquer cette disposition doivent fournir la preuve qu'ils ont été touchés par cette interruption et que celle-ci les a empêchés d'effectuer le dépôt par le moyen concerné.

A. Indisponibilité programmée de moyens de dépôt électronique

i. Demandes européennes directes et demandes euro-PCT

20. Lorsqu'un moyen de dépôt électronique est indisponible pendant moins de quatre heures un même jour ouvrable et qu'un avis relatif à l'interruption a été publié au moins deux jours ouvrables à l'avance, la règle 134(1), deuxième phrase CBE ne s'applique pas. En pareil cas, il est attendu des utilisateurs qu'ils s'organisent en conséquence. Cependant, si l'interruption dure plus de quatre heures, la règle 134(1), deuxième phrase CBE s'applique. Dans le texte de l'avis qui sera mis à jour, il sera précisé que tous les délais sont prorogés pour tous les utilisateurs (voir point 14).

21. Si une interruption programmée dure plus de quatre heures s'étendant sur deux jours ouvrables, mais moins de quatre heures pendant chacun de ces deux jours, la règle 134(1), deuxième phrase CBE ne s'applique pas.

22. Même si une interruption a été annoncée à l'avance, la règle 134(1), deuxième phrase CBE s'applique si cette interruption dure quatre heures ou plus pendant un jour ouvrable quelconque.

ii. Phase internationale

23. Depuis le 1^er juillet 2020, un retard dans l'observation de délais prévus par le PCT qui est dû à l'indisponibilité d'un moyen de communication électronique autorisé peut être excusé par les administrations PCT en vertu de la règle 82quater.2 PCT. Lorsqu'une administration PCT est informée d'une indisponibilité programmée - ou constate une indisponibilité non programmée - de ses moyens de communication électronique, elle publie des informations sur ladite indisponibilité, notamment en ce qui concerne sa durée. S'il est établi que l'indisponibilité relève de la règle 82quater.2 PCT, l'administration concernée en informe le Bureau international de l'OMPI, qui publie des informations à cet effet dans la Gazette du PCT.

24. La règle 82quater.2 PCT ne fait pas obligation aux utilisateurs de fournir des preuves. Il leur suffit de faire référence à l'indisponibilité des moyens de dépôt électronique, telle que publiée par le Bureau international, et l'inobservation d'un délai dans ce cas spécifique sera alors excusée, sans que l'administration compétente procède à une évaluation supplémentaire. L'acte correspondant doit être accompli le premier jour ouvrable suivant où tous les moyens de dépôt électronique autorisés sont disponibles. Les utilisateurs seront informés à bref délai de la décision de l'OEB via le formulaire PCT/RO/132.

25. L'OEB agissant en qualité d'administration PCT applique la règle 82quater.2 PCT pour excuser des retards dans l'observation de délais. Comme le prévoit cette règle, les informations sur l'indisponibilité d'un moyen de communication électronique, notamment en ce qui concerne sa durée, sont publiées par l'OEB, ainsi que par le Bureau international sur la base des informations communiquées par l'OEB. À l'OEB, les moyens de communication électronique suivants sont autorisés et sont susceptibles de ne pas être disponibles : le dépôt en ligne, le nouveau dépôt en ligne (CMS), le service ePCT et le dépôt par formulaire en ligne.

26. En sus des moyens de communication électronique fournis par l'OEB, le service ePCT, un moyen de communication électronique basé sur Internet qui est fourni par le Bureau international, peut être utilisé pour le dépôt des demandes internationales. Le Bureau international informera l'OEB de toute interruption du service ePCT. L'OEB déterminera alors si la règle 82quater.2 PCT est applicable et informera en conséquence les utilisateurs, le public et le Bureau international (voir point 23 ci-dessus).

27. La règle 82quater.2 PCT ne s'applique pas si un moyen de dépôt électronique est indisponible pendant moins de quatre heures et qu'un avis relatif à l'interruption est publié au moins deux jours ouvrables à l'avance. En pareil cas, les utilisateurs ont connaissance de l'indisponibilité et peuvent s'organiser de manière à utiliser les moyens de dépôt électronique concernés avant ou après l'indisponibilité. Si le préavis indique qu'une interruption durera moins de quatre heures, mais que celle-ci dure en définitive plus de quatre heures, la règle 82quater.2 PCT s'appliquera. Les informations correspondantes seront publiées par l'OEB sur la page Internet prévue à cet effet, ainsi que par le Bureau international de l'OMPI (voir point 23 ci-dessus).

28. La règle 82quater.2 PCT s'applique à tous les délais fixés dans le règlement d'exécution du PCT pour l'accomplissement d'actes devant les différents offices. Est notamment concerné le paiement des taxes, étant donné que le défaut de paiement des taxes dans les délais prévus peut aussi entraîner la perte d'un droit. Cette règle ne s'applique toutefois pas au délai de priorité, ce dernier étant fixé par la Convention de Paris. Les utilisateurs peuvent néanmoins présenter une requête en restauration du droit de priorité en vertu de la règle 26bis.3 PCT.

29. De plus, la règle 82quater.2 PCT ne s'applique pas non plus aux délais fixés par le traité, par exemple au délai (standard) de 30 mois pour accomplir les actes relatifs à l'entrée dans la phase nationale/régionale conformément aux articles 22.1) et 39.1)a) PCT. Cependant, en ce qui concerne l'entrée dans la phase européenne, l'OEB agissant en qualité d'office désigné a porté ce délai standard à 31 mois (règle 159(1) CBE, articles 22.3) et 39.1)b) PCT), et la règle 134(1) CBE s'applique à ce délai. En cas d'inobservation du délai, tous les moyens de recours disponibles, tels que la poursuite de la procédure (article 121 CBE), sont applicables.

B. Indisponibilité non programmée de moyens de dépôt électronique

i. Demandes européennes directes et demandes euro-PCT

30. Une interruption non programmée survient lorsqu'un moyen de dépôt électronique est indisponible de manière exceptionnelle et inattendue, par exemple en raison d'un dysfonctionnement ou d'une panne générale du réseau électrique.

31. Les utilisateurs qui ne sont pas en mesure de déposer un document ou qui ne sont pas certains qu'un document a été correctement transmis doivent s'adresser au Service clientèle de l'OEB.4S'il est confirmé que l'OEB est à l'origine de l'indisponibilité du service, celle-ci ne leur causera aucun préjudice. Ce sont les services techniques de l'OEB qui déterminent si le moyen de dépôt électronique était indisponible ou non, en tenant compte des circonstances spécifiques de chaque cas.

32. Les utilisateurs qui craignent de subir une perte de droit parce qu'ils n'ont pas réussi à déposer des documents ou à effectuer des paiements au moyen des outils de dépôt de l'OEB devraient envisager, par mesure de précaution, de faire usage du moyen de recours disponible. Cela vaut en particulier en cas d'incertitude quant à la question de savoir si l'échec de la transmission a été causé par une interruption d'un système de l'OEB ou simplement par des problèmes rencontrés par l'utilisateur.

33. En outre, les utilisateurs peuvent demander à l'OEB de déclarer en vertu de la règle 134(1), deuxième phrase CBE que le délai non observé est prorogé jusqu'à la date à laquelle le document a été déposé. Lorsqu'un utilisateur demande l'application de la règle 134(1) deuxième phrase CBE, il doit fournir des preuves montrant qu'il a été touché par l'interruption et que celle-ci l'a empêché d'effectuer un dépôt par le moyen concerné.

34. En cas d'interruptions non programmées, la durée de l'interruption est sans incidence.

ii. Phase internationale

35. Les interruptions non programmées sont généralement dues à des dysfonctionnements ou à d'autres circonstances exceptionnelles. En cas d'interruption non programmée, déterminée en tant que telle par les services techniques de l'OEB, ce dernier publiera les informations sur l'indisponibilité du service de dépôt électronique concerné, y compris concernant la durée de l'interruption, et en informera le Bureau international, qui publiera à son tour des informations à cet effet dans la Gazette du PCT.

36. Une interruption non programmée ne doit pas nécessairement durer au moins quatre heures pour que la règle 82quater.2 PCT soit applicable. Si l'indisponibilité d'un moyen de communication électronique est considérée comme une interruption par les services techniques de l'OEB, ce dernier déterminera si ladite règle s'applique, publiera les informations requises et informera en conséquence le Bureau international.

C. Indisponibilité des moyens de paiement

i. Demandes européennes directes et demandes euro-PCT

37. Si un délai de paiement expire un jour où l'un des moyens autorisés pour effectuer des paiements au profit de l'OEB concernant une demande européenne directe ou une demande euro-PCT n'est pas disponible, le délai de paiement est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant où tous les moyens de paiement en question sont disponibles.5

38. Par conséquent, en cas d'indisponibilité de l'un quelconque des moyens autorisés pour le dépôt d'ordres de débit, comme le CMS ou le dépôt en ligne, ou encore l'outil de paiement des taxes en ligne ou le service de l'OEB prévu pour le paiement par carte de crédit ou par virement bancaire, les délais de paiement sont prorogés jusqu'au premier jour ouvrable suivant où tous les moyens de paiement autorisés sont disponibles. Cela vaut même si l'interruption ne concerne qu'un des moyens de paiement.

39. Cependant, étant donné que l'outil de paiement des taxes en ligne et le service de l'OEB prévu pour le paiement par carte de crédit ou par virement bancaire servent tous deux exclusivement à effectuer des paiements, il n'est pas possible d'invoquer l'interruption de l'un de ces services pour les délais liés au dépôt de documents.6

40. Les délais de paiement ne sont pas prorogés si une transaction par carte de crédit échoue pour une raison autre qu'une interruption du service de l'OEB prévu pour le paiement par carte de crédit (article 4 de la Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 22 août 2017, relative au paiement des taxes par carte de crédit, JO OEB 2017, A72).

41. Il est également à noter qu'en cas d'indisponibilité programmée d'un moyen de paiement, les délais de paiement ne sont pas prorogés si l'interruption dure moins de quatre heures et qu'elle est annoncée au moins deux jours ouvrables à l'avance (voir points 20 à 22).

ii. Phase internationale

42. En ce qui concerne les paiements effectués au profit de l'OEB agissant en qualité d'administration PCT au cours de la phase internationale, la même procédure - et les mêmes exigences - que celles appliquées dans le cadre de la procédure européenne directe et de la phase européenne régissent les cas où les moyens prévus pour effectuer des paiements concernant des demandes internationales ne sont pas disponibles (voir points 37 s. ci-dessus).