OFFICE EUROPÉEN DES BREVETS
Communications de l'OEB
Communiqué de l'OEB, en date du 18 janvier 2018, concernant les garanties prévues par la CBE et le PCT en cas d'indisponibilité de moyens de communication électronique
1. Ces dix dernières années, l'OEB a étendu et amélioré en permanence les moyens de communication électronique mis à la disposition des demandeurs, afin de répondre à l'intérêt croissant que leur utilisation suscite. Les moyens de communication électronique actuellement mis à disposition ou autorisés par l'OEB en vertu de la règle 2(1) CBE et de la règle 89bis PCT sont le dépôt par formulaire en ligne, le dépôt en ligne, CMS, ePCT et PCT-SAFE.1
Pour améliorer les services en ligne et offrir le meilleur environnement informatique possible aux utilisateurs, il est nécessaire de procéder à une maintenance régulière des systèmes électroniques de l'OEB. Dans certaines situations exceptionnelles, cela peut avoir une incidence sur la capacité des utilisateurs à utiliser pleinement ces systèmes.
Dans un souci de sécurité juridique, le présent communiqué apporte des éclaircissements concernant les garanties mises en place lorsqu'un moyen de communication électronique est exceptionnellement indisponible pour des raisons imputables à l'OEB.
2. Les travaux de maintenance sont normalement prévus pour les week-ends afin d'éviter tout désagrément aux utilisateurs des moyens de communication électronique. En règle générale, l'OEB annonce plusieurs jours à l'avance toute période d'indisponibilité pour maintenance sur une page spéciale de son site Internet.2 Il est recommandé aux parties de consulter le site Internet régulièrement afin d'éviter d'être prises au dépourvu par les périodes d'indisponibilité dues à des travaux de maintenance annoncés à l'avance.
Procédure européenne directe et phase européenne
3. Dans le cadre de la procédure européenne directe et de la phase européenne, la règle 134(1) CBE protège les utilisateurs en cas d'indisponibilité d'un des moyens de communication électronique survenant le dernier jour d'un délai prévu pour accomplir des actes de procédure. Selon cette disposition, le délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvré où tous les moyens de communication électronique sont disponibles. De telles prorogations sont accordées à condition que l'indisponibilité soit imputable à l'OEB.
Ce qui précède découle de la règle 134(1), deuxième phrase CBE, qui prévoit que la première phrase du paragraphe est applicable si un délai expire un jour ouvré où l'un des moyens de communication électronique autorisés par le Président de l'OEB en vertu de la règle 2(1) CBE est indisponible pour la réception de documents.3
La prorogation des délais en vertu de la règle 134(1) CBE s'applique à tous les types de moyens de communication électronique (logiciel installé ou applications basées sur Internet) mis à disposition par l'OEB en vertu de la règle 2(1) CBE et à toutes les pièces pouvant être déposées sous forme électronique, indépendamment des restrictions propres au moyen de communication électronique en question.4 Des dispositions particulières régissant la prorogation des délais peuvent s'appliquer à d'autres services électroniques, tels que le projet pilote "Mailbox".5
Exemple 1 : Le dépôt par formulaire en ligne est indisponible un lundi (jour ouvré) en raison de travaux de maintenance exceptionnels, comme annoncé à l'avance sur le site Internet de l'OEB. Tous les autres moyens de communication électronique (p. ex. le dépôt en ligne et CMS) sont disponibles. Le délai de neuf mois prévu à l'article 99(1) CBE pour le dépôt de l'acte d'opposition expire le lundi. Le mardi (jour ouvré), tous les moyens de communication électronique, y compris le dépôt par formulaire en ligne, sont disponibles. En application de la règle 134(1), deuxième phrase CBE, tout délai expirant le lundi est prorogé jusqu'au mardi. Par conséquent, l'acte d'opposition déposé le mardi est réputé avoir été reçu dans les délais.
4. Si un moyen de communication électronique est indisponible pendant au moins quatre heures et que l'OEB l'ait annoncé à l'avance, la règle 134(1), deuxième phrase CBE s'applique afin que soit assuré l'équilibre nécessaire entre les intérêts du public et ceux des parties (en particulier celles dont les activités se situent dans des fuseaux horaires différents de l'heure d'Europe centrale (HEC)).
Exemple 2 : Comme annoncé sur le site Internet de l'OEB, le dépôt en ligne de l'OEB est indisponible un lundi (jour ouvré), de 18 heures à 22 heures HEC. Tous les autres moyens de communication électronique fonctionnent toute la journée. Mardi (jour ouvré), tous les moyens de communication électronique sont disponibles toute la journée. En application de la règle 134(1), deuxième phrase CBE, tout délai qui expire le lundi est prorogé jusqu'au mardi.
5. En cas de dépôt d'un document intervenant un jour jusqu'auquel un délai a été prorogé en application de la règle 134(1), deuxième phrase CBE, il est conseillé aux parties de citer le préavis correspondant du site Internet de l'OEB lorsqu'elles invoquent cette disposition.
Phase internationale
6. Dans la phase internationale, la prorogation des délais au titre de la règle 134(1), deuxième phrase CBE s'applique par analogie en vertu de l'article 150(2) CBE aux documents déposés auprès de l'OEB agissant en qualité d'office récepteur, d'administration chargée de la recherche internationale, d'administration indiquée pour la recherche internationale supplémentaire ou d'administration chargée de l'examen préliminaire international. De telles prorogations sont accordées à condition qu'un moyen de communication électronique mis à disposition ou autorisé par l'OEB en vertu de la règle 89bis PCT, à savoir le dépôt par formulaire en ligne, le dépôt en ligne, CMS, ePCT ou PCT-SAFE (cf. point 1, premier paragraphe), soit temporairement indisponible pour une raison imputable à l'OEB. Le point 4 s'applique par analogie.
Indisponibilité pour des raisons autres que la maintenance
7. Il se peut qu'un moyen de communication électronique soit exceptionnellement indisponible pour des raisons autres que celles indiquées ci-dessus (p. ex. à cause d'un dysfonctionnement). Bien que la charge de la preuve de la réception du document incombe à la partie alléguant le dépôt dans les délais, l'OEB examinera toute allégation d'indisponibilité d'un moyen de communication électronique. En cas de doute quant à la bonne transmission d'un document, il est recommandé à l'utilisateur de contacter le service clientèle de l'OEB. L'utilisateur ne subira aucun préjudice s'il est confirmé que l'indisponibilité était imputable à l'OEB. Cependant, pour éviter tout préjudice, il est également conseillé, par mesure de précaution, de faire usage du moyen de recours disponible.
1 Cf. Décision du Président de l'OEB, en date du 10 novembre 2015, relative au dépôt électronique de documents (JO OEB 2015, A91) ; Décision du Président de l'OEB, en date du 11 mars 2015, relative au dépôt de pièces à l'aide du système de gestion des dossiers de l'OEB (JO OEB 2015, A27) ; Décision du Président de l'OEB, en date du 10 septembre 2014, relative au dépôt de pièces à l'aide du service de dépôt par formulaire en ligne de l'OEB (JO OEB 2014, A98) ; Décision du Président de l'OEB, en date du 24 octobre 2014, relative au dépôt, à l'aide du système ePCT-Filing, de demandes internationales auprès de l'OEB agissant en qualité d'office récepteur (JO OEB 2014, A107). Cf. également Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 23 septembre 2016, concernant le dépôt en ligne de pièces produites ultérieurement au titre du PCT, y compris des demandes d'examen préliminaire international au titre du chapitre II du PCT (JO OEB 2016, A78).
2 www.epo.org/applying/online-services/online-filing-outages_fr.html
3 La règle 134(1), première phrase CBE régit les situations dans lesquelles un délai expire un jour où l'un des bureaux de réception de l'OEB (Berlin, Munich ou La Haye) n'est pas ouvert pour recevoir des documents ou un jour où le courrier n'est pas distribué. Ce délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvré suivant où tous les bureaux de réception sont ouverts pour recevoir ces documents et où le courrier est distribué. Sont inclus par définition les week-ends et les jours fériés observés par l'OEB. Une liste des jours de fermeture des bureaux de réception de l'OEB et des services nationaux de la propriété industrielle des États parties à la CBE est publiée dans chaque numéro de janvier du Journal officiel.
4 Cf. article 2 de la Décision du Président de l'OEB, en date du 10 septembre 2014, relative au dépôt de pièces à l'aide du service de dépôt par formulaire en ligne de l'OEB (JO OEB 2014, A98) ; article 3 de la Décision du Président de l'OEB, en date du 10 novembre 2015, relative au dépôt électronique de documents (JO OEB 2015, A91) ; article 2 de la Décision du Président de l'OEB, en date du 11 mars 2015, relative au dépôt de pièces à l'aide du système de gestion des dossiers de l'OEB (JO OEB 2015, A27).
5 Cf. p. ex. Décision du Président de l'OEB, en date du 11 mars 2015, relative au projet pilote visant à introduire de nouveaux moyens de communication électronique pour les procédures devant l'Office européen des brevets (JO OEB 2015, A28).