Article 5

OFFICE EUROPÉEN DES BREVETS

Communications de l'OEB

Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 26 décembre 2020, relatif à l'extension des significations par voie électronique au moyen de la Mailbox

L'Office européen des brevets (OEB) s'est donné pour objectif de permettre la signification par voie électronique de toutes les notifications à l'ensemble des parties, pour l'ensemble des procédures. Face aux perturbations causées par la COVID-19, l'OEB a accentué encore ses efforts pour parvenir à cet objectif.

La signification par voie électronique de différentes notifications, citations et décisions envoyées au cours des procédures devant l'OEB est assurée au moyen de la Mailbox de l'OEB. Le type de document reçu, ainsi que la date de transmission et de réception du document concerné sont clairement affichés dans la Mailbox. Celle-ci comporte également un système de classement configurable, qui simplifie la gestion des fichiers.

Pour ce qui est des notifications émises concernant des demandes européennes directes et des demandes PCT qui sont entrées dans la phase européenne, il est rappelé aux utilisateurs qu'une pièce électronique est réputée signifiée le dixième jour après sa transmission à la Mailbox (règle 127(2) CBE). Cette "garantie" des dix jours s'applique ainsi aux significations effectuées aussi bien par voie électronique que par voie postale (règle 126(2) CBE).1

Pour ce qui est de la phase internationale, il est également rappelé aux utilisateurs que la date d'envoi d'une notification est déterminante pour le calcul des délais (règle 80.6 PCT). L'accès immédiat et sécurisé aux notifications émises par l'OEB au moyen de la Mailbox présente donc un avantage considérable pour les utilisateurs.

Le présent communiqué contient des informations sur l'extension du service Mailbox aux avocats et aux demandeurs avec effet à compter du 1^er février 2021 (point I), ainsi que sur la liste des notifications qui seront signifiées au moyen de la Mailbox à compter du 1^er avril 2021 (point II).

I. Avocats et demandeurs – inscription à compter du 1^er février 2021

1. La représentation au même titre qu'un mandataire agréé dans toutes les procédures devant l'OEB en vertu de la CBE ou du PCT "peut être assurée par tout avocat habilité à exercer dans l'un des États contractants et y possédant son domicile professionnel, dans la mesure où il peut agir dans cet État en qualité de mandataire en matière de brevets d'invention" (article 134(8) CBE, article 150(2) CBE ensemble articles 27.7) et 49 PCT et règles 90 et 83 PCT).

2. Les avocats au sens de lʹarticle 134(8) CBE peuvent s'inscrire au service Mailbox à compter du 1^er février 2021. L'inscription à la Mailbox ne peut prendre effet qu'une fois que la division juridique de l'OEB a établi que l'avocat remplit les conditions énoncées à l'article 134(8) CBE (JO OEB 2013, 600 ; J 27/95). Il est rappelé aux avocats qu'ils doivent déposer un pouvoir signé ou faire référence à un pouvoir général en ce qui concerne chaque demande pour laquelle ils souhaitent agir (Édition spéciale n° 3 du JO OEB 2007, L.1., article 2).

3. Pour les avocats qui souhaitent agir dans des procédures devant l'OEB au cours de la phase internationale, le point 2 s'applique, que la demande internationale ait été déposée auprès de l'OEB agissant en qualité d'office récepteur ou auprès de l'office récepteur d'un État partie à la CBE. Une fois que les conditions énoncées au point 2 ont été remplies, les avocats agissant dans ces procédures recevront au moyen de la Mailbox les notifications émises par l'OEB au cours de la phase internationale.

4. Les demandeurs ayant leur domicile ou leur siège dans un État partie à la CBE peuvent eux aussi s'inscrire au service Mailbox à compter du 1^er février 2021, qu'ils agissent au titre de la CBE ou du PCT (article 133(1) et (2) CBE et article 150(2) CBE ensemble articles 27.7) et 49 PCT).

5. Après l'inscription et l'activation du service Mailbox (voir point 6 ci-dessous), les avocats et les demandeurs des États parties à la CBE recevront les notifications visées au point 8 ci-dessous au moyen de la Mailbox dans les procédures au titre de la CBE et du PCT.

6. Pour savoir comment s'inscrire à la Mailbox, il convient de se rendre à l'adresse www.epo.org/applying/online-services/mailbox_fr.html. Un didacticiel permettant de se familiariser avec la Mailbox est également disponible à cette même adresse.

II. Signification de notifications supplémentaires au moyen de la Mailbox à compter du 1^er avril 2021

7. L'éventail des notifications pouvant être signifiées par voie électronique au moyen du service Mailbox sera encore élargi avec effet à compter du 1^er avril 2021.

8. Une liste des notifications ajoutées le 1^er avril 2021, ainsi qu'une liste complète des notifications qui seront signifiées par voie électronique au moyen de la Mailbox à compter du 1^er avril 2021 peuvent être consultées à l'adresse www.epo.org/applying/online-services/mailbox/updates_fr.html.