Article 6

OFFICE EUROPÉEN DES BREVETS

Communications de l'OEB

Communiqué de lʹOffice européen des brevets, en date du 25 janvier 2021, concernant la mise à jour des Directives relatives à l'examen pratiqué à l'Office européen des brevets

Par décision du Président de l'OEB en date du 25 janvier 2021 et conformément à l'article 10(2) CBE, les Directives relatives à l'examen pratiqué à l'Office européen des brevets (Directives CBE) ont été modifiées, en application de la politique de l'OEB qui prévoit leur mise à jour sur une base annuelle. L'édition 2021 des Directives CBE a été établie en accord avec les nouvelles modalités du cycle de révision1 qui associent davantage les utilisateurs, par le biais d'une consultation publique en ligne et de deux réunions annuelles avec les membres du groupe de travail du SACEPO sur les Directives. La version modifiée des Directives CBE, qui entrera en vigueur le 1^er mars 2021, sera publiée sous la forme d'une édition complète datée du mois de mars 2021 qui remplacera l'édition de novembre 2019.

Les nouvelles Directives CBE seront publiées sous forme électronique et seront accessibles dans les trois langues officielles de l'OEB sur le site Internet de l'OEB (à l'adresse suivante : www.epo.org/law-practice/legal-texts/guidelines_fr.html), où elles pourront être téléchargées gratuitement.

Les Directives CBE seront disponibles au format PDF (dans une version au propre et dans une version faisant apparaître toutes les modifications), ainsi qu'au format HTML. Dans chaque section de la version HTML, il sera possible de visionner les modifications en cochant la case Montrer les modifications en haut à droite de l'écran. Une liste complète des sections ayant fait l'objet de modifications, avec les hyperliens correspondants, sera également disponible.

À titre de service, une version anglaise provisoire sera mise à disposition sur le site Internet de lʹOEB au début du mois de février à des fins d'information préalable.

Des modifications ont été apportées aux huit parties des Directives CBE. Certains changements ont été effectués à la lumière de décisions de la Grande Chambre de recours et des autres chambres de recours et d'autres à la lumière d'informations publiées récemment au Journal officiel. Des mises à jour ont par ailleurs été apportées là où il était nécessaire de clarifier davantage la pratique de l'OEB.

En particulier, la partie A fournit désormais plus de détails sur les demandes divisionnaires et les demandes concernant une matière biologique. Dans la partie C, les entretiens téléphoniques et les entrevues sont maintenant regroupés dans la catégorie des "consultations", qui doivent en principe avoir lieu par visioconférence. La partie E a, entre autres, été mise à jour pour ce qui est des procédures orales tenues par visioconférence. Des informations plus détaillées sur la signification par voie électronique ont par ailleurs été ajoutées dans la partie E. Dans la partie F, les sections relatives aux inventions biotechnologiques ont été entièrement remaniées, suite à l'avis G 3/19 de la Grande Chambre de recours. Des aspects relatifs à la convergence des pratiques concernant l'appréciation de l'absence d'unité ont aussi été introduits dans la partie F. Dans la partie G, les sections portant sur les inventions mises en œuvre par ordinateur et sur les inventions biotechnologiques ont été remaniées et clarifiées. Des clarifications et des informations actualisées concernant la pratique de l'OEB ont été intégrées dans les parties B, D et H. Le texte des Directives CBE a également été remanié pour être neutre du point de vue du genre dans la plus grande mesure possible.

Après l'entrée en vigueur de l'édition 2021 des Directives CBE, le nouveau cycle de révision des Directives débutera par une consultation en ligne des utilisateurs, du 1^er mars au 12 avril 2021. Des informations seront publiées prochainement à ce sujet sur le site Internet de l'OEB.