Article 107

OFFICE EUROPÉEN DES BREVETS

Communications de l'OEB

Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 14 septembre 2020, relatif à l'extension des significations par voie électronique au moyen de la Mailbox dans le cadre des procédures d'opposition

L'Office européen des brevets (OEB) s'est donné pour objectif de permettre la signification par voie électronique de toutes les notifications à l'ensemble des parties, pour l'ensemble des procédures. Face aux perturbations causées par la COVID-19, l'OEB a accentué encore ses efforts pour parvenir à cet objectif.

La signification par voie électronique de différentes notifications, citations et décisions envoyées au cours des procédures devant l'OEB est assurée au moyen de la Mailbox de l'OEB. Le type de document reçu, ainsi que la date de transmission et de réception du document concerné sont clairement affichés dans la Mailbox. Celle-ci comporte également un système de classement intégré et configurable, qui simplifie la gestion des fichiers. De plus, les mêmes garanties que celles valables pour la signification par voie postale sont applicables à la signification au moyen de la Mailbox. Une pièce électronique est donc réputée signifiée le dixième jour après sa transmission à la Mailbox (règle 127(2) CBE).1

Avec effet à compter du 1^er décembre 2020, l'OEB élargit considérablement l'éventail des notifications pouvant être signifiées par voie électronique au moyen de la Mailbox, en y ajoutant 70 notifications liées aux procédures d'opposition. Les utilisateurs de la Mailbox se verront ainsi signifier par voie électronique toutes les notifications concernant une procédure d'opposition, exception faite de la transmission du certificat de brevet dans le cas où le brevet est maintenu sous une forme modifiée (règle 87 CBE ensemble la règle 74 CBE).

Une liste des notifications qui sont ajoutées avec effet à compter du 1^er décembre 2020 est publiée à l'adresse epo.org/mailbox-additions. Une liste complète des notifications pouvant être signifiées par voie électronique au moyen de la Mailbox peut en outre être consultée à l'adresse epo.org/mailbox-full-list.

Pour savoir comment s'inscrire à la Mailbox, il convient de se rendre à l'adresse epo.org/applying/online-services/mailbox_fr.html. Un didacticiel permettant de se familiariser avec la Mailbox est également disponible à cette même adresse.