OFFICE EUROPÉEN DES BREVETS
Communications de l'OEB
Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 28 août 2020, relatif à la notification, pour information, des observations des parties aux autres parties dans la procédure d'opposition
Depuis l'introduction de la liste récapitulative des documents cités dans les procédures d'opposition,1 les parties à une procédure d'opposition peuvent facilement identifier tous les documents (de la littérature brevet et non-brevet) produits par les autres parties à la procédure et télécharger ces documents à partir du Registre européen des brevets. Par conséquent, et conformément aux souhaits exprimés par les utilisateurs, l'OEB a décidé d'étendre la pratique appliquée aux documents de brevet2 afin qu'elle s'applique également aux autres documents produits au cours de la procédure d'opposition. L'OEB ne transmettra donc plus automatiquement les documents qui sont ouverts à l'inspection publique dans le Registre.3
En application de la règle 79 CBE, l'OEB continuera à notifier aux autres parties, pour information, les actes d'opposition et les observations. Il notifiera également les documents cités qui ne sont pas ouverts à l'inspection publique dans le Registre européen des brevets (p. ex. modèles ou vidéos) ou qui sont difficilement lisibles (p. ex. documents couleur). Des copies papier des documents du Registre continueront d'être fournies gratuitement, sur requête, aux parties à la procédure d'opposition.
Si une procédure orale doit se tenir, il est conseillé aux parties de consulter le dossier électronique via le Registre européen des brevets avant cette procédure, afin de s'assurer qu'elles sont en possession de tous les documents pertinents.
Ce service amélioré s'applique aux documents produits à compter du 1er octobre 2020.
Le présent communiqué remplace le Communiqué de l'Office européen des brevets en date du 3 juin 2009 relatif à la notification, pour information, des observations des parties aux autres parties dans la procédure d'opposition (JO OEB 2009, 434).
1 Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 13 mars 2020, relatif à l'amélioration de l'inspection en ligne, dans le Registre européen des brevets, des documents cités dans la procédure d'opposition (JO OEB 2020, A31).
2 Communiqué de l'Office européen des brevets en date du 3 juin 2009 relatif à la notification, pour information, des observations des parties aux autres parties dans la procédure d'opposition (JO OEB 2009, 434).
3 Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 20 février 2019, relative aux modalités de l'inspection publique (JO OEB 2019, A16).