Article 88

OFFICE EUROPÉEN DES BREVETS

Communications de l'OEB

Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 16 octobre 2024, relative au dépôt électronique de documents

Le Président de l'Office européen des brevets, vu les règles 2, 49 et 50 de la Convention sur le brevet européen (CBE), la règle 89bis.1 et 2 du Traité de coopération en matière de brevets (PCT) et la règle 20(2)a) et c) du règlement d'application relatif à la protection unitaire conférée par un brevet, décide :

Article premier

Dépôt électronique

1. Les documents peuvent, conformément à la présente décision et sans préjudice des autres modes de dépôt,1 être déposés sous forme électronique à l'aide du dépôt en ligne de l'OEB (OLF), du dépôt en ligne 2.0 ou de l'EPO Contingency Upload Service.

2. Lorsque le dépôt en ligne de l'OEB (OLF) est utilisé, les dépôts peuvent être effectués en ligne ou sur des supports de données électroniques autorisés par l'Office européen des brevets (OEB). Les supports de données autorisés par l'OEB sont les suivants :

a) CD-R conforme à la norme ISO 9660 ;

b) DVD-R ; et

c) DVD+R.

Article 2

Admissibilité du dépôt électronique

1. Sous réserve de l'article 3 de la présente décision, les demandes de brevet européen, les demandes internationales (demandes PCT) et les autres documents relatifs à ces demandes ou aux brevets issus de telles demandes peuvent être déposés sous forme électronique auprès de l'OEB.

2. Les demandes de brevet européen peuvent également être déposées sous forme électronique auprès des administrations nationales compétentes des États contractants qui autorisent cette forme de dépôt, à l'aide du dépôt en ligne (OLF) ou d'autres services de dépôt électronique à condition qu'ils soient autorisés par l'OEB.

Article 3

Documents de priorité

1. Les documents de priorité relatifs à des demandes de brevet européen ou à des demandes internationales de brevet (demandes PCT) dans la phase européenne peuvent être déposés sous forme électronique à l'aide du dépôt en ligne (OLF) ou du dépôt en ligne 2.0, à condition qu'ils aient reçu une signature numérique de l'administration qui les a délivrés et que cette signature soit reconnue par l'OEB.

2. L'EPO Contingency Upload Service ne peut pas être utilisé pour déposer des documents de priorité.

3. Les documents de priorité dont le dépôt n'est pas conforme aux dispositions du paragraphe 1 ou 2 sont réputés ne pas avoir été reçus. Leur expéditeur en est immédiatement avisé, dans la mesure où il peut être identifié.

Article 4

Listage de séquences

Le dépôt de listages de séquences est soumis aux règles en vigueur pour le dépôt de listages de séquences.2

Article 5

Accès au dépôt électronique

1. L'utilisation du dépôt en ligne auprès de l'OEB (OLF) requiert un compte OEB et un moyen d'authentification autorisé par l'OEB.

2. L'accès au dépôt en ligne 2.0, disponible sur le site Internet de l'OEB, et son utilisation requièrent un compte OEB enregistré pour ce service et un moyen d'authentification autorisé par l'OEB.

3. L'accès à l'EPO Contingency Upload Service, disponible sur le site Internet de l'OEB, et son utilisation requièrent une connexion provisoire ou un moyen d'authentification autorisé par l'OEB.

Article 6

Exigences particulières pour le dépôt en ligne (OLF)

1. Les documents déposés à l'aide du dépôt en ligne (OLF) doivent être regroupés et soumis en utilisant le logiciel fourni gratuitement par l'OEB.3

2. Les documents déposés sur supports de données électroniques doivent être accompagnés d'une lettre sur papier identifiant le demandeur et/ou son mandataire, indiquant une adresse postale et citant les fichiers stockés sur le support de données.

Article 7

Intégration d'ePCT dans le dépôt en ligne 2.0

Le dépôt en ligne 2.0 intègre, pour les demandes internationales (demandes PCT) et les autres documents relatifs à ces demandes, les fonctionnalités pertinentes du service ePCT.

Article 8

Formats des documents

1. Les documents déposés à l'aide du dépôt en ligne (OLF) ou du dépôt en ligne 2.0 doivent être au format PDF ou, lorsque cela est autorisé, au format XML, conformément à la septième partie et à l'annexe F des Instructions administratives du PCT et sans préjudice des exigences relatives au dépôt de listages de séquences conformément à l'article 4 et de la possibilité de joindre des documents dans leur format d'origine en vertu de l'article 9.

2. Sans préjudice de l'article 4, les documents déposés à l'aide de l'EPO Contingency Upload Service doivent être au format PDF conformément à la septième partie et à l'annexe F des Instructions administratives du PCT.

3. Sous réserve de l'article 12, lorsqu'un document déposé n'est pas conforme au format de document requis, l'OEB invite la partie concernée à déposer à nouveau le document, conformément aux exigences applicables et dans un délai qu'il lui impartit ; si le document est une pièce de demande de brevet européen, cette invitation est émise conformément à la règle 58 CBE. Si la partie concernée ne donne pas suite à l'invitation,

a) lorsque le document est une pièce de demande de brevet européen, la demande est rejetée (art. 90(5) CBE) ;

b) lorsque le document est une pièce de demande internationale (demande PCT), les dispositions du PCT s'appliquent ;

c) lorsque le document n'est pas une pièce de demande de brevet, il est réputé ne pas avoir été reçu.

Article 9

Formats de données originaux

1. Lorsqu'une demande de brevet européen ou une demande internationale de brevet (demande PCT) est déposée à l'aide du dépôt en ligne (OLF) ou du dépôt en ligne 2.0, il est possible de fournir également la documentation technique de la demande au format dans lequel elle a été établie. Peuvent être joints des fichiers contenant soit du texte en format ASCII de base, soit des fichiers qui ont été créés à l'aide d'un des programmes de traitement de texte suivants :

a) Microsoft Word, versions 2010 et ultérieures ;

b) Corel WordPerfect, versions 2000 et ultérieures ; ou

c) OpenOffice Writer, versions 4.0 et ultérieures (y compris les produits StarOffice correspondants).

2. Les objets créés dans d'autres programmes peuvent être insérés dans des documents générés au moyen des programmes de traitement de texte indiqués au paragraphe 1 ci-dessus, à condition qu'ils puissent être visionnés sans perte d'information.

3. Si la documentation technique a été établie dans un format différent de ceux cités au paragraphe 1 ci-dessus, elle ne peut être jointe dans ce format que si le demandeur fait savoir à l'OEB, en déposant sa demande, où l'Office peut raisonnablement se procurer le logiciel correspondant.

Article 10

Signature

Dans la mesure où les documents déposés doivent être signés, la signature peut revêtir la forme d'une image en fac-similé, d'une signature alphanumérique ou, lorsque le dépôt en ligne (OLF) est utilisé, d'une signature électronique avancée, telles que définies à l'annexe F des Instructions administratives du PCT.

Article 11

Accusé de réception

1. La réception des documents déposés sous forme électronique, conformément à la présente décision, à l'aide du dépôt en ligne (OLF) ou du dépôt en ligne 2.0, est confirmée électroniquement par l'OEB ou par l'administration nationale compétente de l'État contractant concerné (ci-après dénommés "l'office") lorsque la transmission a été effectuée. L'accusé de réception est fourni

a) avec une signature numérique de l'office émise pendant la session de transmission, pour les documents déposés à l'aide du dépôt en ligne (OLF) ; et

b) avec une signature numérique de l'OEB dans le dépôt en ligne 2.0 pour les documents déposés à l'aide de ce service.

2. Si cette confirmation n'a pas été transmise avec succès à l'aide du dépôt en ligne (OLF) ou du dépôt en ligne 2.0, l'office la transmet rapidement par d'autres moyens, s'il dispose des informations voulues pour ce faire.

3. L'accusé de réception indique l'identité de l'office, la date et l'heure de la réception du document, un numéro de référence ou le numéro de la demande attribué par l'office ainsi que la liste des fichiers transmis et, pour les dépôts effectués à l'aide du dépôt en ligne (OLF) ou du dépôt en ligne 2.0, la valeur de hachage ("message digest"), c'est-à-dire le message sous forme comprimée.

4. L'accusé de réception n'équivaut pas à l'attribution d'une date de dépôt.

5. La réception des documents déposés à l'aide de l'EPO Contingency Upload Service conformément à la présente décision est confirmée électroniquement par l'office dans ce service. Un accusé de réception indiquant en particulier le numéro de la demande, le cas échéant, est envoyé conformément aux règles en vigueur pour le dépôt sur papier.

6. Les règles en vigueur pour le dépôt sur papier s'appliquent par analogie aux documents déposés sur supports de données électroniques.

Article 12

Documents illisibles ou incomplets et fichiers infectés

1. Si les documents déposés ont été transmis sous une forme illisible ou incomplète, la partie des documents qui est illisible ou manquante est réputée ne pas avoir été reçue.

2. Si les documents déposés sont infectés par un virus informatique ou qu'ils contiennent d'autres logiciels nuisibles, ils sont réputés illisibles. L'OEB n'est tenu ni de recevoir, ni d'ouvrir, ni de traiter des documents présentant une telle irrégularité.

3. S'il s'avère que les documents déposés présentent les défauts visés au paragraphe 1 ou 2, l'expéditeur en est immédiatement avisé, dans la mesure où il peut être identifié.

Article 13

Annulation de décisions antérieures

À la date de son entrée en vigueur, la présente décision annule et remplace la Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 3 mai 2023, relative au dépôt électronique de documents (JO OEB 2023, A48).

Article 14

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le 1^er janvier 2025.

Fait à Munich, le 16 octobre 2024

António CAMPINOS

Président