OFFICE EUROPÉEN DES BREVETS
Communications de l'OEB
Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 31 mai 2023, concernant l'introduction d'un espace commun dans MyEPO Portfolio
L'OEB a lancé MyEPO Portfolio en juin 2022. MyEPO Portfolio est un service en ligne sécurisé, basé sur Internet, qui permet la consultation des documents versés au dossier électronique, donne accès aux notifications électroniques dans les procédures de l'OEB (Mailbox) et offre une approche moderne et simplifiée pour déposer des documents au titre des procédures.
Afin d'améliorer la qualité et la transparence, et de permettre une interaction en temps réel entre les utilisateurs et les examinateurs, l'OEB a mis en place un espace commun dans MyEPO Portfolio. L'espace commun offrira aux divisions d'examen et aux demandeurs ou à leurs mandataires de nouvelles possibilités pour mener des consultations. Le présent communiqué définit le cadre et le flux de travail pour ce nouveau moyen d'interaction.
1. Dans certains cas, une consultation personnelle peut contribuer à faire avancer la procédure. Les utilisateurs et les examinateurs conviennent d'une date pour une consultation, normalement par visioconférence, afin de discuter du dossier de façon informelle. Les règles pour les consultations, telles qu'énoncées dans les Directives relatives à l'examen pratiqué à l'OEB, s'appliquent indépendamment de l'utilisation ou non de l'espace commun dans MyEPO Portfolio.1
2. Les examinateurs et les utilisateurs peuvent charger des documents dans l'espace commun. Le chargement peut avoir lieu avant la consultation. Les documents doivent être au format DOCX. Tous les utilisateurs ayant accès à la demande de brevet via MyEPO Portfolio peuvent accéder aux documents chargés dans l'espace commun.
3. Les modifications apportées aux documents chargés sont mises en évidence par défaut. Les utilisateurs et les examinateurs peuvent apporter des modifications aux documents dans l'espace commun en amont et en préparation de la consultation.
4. Toutes les modifications sont informelles. Cela signifie que les modifications apportées par les examinateurs ne doivent pas être considérées comme une notification officielle d'une division d'examen, et que les modifications apportées par les utilisateurs ne doivent pas être considérées comme des modifications présentées de manière formelle.
5. Les modifications apportées par les examinateurs ne sont que des suggestions faites pour aider les utilisateurs. Les utilisateurs ne sont pas liés par ces modifications et sont libres de les modifier comme ils l'entendent. La détermination du texte d'une demande et la définition de l'objet de la protection demandée restent de la responsabilité des demandeurs (article 113(2) CBE).2
6. Une copie du document chargé ou de parties pertinentes de celui-ci sera jointe au procès-verbal de la consultation.
7. Les documents peuvent rester dans l'espace commun après la consultation. Si les examinateurs et les utilisateurs conviennent d'une autre consultation, ils peuvent continuer de travailler sur ces documents ou télécharger de nouveaux documents.
8. Comme d'habitude, tout accord obtenu est en dernier ressort soumis à l'examen des autres membres de la division d'examen, et toutes modifications et déclarations faites avant et pendant une consultation doivent être confirmées par écrit pour produire des effets sur le plan procédural. Dans le cas contraire, elles n'ont normalement pas de valeur juridique en tant que telles et n'ont pas de valeur pour le respect des délais.3