OFFICE EUROPÉEN DES BREVETS
Communications de l'OEB
Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 13 juin 2023, concernant la révision de la réglementation applicable aux comptes courants (RCC)
Le Président de l'Office européen des brevets, vu les articles 5(2) et 7(2) du règlement relatif aux taxes, décide :
Article premier
Un nouveau tiret s'énonçant comme suit est ajouté au point 7.1.2 RCC :
- MyEPO Portfolio
Article 2
La présente décision entre en vigueur le 1er juillet 2023. Elle s'applique aux ordres de débit déposés à compter de cette date.
Fait à Munich, le 13 juin 2023
António CAMPINOS
Président