Article 90

OFFICE EUROPÉEN DES BREVETS

Communications de l'OEB

Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 16 octobre 2024, concernant la mise à jour de la décision relative au dépôt électronique de documents

Mise hors service des cartes à puce

1. Comme annoncé précédemment1, à compter du 1^er janvier 2025, il ne sera plus possible d'accéder aux services en ligne de l'OEB à l'aide de cartes à puce de l'OEB. En lieu et place, l'OEB propose des méthodes modernes d'authentification à deux facteurs pour l'accès à MyEPO Portfolio, au dépôt en ligne 2.0, au paiement centralisé des taxes, à l'EPO Contingency Upload Service et à la version 5.15 ou une version ultérieure du dépôt en ligne de l'OEB (OLF)2. Les utilisateurs de carte à puce sont vivement encouragés à commencer à utiliser l'authentification à deux facteurs dès que possible.

2. Les utilisateurs ont le choix entre plusieurs méthodes d'authentification à deux facteurs, qui sont décrites sur le site Internet de l'OEB.3 Ces méthodes incluent actuellement Okta Verify, Google Authenticator, SMS, appel téléphonique et courrier électronique. D'autres méthodes viendront s'y ajouter par la suite. Elles seront annoncées sur le site Internet de l'OEB. Ces solutions autres que la carte à puce de l'OEB offrent le plus haut niveau de sécurité et une flexibilité accrue : il n'est ainsi plus nécessaire de présenter une demande de carte à puce, d'installer le matériel et les logiciels en local ni de gérer les mises à jour et les questions de compatibilité liées au logiciel de carte à puce. Des informations expliquant comment mettre en place l'authentification à deux facteurs sont disponibles sur le site Internet de l'OEB.4

3. L'authentification à deux facteurs ne peut être utilisée pour déposer, à l'aide du dépôt en ligne de l'OEB (OLF), des demandes de brevet européen auprès des autorités nationales compétentes au sens de l'article 75 CBE que si celles-ci ont adapté leurs systèmes en conséquence. Il convient de s'adresser à l'autorité nationale concernée pour en savoir plus sur les autres solutions disponibles et les autres services fournis par les autorités nationales, y compris les modules d'extension (plug-ins) des offices nationaux.

4. La décision actualisée tient également compte de l'expiration des certificats délivrés par le service CERES et par la Digital and Population Data Services Agency.

Mise hors service du dépôt par formulaire en ligne

5. Le service de dépôt par formulaire en ligne de l'OEB ne sera plus disponible à compter du 1^er janvier 2025. Les utilisateurs sont invités à commencer à utiliser le dépôt en ligne 2.0 de l'OEB, une plateforme sécurisée basée sur Internet pour le dépôt en ligne de demandes de brevet, qui a été élargi et amélioré dans le cadre de la transformation numérique de l'OEB. Dans le cas improbable où les services de dépôt en ligne de l'OEB ne seraient pas disponibles, des garanties s'appliquent en vertu de la CBE.5 En outre, l'EPO Contingency Upload Service permet aussi de déposer des documents en cas d'urgence.6

Formats des documents

6. Les conséquences découlant du dépôt de documents par l'intermédiaire des services en ligne de l'OEB dans un format non autorisé sont précisées. Toute non-conformité aux formats de document prescrits est considérée comme un vice de forme.

7. Si une demande de brevet européen ou une demande internationale (demande PCT) n'est pas déposée dans un format correct, l'OEB accorde une date de dépôt, sous réserve que les documents reçus ne soient pas illisibles ou réputés illisibles et que les exigences prévues par l'article 80 et la règle 40 CBE, ou par l'article 11 PCT, selon le cas, soient remplies, et invite le demandeur à déposer à nouveau le document dans un format correct à l'aide d'un des moyens de dépôt autorisés, dans un délai de deux mois. Si le demandeur ne donne pas suite à cette invitation dans les délais, la demande de brevet européen est rejetée en application de l'article 90(5) CBE. Dans le cas d'une demande internationale (demande PCT), en l'absence de réponse à l'invitation, la demande peut être considérée comme retirée conformément à l'article 14.1)b) PCT.

8. Si des documents produits ultérieurement ne sont pas déposés dans un format correct, l'OEB invite la partie concernée à déposer à nouveau les documents dans un format correct à l'aide d'un des moyens de dépôt autorisés, dans un délai qu'il lui impartit. En l'absence de réponse à l'invitation dans le délai imparti, les documents sont réputés ne pas avoir été reçus. Dans le cas contraire, les documents gardent le bénéfice de leur date de réception.