Article 90

OFFICE EUROPÉEN DES BREVETS

Communications de l'OEB

Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 9 octobre 2023, relatif aux nouvelles fonctionnalités de MyEPO Portfolio

I. Introduction

1. Le 1^er novembre 2023, l'OEB déploiera de nouvelles fonctionnalités dans MyEPO Portfolio.

2. L'OEB a lancé MyEPO Portfolio en juin 2022. MyEPO Portfolio est un service en ligne sécurisé, basé sur Internet, à l'intention des parties aux procédures devant l'OEB. Il facilite l'accès à plusieurs services en ligne, permet l'échange d'informations numériques et offre une approche moderne et simplifiée pour déposer des documents au titre des procédures.

3. MyEPO Portfolio est amélioré en permanence. En juillet 2023, de nouvelles fonctionnalités ont été mises à disposition, y compris un espace partagé permettant une interaction directe entre divisions d'examen et utilisateurs, d'autres solutions que la carte à puce pour l'authentification des utilisateurs et la possibilité d'effectuer de nouveaux types d'actes de procédure, par exemple répondre au rapport de recherche européenne. De nouvelles fonctionnalités seront mises à disposition le 1^er  novembre 2023. Celles-ci ont fait l'objet de tests lors de la phase 3 du projet pilote MyEPO Portfolio qui s'est déroulée de juillet à octobre 2023.

4. Ce déploiement général couvrira les nouvelles fonctionnalités suivantes :

• accès aux portefeuilles pour les demandeurs non représentés
• nouvelles possibilités d'administration des droits d'accès
• possibilité d'accomplir des actes de procédure supplémentaires
• communication de changements de représentation
• espace mandataires

II. MyEPO Portfolio

Administration

5. La rubrique Administration de MyEPO Portfolio intègre toutes les caractéristiques du portail d'administration, que l'OEB prévoit de mettre hors service en juin 2024. Tous les utilisateurs de la même société, y compris les assistants juridiques, peuvent être l'administrateur. Les administrateurs peuvent accorder à d'autres utilisateurs des droits d'administration, l'accès à la Mailbox et le droit d'acquitter des taxes. Ils pourront désormais aussi donner accès aux portefeuilles des utilisateurs. Le guide d'utilisation de MyEPO Portfolio fournit de plus amples informations à ce sujet.

Inspection publique des dossiers relatifs aux demandes de brevet européen et aux brevets européens figurant dans le portefeuille de l'utilisateur

6. Les demandeurs qui n'ont pas désigné de mandataire agréé peuvent accéder à leurs portefeuilles de demandes. Ils peuvent aussi effectuer des actes de procédure et accéder à l'Espace partagé.

Dépôt électronique

7. Les utilisateurs peuvent accomplir des actes de procédure dans le délai prescrit en réponse à une notification de l'OEB ("actes de procédure en attente"), présenter des requêtes d'ordre procédural qui ne sont pas soumises à un délai et qui ne constituent pas une réponse à une notification de l'OEB ("actes de procédure"), et déposer des documents qui accompagnent ces actes de procédure. D'autres actes de procédure seront disponibles à compter du 1^er novembre 2023.1

8. Les requêtes en correction ou en mise à jour des données bibliographiques d'une demande, notamment les requêtes en rectification de la désignation d'un inventeur en application de la règle 21 CBE pourront être présentées dans MyEPO Portfolio.

9. Il sera également possible de retirer une demande.

10. L'introduction de nouveaux actes de procédure dans MyEPO Portfolio sera annoncée dans une rubrique dédiée du site Internet de l'OEB ou dans le Journal officiel de l'OEB.

Changements de représentation

11. Grâce à l'introduction de cette nouvelle fonctionnalité, toutes les caractéristiques de My Files sont désormais intégrées à MyEPO Portfolio. L'OEB prévoit la mise hors service de My Files en juin 2024. Les mandataires agréés peuvent communiquer à l'OEB leur retrait de la procédure en tant que mandataire ou le transfert de la représentation à un autre mandataire agréé, avocat ou groupement de mandataires en ce qui concerne une ou plusieurs demandes de brevet européen ou un ou plusieurs brevets européens pour lesquels ils ont été désignés.

12. Les changements seront inscrits dès que les utilisateurs auront confirmé le changement de représentation ou le retrait de la procédure en tant que mandataire et les dossiers concernés ne s'afficheront plus dans la liste des dossiers du mandataire agréé (ou du groupement de mandataires dont il est membre) dans MyEPO Portfolio. Si les coordonnées du mandataire agréé, de l'avocat ou du groupement de mandataires nouvellement désignés sont saisies manuellement, l'inscription n'aura lieu qu'après traitement de la requête par l'OEB.

Espace Mandataires

13. L'Espace Mandataires permet aux mandataires inscrits sur la liste des mandataires agréés près l'OEB de demander des changements concernant leur inscription sur la liste et de gérer leurs coordonnées de télécommunication (y compris la publication de ces coordonnées dans la base de données consultable sur le site Internet de l'OEB). Ils pourront également demander à être radiés de la liste des mandataires agréés. De plus amples informations sont fournies dans le guide de la fonction Espace Mandataires.

14. L'Espace Mandataires sera progressivement élargi pour comprendre de nouvelles fonctionnalités. Il sera notamment possible de présenter des requêtes en inscription et en réinscription sur la liste des mandataires agréés, ainsi que de gérer des adhésions à un groupement et des pouvoirs généraux.

15. Les modifications des coordonnées de télécommunication sont apportées avec effet immédiat. Les requêtes en inscription sur la liste et en radiation de la liste sont d'abord transmises à l'OEB. Les changements apportés via l'Espace Mandataires n'affecteront pas automatiquement les réglages de la Mailbox. Tout changement susceptible d'affecter les réglages de la Mailbox doit être traité séparément par les utilisateurs.

16. La gestion des inscriptions sur la liste via l'Espace Mandataires est conforme au cadre juridique relatif à la protection des données à caractère personnel à l'OEB. La déclaration correspondante relative à la protection des données est accessible depuis l'Espace Mandataires.

III. Autres services de l'OEB

17. Dans l'espace MyEPO, des liens seront fournis vers les autres services en ligne de l'OEB, y compris le dépôt en ligne 2.0 et le paiement centralisé des taxes. Le lancement des nouvelles fonctionnalités de MyEPO Portfolio est sans incidence sur ces autres services en ligne de l'OEB. Les utilisateurs pourront continuer d'utiliser My Files et le portail d'administration et d'accéder à la Mailbox selon la manière habituelle jusqu'à ce que ces outils soient mis hors service (ce qui est prévu pour juin 2024). Ils seront informés suffisamment à l'avance pour se préparer à ces changements.