c) Interprétation des revendications de procédé 

Lorsqu'une revendication de procédé commence comme suit : "procédé pour refondre des couches galvaniques", les termes "pour refondre ..." ne devraient pas être compris comme signifiant que le procédé est uniquement adapté à la refonte des couches galvaniques, mais comme une caractéristique fonctionnelle qui concerne la refonte des couches galvaniques et qui définit par conséquent l'une des étapes du procédé revendiqué (cf. T 848/93). Il convient cependant d'établir une distinction avec le cas où une revendication relative à une méthode ou à un procédé ayant un but spécifique comprend des étapes physiques qui conduisent à l'obtention d'un produit (la revendication portant donc en réalité sur l'obtention d'un produit).

Dans la décision T 848/93, la demande revendiquait un procédé qui ne se distinguait de l'état de la technique que par son utilisation (refusion, et non brasage en phase vapeur). La chambre a considéré que la caractéristique du procédé relative à la refonte de couches galvaniques constituait une caractéristique technique fonctionnelle qui établissait la nouveauté. Si une revendication concerne par exemple un dispositif qui ne diffère d'un dispositif connu par une publication antérieure qu'en ce que son utilisation est indiquée, cette utilisation ne constitue pas une caractéristique du dispositif. Cela signifie que les deux dispositifs sont identiques quant à leur structure. Si le dispositif connu se prête à l'utilisation revendiquée, il n'y a pas nouveauté. Il en va de même pour la revendication d'un objet, d'une substance ou d'une composition. Or, la situation est toute différente lorsque la revendication a trait à un procédé. Dans ce cas, la caractéristique tenant à l'utilisation est en effet une caractéristique fonctionnelle du procédé qui, rien qu'en raison de sa catégorie, est comparable aux autres caractéristiques (étapes) du procédé.

Voir également la décision T 1399/16, comportant d'autres références.