2.2. Droit à une procédure orale devant la section de dépôt

Conformément à l'art. 116(2) CBE, il n'est recouru, sur requête du demandeur, à la procédure orale devant la section de dépôt que lorsque celle-ci le juge utile ou lorsqu'elle envisage de rejeter la demande de brevet européen. La chambre de recours juridique, lorsqu'elle exerce les compétences de la section de dépôt, peut à bon droit rejeter une requête en procédure orale formulée par le demandeur pendant une procédure de recours contre une décision de la section de dépôt si ces conditions ne sont pas remplies (J 20/87, JO 1989, 67).

Bien que la section de dépôt soit habilitée, conformément à l'art. 116(2) CBE, à rejeter une requête en procédure orale, le demandeur a le droit d'obtenir une décision concernant cette requête (J 16/02). Le fait de ne pas statuer sur une requête présentée devant la section de dépôt constitue une violation substantielle du droit du demandeur d'être entendu (cf. affaire J 9/18). Le pouvoir d'appréciation conféré à la section de dépôt en vertu de l'art. 116(2) CBE pour le traitement d'une requête en procédure orale n'est pas illimité et doit être exercé à la lumière des principes de procédure reconnus tels que le droit d'être entendu prévu par l'art. 113(1) CBE (J 17/03).

La décision confirmant la perte d'un droit (règle 69(2) CBE 1973, règle 112(2) CBE) ne constitue pas un cas où la section de dépôt "envisage de rejeter la demande de brevet européen" au sens de l'art. 116(2) CBE 1973 (J xx/xx=J 900/85, JO 1985, 159 ; J 17/03).