D. Délais, documents transmis par télécopie, poursuite et interruption de la procédure
Overview
D. Délais, documents transmis par télécopie, poursuite et interruption de la procédure
1.Calcul, fixation et prorogation des délais
4.Interruption de la procédure (règle 142 CBE)
- Compilation 2023 “Abstracts of decisions”