7.2.1 Fiction de retrait

Depuis le 1^er avril 2009, une taxe de désignation unique est exigible pour tous les États parties à la CBE. La règle 39 CBE en vigueur à compter de cette date dispose que la taxe de désignation doit être acquittée dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle le Bulletin européen des brevets a mentionné la publication du rapport de recherche européenne. Si la taxe de désignation n'est pas acquittée dans les délais ou si la désignation de tous les États contractants est retirée, la demande de brevet européen est réputée retirée. Dans la CBE 1973, le même délai était mentionné à l'art. 79(2) CBE.

Conformément à l'art. 121 CBE, le demandeur peut désormais requérir la poursuite de la procédure lorsque la désignation d'un État contractant est réputée retirée pour non-paiement de la taxe de désignation afférente à cet État (règle 39(2) CBE), à moins qu'il n'ait renoncé au droit de recevoir une notification au titre de la règle 112(1) CBE et de requérir la poursuite de la procédure en cochant la case correspondante dans le formulaire de requête en délivrance.

La règle 39 CBE modifiée, telle qu'en vigueur à compter du 1^er avril 2009, s'applique aux demandes de brevet européen déposées à compter de cette date, ainsi qu'aux demandes internationales entrant dans la phase régionale à compter de cette date.