3.2.1 Preuves écartées par la division d'examen comme tardives par des motifs impropres

Dans l'affaire ex parte T 545/08, en exerçant son pouvoir d'appréciation, la division d'examen aurait dû être consciente que, même si elle avait cité le document D1 (publication Internet d'un site commercial) au début de la procédure d'examen, elle n'avait jamais fourni d'explication supplémentaire ou de preuve concernant l'accessibilité au public du document avant la date de priorité, ce qui signifie que ses objections fondées sur ce document n'avaient pas été valablement soulevées. De plus, les motifs avancés par la division d'examen pour justifier l'exercice de son pouvoir d'appréciation n'étaient pas convaincants. Dans ces conditions, la division d'examen ne pouvait pas rejeter comme tardif l'élément de preuve supplémentaire apporté par le requérant et continuer de s'appuyer sur le document D1 comme état de la technique. Ce faisant, elle avait violé le droit du requérant à être entendu (art. 113(1) CBE en combinaison avec l'art. 117(1) CBE).