4.3.4 Pouvoir d'appréciation en vertu de l'article 12(4) RPCR 2020
Cette partie a été mise à jour pour refléter la jurisprudence et les changements législatifs jusqu'au 31 décembre 2023. Pour la version précédente de cette partie, veuillez vous référer à "La Jurisprudence des chambres de recours", 10e édition (PDF). |
Dans de nombreuses décisions, les chambres, dans l'exercice de leur pouvoir d'appréciation en vertu de l'art. 12(4) deuxième phrase RPCR 2020, ont pris en compte outre les critères d'appréciation qui y sont mentionnés, la question de savoir si les requêtes, les faits, les objections et les preuves auraient déjà dû être présentés dans le cadre de la procédure ayant conduit à la décision attaquée, parfois avec une référence à l'art. 12(6) RPCR 2020 (T 291/21, T 3240/19, T 886/21), parfois sans une telle référence (T 121/20, T 864/20, T 1288/21) et parfois également avec des formulations légèrement différentes, p. ex. dans T 218/20, T 121/20, T 3272/19 (première occasion de répondre/de déposer des arguments/documents) et T 1085/20 (réponse dans les délais).
Ces décisions sont présentées dans le chapitre V.A.4.3.7 avec les décisions relatives à l'art. 12(6) RPCR 2020.