6.2.4 Soupçon de partialité à l'égard du président de la Grande Chambre de recours qui était en même temps Vice-Président de la Direction générale 3 (VP3)

Auparavant, les chambres de recours étaient intégrées, avec leurs services administratifs, dans la structure organisationnelle de l'Office européen des brevets en tant que Direction générale 3 (DG 3) dirigée par un Vice-Président (VP3). S'agissant de la jurisprudence relative à la précédente structure des chambres de recours, en particulier R 19/12 du 25 avril 2014 date: 2014-04-25, R 2/14 du 17 février 2015 date: 2015-02-17 et R 8/13 du 20 mars 2015 date: 2015-03-20, voir la Jurisprudence des chambres de recours, 9^e édition, 2019, III.J.6.2.3.

Cependant, depuis la réforme structurelle mise en œuvre en 2016 (cf. rapport annuel 2016 de l'OEB), les chambres de recours sont organisées en tant qu'unité séparée, laquelle est dirigée par le Président des chambres de recours (cf. publication supplémentaire 1, JO 2017). Le Président des chambres de recours assume également les fonctions de Président de la Grande Chambre de recours. Pour plus d'informations sur la structure actuelle des chambres de recours, voir le chapitre VII.1.1. "La juridiction de l'Organisation européenne des brevets".