2.2.4 Identité de l'opposant et correction du nom de l'opposant
Selon l'affaire T 1551/10, pour que l'opposition soit recevable, l'opposant doit pouvoir être identifié à l'expiration du délai d'opposition (T 25/85, JO 1986, 81). Si tel est le cas, les erreurs éventuelles peuvent être rectifiées (T 219/86, JO 1988, 254 ; T 870/92 date: 1997-08-08). Comme le montraient les extraits du registre du commerce qui avaient été produits, la société Swisscom (Schweiz) AG était, tout d'abord sous son ancienne raison sociale Swisscom Fixnet AG, le (seul) successeur universel de la société Swisscom Mobile AG, qui avait été désignée initialement en tant qu'opposant, alors qu'elle avait déjà été rayée du registre avant que l'opposition soit formée. Rien ne permettait de penser que certaines parties des activités de Swisscom Mobile AG avaient été reprises par une autre personne morale. Par conséquent, indépendamment de l'indication erronée de la raison sociale de son prédécesseur en droit dans l'acte d'opposition, la société Swisscom (Schweiz) AG pouvait être reconnue et clairement identifiée en tant qu'opposant à l'expiration du délai d'opposition. Les déclarations aux fins de la procédure qui ont été faites à tort au nom d'une partie déjà décédée ou d'une personne morale qui a cessé d'exister suite à une fusion, peuvent être considérées comme ayant été effectuées au nom du successeur universel correspondant (T 15/01, JO 2006, 153). Pour cette raison, l'erreur concernant la désignation de l'opposant pouvait être corrigée conformément à la règle 139 CBE. Voir cependant l'affaire T 1226/13 dans laquelle la chambre a demandé des preuves supplémentaires quant à la véritable intention de la personne au nom de laquelle l'opposition avait été formée.
Dans l'affaire T 1269/11, la chambre a fait observer que l'on pouvait corriger des erreurs concernant la désignation de l'intimé (opposant) dans l'acte d'opposition aussi bien en vertu de la règle 77 CBE qu'en vertu de la règle 139 CBE (par analogie avec la décision G 1/12, JO 2014, A114, traitant de la rectification des données erronées concernant l'identité du requérant, et résumée au chapitre V.A.2.5.2 a)). Cependant, les preuves ne suffisaient pas pour autoriser une correction en l'espèce.
Dans l'affaire T 615/14, il a été confirmé que le nom de l'opposant pouvait être corrigé en vertu de la règle 139 CBE (indépendamment de la question de savoir si l'opposant pouvait être identifié, laquelle n'a pas été traitée) et ce, sur la base des principes décrits ci-après. Il peut être fait droit, en vertu de la règle 139, première phrase CBE, à une requête en correction de la désignation de l'opposant dans l'acte d'opposition si elle satisfait aux principes entérinés dans la décision G 1/12 (JO 2014, A114), en particulier si elle reflète le but poursuivi initialement lorsque l'opposition a été formée, si elle n'est pas un moyen d'obtenir une modification de l'opinion d'une partie ou un développement de ses intentions, et si elle représente l'intention réelle de l'opposant, et non son intention prétendue. Le but poursuivi initialement lorsque l'opposition a été formée peut également être établi sur la base de preuves produites après l'expiration du délai d'opposition. Voir aussi l'affaire T 603/15 et l'affaire T 1226/13 selon laquelle il doit être posé les exigences les plus grandes en ce qui concerne la charge de la preuve (se référant à G 1/12, JO 2014, A114 et J 8/80, JO 1980, 293).
Dans l'affaire T 2254/14, la chambre a d'abord examiné la question de savoir si l'opposant pouvait être identifié avec suffisamment de certitude à l'expiration du délai d'opposition. Étant donné que le nom commercial indiqué sur le formulaire OEB 2300 pouvait se rapporter à une entité juridique autre que celle désignée dans le mémoire exposant les motifs de l'opposition, il a été conclu que l'acte d'opposition comportait des indications contradictoires concernant l'identité de l'opposant. Se référant à la décision G 1/12 (JO 2014, A114), la chambre a toutefois confirmé qu'une rectification en vertu de la règle 139 CBE était possible. Elle a considéré que les critères énoncés dans la décision G 1/12, notamment au point 37 des motifs, étaient remplis.
De même, dans l'affaire T 579/16, la chambre a tout d'abord constaté que l'identité de l'opposant ne ressortait pas clairement des documents soumis avant l'expiration du délai d'opposition. Elle a toutefois confirmé que la désignation de l'opposant pouvait être rectifiée au titre de la règle 139, première phrase CBE, compte tenu des principes énoncés dans la décision G 1/12 (JO 2014, A114). Se référant à l'art. 121(1) du Code civil allemand, la chambre a interprété l'exigence de présenter la requête en rectification "sans délai" comme signifiant une absence de retard injustifié ("ohne schuldhaftes Zögern"). Aussi, la rapidité de l'action qui peut être raisonnablement exigée doit-elle être appréciée selon des critères subjectifs, et non objectifs. Il convient de prendre en considération, outre les circonstances de chaque affaire conformément à la décision J 16/08, les connaissances et le point de vue de la partie appelée à agir. Dans l'affaire en cause, la chambre a conclu que la requête avait été presentée sans délai. Pour un cas où la requête en rectification a été rejetée au motif que la condition d) visée au point 37 des motifs de la décision G 1/12 n'était pas remplie, voir l'affaire T 603/15.
Cette approche a également été suivie dans l'affaire T 1755/14, dans laquelle l'entité au nom de laquelle l'opposition avait été formée avait cessé d'exister avant le dépôt de l'acte d'opposition, si bien qu'aucune qualité d'opposant, susceptible d'être transférée comme il l'avait été demandé, n'avait été acquise. La chambre, ayant examiné les conditions établies dans la décision G 1/12 (point 37 des motifs), a toutefois estimé que la requête en rectification de l'erreur était admissible.
Dans l'affaire T 1638/14, l'acte d'opposition n'était pas accompagné du formulaire 2300 et les informations relatives à l'identité de l'opposant figurant dans l'en-tête et le corps du texte de cet acte étaient contradictoires. De l'avis de la chambre, à la fin du délai d'opposition, l'opposant n'avait pas été clairement identifié. La requête en rectification présentée en application de la règle 139, première phrase CBE a été rejetée car les conditions exposées dans la décision G 1/12 (JO 2014, A114) n'étaient pas remplies.