i) Requêtes devenant non convergentes en raison du dépôt ultérieur d'autres requêtes – non admises  

Dans l'affaire T 2112/16, le requérant (titulaire du brevet) avait déposé les requêtes subsidiaires 1 à 14 conjointement aux motifs de recours et plus tard, mais avant la notification de la citation à la procédure orale, les nouvelles requêtes subsidiaires 1A et 4. La chambre exerçant son pouvoir d'appréciation en vertu de l'art. 13(1) RPCR 2020 n'a pas admis les requêtes subsidiaires 1A et 4 dans la procédure. Concernant les requêtes subsidiaires 2, 3 et 5 à 14, la chambre a estimé que la séquence des requêtes subsidiaires avait évolué au cours de la procédure de recours en raison de l'introduction de la requête subsidiaire 1A, ceci impliquant un changement substantiel de l'objet de l'invention revendiquée. La chambre a considéré que la séquence choisie des requêtes subsidiaires débouchait sur un élargissement évident et un manque de convergence dans les requêtes. Une telle modification effectuée suite à la présentation par une partie de l'ensemble de ses moyens ne répondait pas à l'exigence d'économie de la procédure prévue par l'art. 13(1) RPCR 2020. La chambre a exercé son pouvoir d'appréciation en vertu de l'art. 13(1) RPCR 2020 et n'a pas admis les requêtes subsidiaires 2, 3 et 5 à 14 dans la procédure.

De même, dans l'affaire T 1185/17, les requêtes subsidiaires 3 à 6 qui avaient été déposées avec les motifs du recours n'ont pas été admises dans la procédure en raison d'un nouveau défaut de convergence résultant du dépôt tardif des requêtes subsidiaires 1 et 2. Ces dernières n'avaient, toutefois, pas été prises en compte en vertu de l'art. 13(2) RPCR 2020.