a) Caractéristiques techniques notoirement bien connues 

Conformément à la jurisprudence des chambres de recours, une division d'examen n'est pas tenue d'effectuer une recherche additionnelle si les caractéristiques techniques des revendications sont notoirement bien connues. En particulier, il est possible de soulever une objection de défaut d'activité inventive en l'absence d'état de la technique matérialisé par des documents (voir par ex T 939/92, JO 1996, 309 ; T 1242/04, JO 2007, 421 ; T 1411/08, T 1895/13). Ceci doit alors être possible lorsqu'une telle objection se fonde sur des connaissances techniques "notoires", ou qui relèvent incontestablement des connaissances générales de l'homme du métier. Dans de tels cas, il ne serait pas utile de procéder, pour des motifs purement formels, à une recherche additionnelle d'après l'état de la technique matérialisé par des documents (T 1242/04, JO 2007, 421 ; voir aussi T 690/06, T 698/11, T 779/11).

Dans l'affaire T 359/11, la chambre a estimé que lorsque l'administration chargée de la recherche a déclaré, soit dans un rapport de recherche, soit dans une déclaration selon laquelle il ne serait pas établi de rapport de recherche, qu'il n'est pas nécessaire de citer de preuves documentaires concernant l'état de la technique, au motif que toutes les caractéristiques techniques sont notoires, il appartient toujours à la division d'examen de juger si une recherche additionnelle doit être effectuée, en appliquant le critère selon lequel, si l'invention telle que revendiquée contient au moins une caractéristique technique qui n'est pas notoire, la demande ne devrait normalement pas être rejetée pour absence d'activité inventive sans qu'une recherche additionnelle soit effectuée (voir T 690/06). Dans l'affaire en cause, la décision prise par la division d'examen de trancher la question de l'activité inventive sans effectuer de recherche additionnelle ne pouvait être considérée comme justifiée que si l'objet revendiqué ne comprenait pas de caractéristiques techniques non notoires.

Dans l'affaire T 2467/09, la division d'examen avait rejeté la demande pour absence d'activité inventive, sans citer de document comme moyen de preuve. En réalité, aucune recherche sur l'état de la technique n'avait été effectuée, ni dans la phase internationale, ni dans la phase européenne. La chambre a rappelé que selon la jurisprudence constante des chambres de recours, une demande ne doit pas normalement être rejetée pour absence d'activité inventive tant qu'une recherche n'a pas été effectuée. Une exception peut cependant être faite si l'objection se fonde sur des connaissances techniques "notoires", ou qui relèvent incontestablement des connaissances générales de l'homme du métier. La chambre a estimé que si l'on ne pouvait raisonnablement contester que les systèmes de serveurs fournissant des pages Internet étaient connus à la date de priorité de la demande, cela n'allait pas de soi pour les "technologies relatives à la création dynamique de pages Internet". Si ces technologies étaient probablement bien connues en 2008, c'est-à-dire lorsque la division d'examen a, pour la première fois, invoqué expressément leur existence, il convenait d'avoir à l'esprit que le domaine des technologies Internet avait considérablement évolué au cours des huit années qui avaient suivi le dépôt, en avril 2000, de la demande fondant la priorité. La chambre a fait observer que l'argument selon lequel certaines connaissances sont notoires n'est convaincant que s'il trouve écho auprès de tout destinataire sensé, c'est-à-dire si, au moment où l'argument doit être évalué par le demandeur et, en cas de recours, par une chambre de recours, il ne fait pas de doute que ces connaissances faisaient partie des connaissances générales de l'homme du métier à la date de dépôt effective. En l'occurrence, la chambre a constaté qu'en l'absence de document tenant lieu de preuve, le raisonnement de la division d'examen n'était pas convaincant à cet égard. La chambre a renvoyé l'affaire à l'instance du premier degré pour suite à donner. Il a été demandé à la division d'examen d'effectuer une recherche additionnelle sur la base des revendications, y compris des revendications dépendantes. Voir aussi T 283/12.