2.4.8 Deuxième notification au titre de la règle 71(3) CBE : l'autorisation de la division d'examen

Si la division d'examen autorise ces modifications et/ou corrections en application de la règle 137(3) CBE et les juge admissibles sans émettre une nouvelle notification en vertu de l'art. 94(3) CBE, elle émet une deuxième notification au titre de la règle 71(3) CBE sur la base du texte modifié/corrigé, puis délivre le brevet conformément à l'art. 97(1) CBE (voir présent chapitre, IV.B.3.1. "Notification au demandeur du texte dans lequel il est envisagé de délivrer le brevet (Règle 71(3) CBE)").

Dans la décision T 816/19, la chambre a admis qu'à la lumière des Directives C‑V, 1.1 (version de novembre 2017) et compte tenu de la nature des modifications proposées, on pouvait se demander s'il était judicieux de proposer ces modifications dans une notification en vertu de la règle 71(3) CBE sans consulter au préalable le demandeur. Cependant, même si une modification proposée dans une notification en vertu de la règle 71(3) CBE n'était pas appropriée, aucune perte de droit fondamentale n'était en jeu puisque le demandeur conservait toujours le droit de ne pas accepter de telles modifications (en vertu de l'art. 113(2) CBE), entraînant ainsi soit une nouvelle notification en vertu de la règle 71(3) CBE, soit la reprise de la procédure d'examen en vertu de la règle 71(6) CBE.