H. Interprétation de la CBE
Overview
H. Interprétation de la CBE
1.Convention de Vienne sur le droit des traités
2.Interprétation de la CBE affectée par l'Accord sur les ADPIC
4.Incidence de décisions nationales sur les décisions des chambres de recours
La CBE donne relativement peu d'indications pour l'interprétation de ses propres dispositions. Le protocole interprétatif de l'art. 69 CBE, du 5 octobre 1973, tel que révisé par l'acte portant révision de la CBE du 29 novembre 2000 traite de l'étendue de la protection prévue à l'art. 69 CBE. La CBE ne régit par ailleurs que la hiérarchie des dispositions (art. 150(2) et 164(2) CBE) et indique que les trois versions linguistiques officielles de la CBE font également foi (art. 177 CBE). L'art. 125 CBE ne traite pas de l'interprétation de la CBE, mais sert de "substitut" là où une disposition procédurale fait défaut. La CBE elle-même ne contient donc pas de règles générales relatives à son interprétation, si bien que de telles règles doivent être recherchées ailleurs (G 2/12, G 2/13, JO 2016, A27 et JO 2016, A28).
La CBE, en tant que traité international, doit être interprétée en harmonie avec les principes qu'a développé le droit public international. Sous le terme de "traité" il y a lieu de comprendre ici non seulement les accords internationaux réglant les rapports entre les États, mais aussi les conventions interétatiques engendrant et définissant directement des droits et obligations pour les personnes physiques ou morales de droit privé (G 6/83, JO 1985, 67 ; G 2/12, G 2/13).
Lors de l'interprétation de traités internationaux créant des droits et obligations pour les personnes physiques ou morales de droit privé, doit également être prise en considération la nécessité de l'harmonisation des règles juridiques nationales et internationales. Les chambres de recours peuvent tenir compte des décisions et avis rendus par les juridictions nationales lorsqu'elles interprètent le droit (voir la décision G 6/83, JO 1985, 67 ; voir aussi G 2/12 et G 2/13). Dans la procédure devant l'Office européen des brevets, ces considérations n'exemptent toutefois pas une chambre du devoir qui lui incombe, en tant qu'instance juridictionnelle indépendante, d'interpréter et d'appliquer la CBE et de statuer en dernier ressort en matière de délivrance de brevets. Les dispositions de l'Accord sur les ADPIC sont, à l'instar des décisions des Cours européenne et internationale de justice et des décisions nationales, des éléments à prendre en considération par les chambres de recours, mais qui ne les lient pas (T 154/04, JO 2008, 46). Voir aussi J 14/19.
Bien que l'Organisation européenne des brevets ne soit pas partie à la Convention de Vienne sur le droit des traités conclue le 23 mai 1969 (ci-après, la "Convention de Vienne"). Les principes régissant l'interprétation des art. 31 et 32 de ladite Convention doivent être appliqués à l'interprétation de la CBE, même si ses dispositions ne s'appliquent pas à la CBE ex lege (G 6/83 ; G 2/08 date: 2010-02-19, JO 2010,456). Les chambres se réfèrent ainsi à des sources juridiques autres que la CBE, telles que par exemple la Convention de Vienne précitée et l'Accord sur les ADPIC. Par conséquent, les chambres de recours peuvent s'inspirer dans leurs décisions des dispositions prévues dans d'autres instruments internationaux. Cependant, elles ne sont pas tenues de les appliquer directement (G 2/02 et G 3/02, JO 2004, 483).
- Compilation 2023 “Abstracts of decisions”