2.2.1 Généralités

Conformément à l'art. 87(1) CBE, le droit de priorité prend naissance à l'égard du demandeur qui dépose la première demande. Par conséquent, le demandeur qui dépose la demande ultérieure pour laquelle le droit de priorité est invoqué doit, en principe, être le même que celui qui a déposé la première demande. Cependant, l'art. 87(1) CBE prévoit que le droit de priorité peut également être invoqué par l'"ayant cause" de la personne qui a déposé la première demande. Au moyen de cette référence à l'"ayant cause", il est reconnu que le droit de priorité peut être transféré du demandeur initial à un tiers. Il est généralement admis que le droit de priorité peut être transféré indépendamment de la première demande correspondante et qu'il peut également être transféré à un tiers pour seulement un ou plusieurs États. Il s'agit d'un droit indépendant jusqu'à ce qu'il soit revendiqué pour une ou plusieurs demandes ultérieures pour lesquelles il devient un droit accessoire ; il convient de le distinguer du droit au brevet qui découle soit du droit matériel, soit du statut de demandeur à l'origine du premier dépôt (T 205/14 et autres références ; cf. également T 969/14 et T 1201/14 et autres références).

Dans l'affaire T 844/18, la chambre a constaté que les instances de l'OEB sont compétentes pour apprécier la validité d'une revendication du droit de priorité et qu'elles y sont tenues conformément à l'art. 87(1) CBE, et que la question de savoir qui détient le droit de priorité fait partie de cet examen. Il est également fait référence à cette décision aux points II.D.2.2.2 et 2.2.3. Cet aspect est abordé, par ailleurs, dans la première question soumise à la Grande Chambre de recours dans le cadre des saisines G 1/22 et G 2/22 (voir chapitre II.D.2.2.3).

En ce qui concerne la succession en droit relative à un droit de priorité, selon l'affaire T 1201/14, il ressort clairement du seul libellé de l'art. 87(1) CBE 1973 que cette succession doit déjà avoir eu lieu lorsque la demande ultérieure est déposée. Dans la décision T 577/11, la chambre avait déjà confirmé qu'une succession en droit survenant après la date à laquelle la demande ultérieure a été déposée n'est pas suffisante pour satisfaire aux exigences de l'art. 87(1) CBE 1973. Cette conclusion est conforme à l'art. 4 de la Convention de Paris, ainsi qu'à la genèse des dispositions précitées.

Dans l'affaire T 969/14, la chambre a renvoyé à la décision G 1/15 de la Grande Chambre de recours ("Priorité partielle", JO 2017, A82) et a estimé qu'à partir du moment où un droit à une priorité partielle est reconnu, celui-ci doit être pouvoir être transféré indépendamment. Cela a toutefois pour effet de restreindre le droit de priorité restant pour l'auteur du transfert. En ce qui concerne les priorités partielles et les priorités multiples, voir également le présent chapitre, II.D.5. Pour des décisions concernant le droit des codemandeurs, voir présent chapitre II.D. 2.2.3.