11.8. Remboursement intégral en application de la règle 103(1)b) CBE

Conformément à la CBE 1973, lorsque la procédure de recours est close en raison du retrait du recours, la règle 67 CBE 1973 n'est généralement pas applicable (cf. J 12/86, JO 1988, 83 ; T 41/82, JO 1982, 256 ; T 773/91, J 30/94 ; T 372/99 ; T 543/99 ; T 1216/04, T 552/07 ; en ce qui concerne les exceptions à cette règle en cas de non-respect du principe de la protection de la confiance légitime, cf. décisions J 30/94 et T 308/05).

Cependant, conformément à la CBE 2000, la taxe de recours est remboursée lorsque le recours est retiré avant le dépôt du mémoire exposant les motifs du recours et avant l'expiration du délai de dépôt de ce mémoire (règle 103(1)b) CBE). S'agissant des premiers cas où cette disposition a été appliquée, voir les décisions T 1495/08, T 2052/08 et T 1822/09.

Voir aussi l'affaire T 683/08 dans laquelle la demande du brevet avait été retirée après l'expiration du délai de dépôt du mémoire exposant les motifs du recours et, partant, la taxe de recours n'a pas été remboursée. Dans l'affaire T 1613/08, la chambre a fait observer que la règle 103(1)b) CBE ne laissait nullement à l'appréciation de la chambre le pouvoir d'excuser un léger retard d'un jour.

Dans l'affaire T 193/20, la chambre a estimé que le retrait du recours doit être formulé de façon explicite et sans équivoque. La déclaration du requérant selon laquelle il avait "décidé de ne pas déposer le mémoire exposant les motifs du recours", même eu égard à la demande de remboursement de la taxe de recours en application de la règle 103(1)b) CBE, traduisait simplement l'intention du requérant de ne pas déposer le mémoire et ne pouvait être interprétée comme un retrait sans équivoque du recours. Le dépôt (ou non-dépôt) du mémoire exposant les motifs du recours et le retrait d'un recours constituent deux actes procéduraux séparés et distincts. Voir également T 2704/16.