4. Paiements insuffisants – parties minimes non encore payées

Un délai de paiement n'est, en principe, considéré comme respecté que si la totalité du montant de la taxe a été payée dans le délai prévu (art. 8, première phrase RRT).

Toutefois, si cela paraît justifié, l'OEB peut ne pas tenir compte des parties minimes non encore payées de la taxe, sans qu'il en résulte pour autant une perte de droits pour la personne qui a effectué le paiement (art. 8, quatrième phrase RRT).

Il est établi dans la jurisprudence des chambres et dans la pratique de l'OEB qu'une "partie minime" correspond à environ 10% de la taxe en question (voir par exemple T 130/82 (JO 1984, 172) ; J 11/85 (JO 1986, 1) ; T 109/86 du 20 juillet 1987 date: 1987-07-20. Dans l'affaire T 343/02 du 20 janvier 2003 date: 2003-01-20, il n'a pas été tenu compte d'un montant restant dû de moins de 2%, résultant de la déduction inattendue de frais bancaires.

Dans les décisions T 290/90 (JO 1992, 368) et J 27/92 (JO 1995, 288) en revanche, il a été estimé dans les circonstances de chaque affaire que les 20% non payés de la taxe en question pouvaient être considérés comme une partie minime. Entre autres paramètres, la chambre a pris en compte le fait que ce pourcentage permettrait d'appliquer la disposition aux cas où une partie a cherché par erreur à bénéficier de la réduction de taxes de 20% fondée sur des critères linguistiques (alors généralement disponible).

Ces cas demeurent toutefois isolés. Déjà dans l'affaire T 905/90 (JO 1994, 306, corr. 556), la chambre a considéré que la meilleure manière de déterminer le sens du mot "minime" était de comparer la somme restant à payer et le montant intégral de la taxe. Une différence de 20% ne pouvait manifestement pas, arithmétiquement parlant, être considérée comme minime. L'ancien art. 9 RRT 1973 (cf. art. 8 RRT) a été conçu précisément pour ces montants tout à fait minimes ou négligeables, afin d'éviter une perte de droits, lorsqu'à la suite d'une erreur commise par inadvertance, une somme minime reste à payer pour la procédure considérée. Cette décision a été confirmée dans T 642/12, dans laquelle la chambre a constaté que "les parties minimes non encore payées" doivent être considérées comme des montants "insignifiants ou négligeables". Le législateur avait présumé qu'une réduction de taxe de 20% en vertu de la règle 6(3) CBE n'était pas simplement symbolique mais qu'elle allégerait dans les faits la charge que représente l'établissement de traductions. L'intention du législateur ne pouvait donc pas être que cette réduction de taxe soit considérée comme minime au sens de négligeable ou insignifiant. 

La question de savoir ce que constitue une "partie minime non encore payée" s'est également posée plus récemment dans des affaires concernant le paiement de la taxe de recours réduite au lieu du montant intégral de la taxe de recours (voir le point III.U.5.2 dans le présent chapitre) lorsque le requérant n'a pas droit à la réduction. Voir en particulier l'analyse de la chambre dans l'affaire T 3023/18, et sa conclusion, à savoir que la partie non payée correspondant à environ 17% de la taxe de recours n'était pas "minime" au sens de l'art. 8, quatrième phrase RRT. Selon la chambre, il était en outre raisonnable de supposer que le législateur considérait la réduction de taxe prévue à l'art. 2(1), point 11 RRT comme étant une aide financière réelle aux catégories de personnes énumérées et pas simplement symbolique. Voir également T 2422/18, T 2620/18 et T 637/21, et chapitre V.A.2.5.4c).

Dans l'affaire J 25/12, la chambre n'a pas contesté le fait que le montant manquant pouvait être considéré, en l'espèce, comme une partie minime de la taxe, mais elle a souligné que l'OEB ne pouvait faire usage de son pouvoir d'appréciation pour ne pas tenir compte de parties minimes que si cela était justifié. En l'espèce, rien ne le justifiait, étant donné que le mandataire avait été informé de la modification du montant des taxes et invité à acquitter le montant manquant dans un certain délai, ce qu'il n'avait pas fait. Dans l'affaire T 2620/18 aussi, la chambre a indiqué que l'art. 8, dernière phrase RRT prévoyait deux exigences qui se cumulent, à savoir le caractère minime du montant non payé et le critère de l'équité. En l'espèce, la chambre a considéré que le critère de l'équité était rempli du fait que la taxe de recours avait été intégralement payée par la suite. En revanche, elle n'a pas estimé que la différence par rapport au montant total de la taxe était minime au point de considérer ce montant comme négligeable.