h) Nouvelle requête – renonciation délibérée à l'examen de l'objet 

La réintroduction d'un objet à l'examen duquel il a été délibérément renoncé en première instance est contraire à l'objectif de la procédure de recours en tant que procédure de révision, tel que défini à l'art. 12(2) RPCR 2020. En règle générale, les requêtes correspondantes ne doivent donc pas être admises selon l'art. 12(6) deuxième phrase, premier membre de phrase RPCR 2020 (T 1456/20).

Dans l'affaire T 1456/20, la chambre a conclu que la requête subsidiaire 7 (qui correspondait à une requête subsidiaire présentée dans la réponse au mémoire exposant les motifs du recours) aurait dû être présentée déjà au stade de la procédure devant la division d'opposition. L'objection d'absence de nouveauté, que la modification de la requête subsidiaire 7 visait à surmonter, avait déjà été examinée lors de la procédure orale devant la division d'opposition. Or, le titulaire du brevet avait alors décidé de limiter l'objet revendiqué dans une certaine direction, renonçant ainsi délibérément à l'examen d'un objet réintroduit dans la requête subsidiaire 7. La chambre a estimé que la réintroduction de cet objet était contraire à l'objectif de la procédure de recours tel que défini à l'art. 12(2) RPCR 2020. La chambre n'a pas été convaincue par l'argument du titulaire du brevet selon lequel la volonté de limiter le nombre de requêtes dans la procédure d'opposition pouvait justifier cette approche.

Dans l'affaire T 1116/20, le titulaire du brevet avait uniquement soutenu en première instance le maintien du brevet tel que délivré et n'avait demandé de présenter une nouvelle requête subsidiaire qu'après le prononcé de la décision qui lui était défavorable. La chambre a fait observer qu' il y avait eu dans la procédure d'opposition la possibilité et une raison de préparer et de présenter une requête subsidiaire. Le titulaire du brevet avait, par son comportement, empêché la division d'opposition de prendre une décision sur les requêtes subsidiaires. Il n'était toutefois pas libre de porter son affaire devant la deuxième instance.

L'affaire T 541/20 présente une situation différente, dans laquelle le titulaire avait présenté en réponse à la citation plusieurs requêtes subsidiaires dans lesquelles trois revendications dépendantes avaient été supprimées, mais n'avait pas maintenu ces requêtes subsidiaires pendant la procédure orale devant la division d'opposition. Elles avaient été remplacées par des requêtes qui contenaient de nouveau les revendications supprimées. La chambre a souligné le fait qu'en remplaçant les requêtes initiales, le titulaire n'avait pas empêché qu'une décision soit rendue en ce qui concerne les revendications supprimées. En conséquence, la chambre a admis trois requêtes présentées au stade du recours, dans lesquelles les revendications dépendantes avaient été de nouveau supprimées.

Dans l'affaire T 1404/20, la requête principale (brevet tel que délivré) a été rejetée, mais le brevet a été maintenu sous une forme modifiée conformément à la requête subsidiaire 0, qui avait été présentée lors de la procédure orale et placée avec rang supérieur à la requête subsidiaire 1 dans l'ordre de préférence. Lors de la procédure de recours, le titulaire du brevet a modifié l'ordre et placé la requête subsidiaire 1 avant la requête subsidiaire 0. La chambre a fait observer que le titulaire du brevet avait établi l'ordre initial de sa propre initiative, dans le cadre de sa liberté dont il bénéficiait conformément au principe dispositif. Il était évident pour le titulaire du brevet qu'en cas de succès de la requête subsidiaire 0, aucune décision ne serait prise sur la requête subsidiaire 1. La chambre a estimé que la modification de l'ordre des requêtes créait une nouvelle situation et que la prise en compte de la requête subsidiaire 1 dans la procédure de recours était soumise aux conditions de l'art. 12(6), deuxième phrase RPCR 2020. Selon la chambre, la requête subsidiaire 1 aurait dû être valablement présentée pour décision dès la procédure d'opposition.

Pour d'autres décisions sur le sujet de la "renonciation délibérée à l'examen de l'objet", voir par ex. les décisions T 1326/21 (résumée au chapitre V.A.4.3.7f) et T 921/21.