9.6.2 Même cadre juridique et factuel

Dans l'affaire T 418/17, la chambre a indiqué que même si la procédure de recours a pour objet premier une révision de nature juridictionnelle de la décision attaquée (cf. art. 12(2) RPCR 2020), il n'existe pas de droit absolu à ce que chaque question soit examinée par deux instances. Dans l'affaire en cause, nonobstant le fait que la décision attaquée portait uniquement sur la requête principale, la requête subsidiaire 1 ne changeait pas le cadre juridique et factuel, puisqu'elle résultait d'une combinaison avec une revendication dépendante qui avait été admise.

Dans l'affaire T 1561/15, le brevet avait été maintenu, conformément à la décision attaquée, sous une forme modifiée sur la base de la requête subsidiaire 3. La division d'opposition avait analysé de manière exhaustive toutes les exigences de la CBE qui étaient également pertinentes pour l'appréciation de la nouvelle requête principale. Compte tenu notamment de l'exigence d'économie de la procédure, la chambre a jugé qu'il était opportun et qu'il y avait lieu, dans l'exercice du pouvoir d'appréciation que lui confèrent l'art. 111(1) CBE et l'art. 11 RPCR 2020, d'examiner elle-même les objections soulevées par l'intimé et de statuer à leur sujet.

Dans l'affaire T 1355/18, la division d'opposition avait déjà traité dans sa décision des questions de nouveauté et d'activité inventive concernant une requête comparable à la requête subsidiaire 1, en conséquence de quoi il n'y avait aucune raison particulière, au sens de l'art. 11 RPCR 2020, qui aurait justifié un renvoi.

Dans l'affaire T 2085/17, la chambre a fait observer qu'un renvoi de l'affaire à la division d'examen en application de l'art. 11 RPCR 2020, tel que le demandait le requérant, ne semblait pas opportun. Même si la chambre statuait formellement sur la base d'une disposition juridique différente, à savoir l'art. 56 CBE au lieu de l'art. 52(2) et (3) CBE (disposition sur laquelle la division d'examen s'était quant à elle appuyée), la question sous-jacente de l'objet exclu était la même et la chambre était parvenue à cette conclusion en se fondant sur les mêmes faits et arguments, qui semblaient plutôt clairs.

Dans l'affaire T 113/18, la chambre estimait que l'absence de réaction de l'intimé ne pouvait entraîner un renvoi automatique de l'affaire à la division d'opposition, afin que celle-ci établisse si d'autres objections étaient susceptibles de s'opposer au maintien du brevet, car la chambre se verrait ainsi privée du pouvoir d'appréciation qui lui est conféré par l'art. 111(1) CBE et dont le but est d'évaluer toutes les circonstances de l'affaire, en particulier l'existence de questions litigieuses supplémentaires, aucune, en l'espèce, n'ayant été portée à la connaissance de la chambre. Par conséquent, en l'absence d'objections de la part de l'intimé contre la requête principale, la chambre n'a pas renvoyé l'affaire à la division d'opposition.

Dans l'affaire T 464/17, les faits et preuves essentiels faisaient déjà partie de la procédure de première instance, et l'affaire restait donc la même.

Dans l'affaire T 1388/17, la chambre a indiqué qu'elle ne voyait pas en quoi le fait d'utiliser un document secondaire différent de celui sur la base duquel la division d'opposition avait conclu au défaut d'activité inventive des requêtes soumises constituait une raison particulière qui aurait justifié un renvoi.

Dans les procédures inter partes T 1936/16, T 1388/17 et T 2202/19, ainsi que dans l'affaire ex parte T 786/16, les chambres n'ont pas non plus établi la présence de raisons particulières qui auraient justifié un renvoi à l'instance ayant rendu la décision attaquée.