b) Cas où l'art. 113(1) CBE n'a pas été enfreint même si de nouvelles revendications ou des documents pertinents ont été introduits 

Dans l'affaire T 484/89, la chambre a déclaré que l'art. 114(1) CBE donne compétence à la division d'opposition pour examiner ou utiliser tous les documents pertinents cités. En l'espèce, la division d'opposition avait jugé bon de se servir d'un document au cours de la procédure orale. En pareilles circonstances, il conviendrait, dans le cas où les parties en font la demande, d'interrompre la procédure orale ou d'en convoquer une nouvelle. Etant donné qu'il ne ressort ni de la décision, ni du procès-verbal de la procédure orale qu'il avait été présenté une telle demande, il n'y avait pas eu violation de l'art. 113(1) CBE.

Dans l'affaire T 608/08, la chambre a certes estimé qu'un opposant doit avoir la possibilité de se familiariser avec la nouvelle situation concernant les requêtes si le titulaire du brevet présente de nouvelles revendications pendant la procédure orale et qu'il convient au minimum de suspendre la procédure orale pendant une durée suffisamment longue. Toutefois, cela ne vaut que pour les requêtes dont le contenu est nouveau. En l'espèce, les nouvelles requêtes subsidiaires étaient constituées d'une combinaison de caractéristiques tirées des revendications dépendantes de la requête principale. Les caractéristiques techniques des revendications dépendantes étaient simples et qu'elles ne transposaient pas dans un nouveau contexte plus complexe l'objet technique de la requête principale. L'admission de la requête subsidiaire n'a donc pas créé une situation procédurale nouvelle et inattendue qui aurait nécessité une interruption de la procédure orale par la division d'opposition (à la différence de ce qui s'était produit dans l'affaire T 783/89 dans laquelle une nouvelle caractéristique était introduite dans une revendication entièrement reformulée, voir ci-dessus).

Dans l'affaire T 1031/12 le requérant alléguait que c'était seulement à la fin de la procédure orale devant la division d'examen qu'un nouveau document avait été évoqué pour la première fois de manière surprenante, sans qu'il lui ait été donné la possibilité de contre-argumenter. La chambre de recours a noté que le représentant avait disposé du temps indiqué par lui-même comme nécessaire pour répondre. Donc il avait eu non seulement l'occasion mais aussi suffisamment de temps pour prendre position.

Dans l'affaire T 376/98, la division d'examen avait mentionné le document D4 pour la première fois au cours de la procédure orale et avait suspendu la procédure orale, afin de permettre au demandeur d'examiner ce document. A la reprise de la procédure orale, le requérant a demandé une décision en l'état du dossier. S'agissant de l'introduction du document D4 au stade de la procédure orale seulement, la chambre a relevé que la division d'examen pouvait citer des documents pertinents à n'importe quel stade de la procédure d'examen, sans aucune restriction d'ordre procédural, dès lors que le demandeur avait eu l'occasion d'exprimer son opinion sur les objections soulevées avant que ne soit rendue une décision finale (cf. T 1198/97). Selon la chambre, la demande du requérant concernant le prononcé de la décision ne pouvait être interprétée que comme signifiant que le requérant ne souhaitait pas discuter de la pertinence de D4.

Dans l'affaire T 566/91, le document sur lequel s'était fondée la division d'opposition pour révoquer le brevet était une version plus complète d'un document que l'opposant avait cité en formant l'opposition. La décision de l'instance du premier degré s'appuyait donc, certes par inadvertance, sur des preuves sur lesquelles les parties n'avaient pu prendre position. Afin de satisfaire à l'art. 113 CBE dans la procédure de recours, la chambre a proposé de suspendre la procédure orale pendant une demi-heure, pour que les parties puissent examiner la version plus complète de ce document avec les interprètes.

Dans l'affaire T 834/14, la division d'opposition avait certes accepté de tenir compte d'autres objections que l'opposant n'avait soulevées que pendant la procédure orale, ce qui normalement donnerait lieu à un droit de réponse à ces nouvelles objections. Cependant, le fait qu'il y avait une objection qui se trouvait dans le dossier dès le début de la procédure d'opposition et que cette objection aurait pu et aurait dû être traitée plus tôt semblait suffisant à la chambre pour justifier le refus prononcé contre la présentation de nouvelles requêtes. Même si une telle décision de la division d'opposition pouvait éventuellement être considérée comme sévère, la chambre a estimé que dans l'affaire instruite, elle ne constituait pas un vice substantiel de procédure.