2. Signification au représentant

Si un mandataire a été désigné, les significations lui sont faites conformément à la règle 130(1) CBE (ancienne règle 81(1) CBE 1973) à compter de la date de sa désignation. Cela ne s'applique que si le mandataire a effectivement été désigné avant que la signification ne soit faite, car celle-ci doit être faite en l'état du dossier au moment de la remise à la poste (J 22/94). Si plusieurs mandataires ont été désignés pour une seule partie, il suffit que la signification soit faite à l'un d'entre eux (T 1281/01).

Dans l'affaire J 17/98, la chambre a déclaré que le dépôt d'un pouvoir général, sans communication d'autres informations permettant d'établir un lien entre les pouvoirs généraux qui avaient été enregistrés et une affaire précise et/ou la constitution d'un mandataire, ne signifie pas qu'il a été constitué un mandataire agréé (cf. également J 20/96).

Dans la décision J 5/04, la chambre a souligné que la désignation initiale d'un mandataire lors du dépôt de la demande internationale auprès d'un office récepteur autre que l'OEB (ici l'INPI) ne remplit pas les conditions d'une désignation valable du mandataire pour la phase régionale auprès de l'OEB.

Dans la décision T 812/04, la chambre a souligné que la règle 101(6) CBE 1973 (règle 152(8) CBE) ensemble la règle 81(1) CBE 1973 indique clairement que, tant que la cessation du mandat n'a pas été notifiée à l'OEB, celui-ci est tenu de signifier les notifications, décisions ou autres pièces au mandataire dûment constitué et que seules ces significations produiront valablement leurs effets. Le fait que la requérante ait elle-même déposé l'acte de recours ne crée aucune obligation au greffe de la chambre de recours à s'enquérir quant à la situation juridique des relations existantes entre la demanderesse (mandant) et le mandataire dûment constitué ou à envoyer ultérieurement les pièces et notifications directement au mandant.

Dans la décision J 19/92, la chambre de recours juridique a jugé correctes des significations adressées au mandataire d'un demandeur qui avaient été envoyées avant que le mandataire ne se démette de son mandat. Après que le mandataire a fait connaître sa démission, il n'était donc pas nécessaire de procéder à une nouvelle signification au demandeur. C'est bien plutôt le mandataire qui est tenu d'informer son client de cette signification. Dans l'affaire T 247/98, la chambre a confirmé que, pour déterminer si une signification au titre de la règle 81(1) CBE 1973 (règle 130(1) CBE) aurait dû être adressée au mandataire, il convient de se référer à la situation juridique prévalant au moment de l'envoi du document (voir aussi T 1281/01).

Toutefois, dans l'affaire T 703/92, la décision écrite et le procès-verbal de la procédure orale n'avaient pas été envoyés au mandataire agréé, mais à l'opposant. Comme les dispositions relatives aux significations n'avaient pas été observées, la chambre a estimé que, pour savoir si la signification avait bien eu lieu, il fallait (conformément à la règle 82 CBE 1973 ; règle 125(4) CBE) déterminer si et quand le mandataire avait reçu la décision intégrale.

Dans l'affaire T 172/04, la notification en question avait été remise à un employé habilité à recevoir du courrier au nom du mandataire. Le fait que le mandataire lui-même n'ait eu connaissance de cette notification que plusieurs jours ou semaines plus tard n'avait donc aucune importance, étant donné que la seule condition juridique à prendre en considération, à savoir la remise au destinataire, avait été remplie. Ce point de vue a été confirmé dans la décision T 743/05. La chambre a conclu que le destinataire est celui à qui quelque chose est adressé et que la signature de l'agent habilité du cabinet du mandataire sur l'accusé de réception satisfait à cette définition. Une interprétation différente (à savoir que la notification en question aurait dû être portée à la connaissance du mandataire en personne), donnerait lieu à une insécurité juridique pour tous les utilisateurs du système du brevet européen, puisque la réponse à la question de savoir si la signification avait vraiment été effectuée pouvait dans ce cas dépendre entièrement de l'honnêteté, de la bonne volonté ou des aptitudes organisationnelles du mandataire agréé (cf. également T 261/07).

Dans l'affaire J 28/10, le bureau du mandataire se situait dans un grand bâtiment au sein d'un parc d'activités où le courrier entrant destiné au cabinet d'avocats était laissé à la loge du portier. Le portier était un agent d'une entreprise de sécurité liée par un contrat à la société gestionnaire du parc d'activités dans lequel le mandataire louait son bureau. La chambre en a conclu qu'une lettre remise à une personne chargée de la réception, qui est également identifiée comme celle ayant reçu les envois précédents, doit être réputée remise par le prestataire de services postaux à un destinataire autorisé agissant dans le cadre du processus de réception du courrier mis en œuvre sur le lieu de travail du mandataire et approuvé par ce dernier.