1. Langue et date de dépôt d'une demande de brevet européen

L'art. 14(2) CBE dispose que toute demande de brevet européen doit être déposée dans une des langues officielles de l'OEB – à savoir l'allemand, l'anglais ou le français (art. 14(1) CBE) – ou, si elle est déposée dans une autre langue, traduite dans une des langues officielles. Il est donc possible de déposer une demande dans une langue quelconque, conformément à l'art. 5 PLT qui dispose qu'aux fins de l'attribution d'une date de dépôt, une description de l'invention rédigée dans une langue au choix du demandeur doit être acceptée (voir aussi règle 40(1)c) CBE). Si la traduction requise n'a pas été produite dans les délais (cf. règles 6(1) CBE, règles 36(2) CBE, règles 40(3) CBE, règles 57a) CBE, règles 58 CBE), la demande est réputée retirée (art. 14(2) CBE ; cf. art. 90(3) CBE 1973 et J 18/01).

En vertu de la CBE 1973, une demande de brevet européen ne pouvait être produite que dans une langue officielle de l'OEB (art. 14(1) CBE 1973) ou, pour les personnes bénéficiant du "privilège du choix de la langue", dans une langue officielle d'un État contractant autre que l'allemand, l'anglais ou le français ("langue non-officielle autorisée"), avec une traduction dans une langue officielle de l'OEB (Art. 14(2) CBE 1973 ; voir aussi J 15/98, JO 2001, 183 ; J 6/05 et J 9/01). Pour qu'une date de dépôt lui soit accordée, une demande devait contenir une description ainsi qu'une ou plusieurs revendications, dans l'une des langues visées à l'art. 14(1) et (2) CBE 1973 (Art. 80(d) CBE 1973 ; voir aussi J 18/96, JO 1998, 403 et J 22/03). En ce qui concerne l'étendue actuelle du "privilège du choix de la langue", cf. art. 14(4) CBE, règle 6(3) à (7) CBE et le présent chapitre, III.F.4, III.F.6.

Dans la décision J 7/80 (JO 1981, 137), la chambre de recours juridique a déclaré que si certains documents d'une demande de brevet européen étaient rédigés en partie dans une langue officielle de l'Office européen des brevets et en partie dans une autre langue qui était la langue officielle d'un État contractant, la langue déterminante pour décider si la demande satisfaisait aux dispositions de l'art. 14(1) ou (2) CBE 1973 conformément à l'art. 80 d) CBE 1973 était celle utilisée pour la description et les revendications. Les autres documents de la demande pouvaient normalement être régularisés par traduction dans cette langue.

Dans l'affaire T 382/94 (JO 1998, 24), la chambre a constaté que si les dessins avaient tous été déposés à la date du dépôt de la demande, ils faisaient partie du contenu de la demande telle qu'elle avait été déposée à l'origine, même s'ils contenaient des textes rédigés dans une langue officielle autre que la langue de la procédure. Rien ne s'opposait à ce que la demande soit modifiée sur la base d'une traduction de ces textes dans la langue de procédure.

S'agissant d'une demande déposée en tant que demande divisionnaire européenne, mais dans une langue autre que la langue de la procédure de la demande antérieure (cf. règle 36(2), première phrase CBE), il est renvoyé à l'affaire J 13/14, dont il est rendu compte au chapitre II.F.3.3.